Renvois forcés. Le Conseil fédéral va-t-il continuer à fermer les yeux sur la situation politique, sécuritaire et humanitaire en Ethiopie?

Wortlaut

Depuis novembre 2020, la situation sécuritaire en Éthiopie ne cesse de se dégrader. Selon l'International Crisis Group, organisme respecté travaillant sur les questions de paix et de sécurité, les combats ont entrainé dans la région du Tigré " la pire crise de sécurité que l'Éthiopie ait connu depuis des décennies ", " la guerre a tué des milliers de personnes et déplacé environ un tiers de la population du Tigré et des atrocités ont été signalées par toutes les parties. Plus de 4,5 millions de personnes auraient besoin d'une aide alimentaire d'urgence et des centaines de milliers pourraient mourir de faim. " (International Crisis Group, Finding a Path to Peace in Ethiopia's Tigray Region, Février 2021)

En janvier dernier, le CICR faisait état " de violences interethniques qui ont éclaté dans la zone de Konso entrainant des mouvements de déplacement de populations " (CICR, Éthiopie : le CICR et la Croix-Rouge éthiopienne apportent une aide d'urgence aux déplacés internes dans le sud du pays, Janvier 2021)

D'après le Haut-Représentant pour la politique étrangère de l'Union européenne, il existe " des rapports concordants à propos de violences ciblant certains groupes ethniques, d'assassinats, de pillages massifs, de viols, de retours forcés de réfugiés et des possibles crimes de guerre " (Josep Borell, 15 janvier 2021).

Malgré cette situation, la Suisse a tout de même procédé fin janvier 2021 à des renvois vers ce pays.

La Suisse appliquerait par ailleurs un accord datant de 2018 liant l'Éthiopie et l'UE en matière de réadmission, et dont les bases juridiques et l'application restent floues : la Suisse n'ayant ni signé ni ratifié cet accord. Il prévoit notamment la transmission aux autorités éthiopiennes des données personnelles des personnes renvoyées de force.

Dans ce contexte :

- Comment le Conseil fédéral analyse-t-il la situation politique, sécuritaire et humanitaire en Éthiopie ?

- Au vu de la situation, envisage-t-il de suspendre les renvois vers l'Éthiopie ?

- Confirme-t-il appliquer l'accord de 2018 en matière de réadmission entre l'UE et l'Éthiopie ?

- Dans l'affirmative, sur quelles bases légales s'appuie le Conseil fédéral pour appliquer un accord que la Suisse n'a ni signé ni ratifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 : depuis l'entrée en fonction de son Premier ministre Abiy Ahmed en avril 2018, l'Éthiopie est dans une phase de transformation politique. Si diverses mesures appréciables ont été prises, comme l'élargissement de l'accès de la société civile aux processus politiques, le renforcement de certaines institutions et l'amélioration de leur indépendance, ou encore l'accord de paix conclu avec l'Érythrée, des phénomènes inquiétants sont également apparus ces derniers mois, tels l'accroissement des tensions ethniques et, plus récemment, le conflit qui sévit dans l'État régional du Tigré, dans le nord du pays. Plusieurs rapports sérieux font état de graves violations des droits humains dans le Tigré depuis le début du conflit, au début du mois de novembre 2020. Les organisations humanitaires ne sont pas non plus en mesure de répondre efficacement à la crise humanitaire qui a émergé : l'accès à la région en proie au conflit est limité notamment par la volatilité persistante de la situation sécuritaire. D'autres sources de tensions et de conflits en Éthiopie mettent aussi en péril la situation humanitaire et sécuritaire dans d'autres régions du pays. Toutefois, les régions en conflit ne couvrent qu'une partie du territoire éthiopien. Une grande majorité de la population éthiopienne ne subit pas les effets directs des conflits. Dans la majeure partie du pays, y compris dans la capitale, la vie publique et économique est globalement normale ; d'ailleurs, les restrictions en vigueur sur place à cause de la pandémie ont pratiquement toutes été levées, en dépit d'une incidence en hausse.

Ad question 2 : malgré le conflit qui sévit actuellement dans la région du Tigré, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif fédéral estiment qu'il n'est pas possible de parler d'une situation de violence généralisée à l'échelle du pays au sens de l'art. 83, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, qui permettrait de conclure à une menace concrète pour tous les ressortissants éthiopiens. Chaque demande d'asile est soumise à un examen minutieux, qui tient compte de la situation sur le terrain au regard, à la fois, du droit de l'asile et du droit en matière de renvoi. Dans le cas des personnes qui sont directement touchées par le conflit sévissant dans la région du Tigré et dont la demande d'asile est rejetée, un examen particulièrement attentif est effectué pour déterminer si leur renvoi en Éthiopie est licite, raisonnablement exigible et possible. Il n'y a donc actuellement pas lieu de suspendre de manière générale les rapatriements vers l'Éthiopie. Le SEM précise toutefois qu'aucune personne originaire de la région du Tigré n'a été rapatriée vers ce pays depuis le début du conflit, en novembre 2020.

Ad questions 3 et 4 : comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation Müller 19.3018 et durant l'heure des questions (19.5566 et 20.5940), la coopération en matière de retour a été formalisée avec l'Éthiopie le 4 janvier 2019. Elle repose sur l'accord conclu entre l'UE et l'Éthiopie (Standard Operating Procedures) qui définit les procédures d'identification et de retour des ressortissants éthiopiens. L'application de cet accord aux relations entre la Suisse et l'Éthiopie a été formalisée par un échange de notes. Sa base légale est l'art. 100, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20), qui dispose que le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords sur la réadmission des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse. Le Conseil fédéral précise à cet égard que ledit accord ne constitue pas la base légale de l'exécution des rapatriements, lesquels sont également possibles en l'absence de tout accord. Le droit international consacre l'obligation de tout État de réadmettre ses propres ressortissants et la Suisse a établi une très bonne coopération en matière de retour avec de nombreux États, sans que cette coopération soit formalisée par un accord.

Réponse du Conseil fédéral.