Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui sont les acteurs participant à l'élaboration du nouveau plan d'action en faveur de la biodiversité ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral pour que les services cantonaux de protection de la nature soient impliqués suffisamment tôt dans le processus ?

3. Quand commence cette participation et combien de temps va-t-elle durer, quand on sait qu'il est prévu d'adopter le nouveau plan d'action en 2023, et que cinq années se sont écoulées entre le début du processus participatif en 2012 et l'adoption du dernier plan d'action ?

4. Quelles leçons le Conseil fédéral a-t-il tirées du processus précédent et comment peut-il les mettre à profit pour ce processus ?

Begründung

D'après la réponse à mon interpellation 20.4604, le Conseil fédéral entend élaborer le nouveau plan d'action en faveur de la biodiversité, qui doit entrer en vigueur en 2024, en se fondant sur l'analyse des effets du plan actuel, qui sera disponible d'ici fin 2022. Cela paraît très ambitieux quand on sait que l'élaboration du plan actuel a duré cinq ans. Cette fois, le Conseil fédéral souhaite que les acteurs concernés participent à l'élaboration du plan d'action, en particulier les services cantonaux de protection de la nature, car ces derniers n'avaient pas pris part au processus la fois précédente. Il est vrai qu'en 2015, une consultation préalable concernant le plan d'action en faveur de la biodiversité comptant 70 mesures avait été menée auprès des cantons. Or, le plan d'action adopté par le Conseil fédéral deux ans plus tard n'avait que très peu de rapport avec les mesures présentées en consultation. D'ailleurs, cette consultation préalable n'a jamais donné lieu à une réelle consultation. Les services cantonaux de protection de la nature, qui réalisent une grande partie des travaux en faveur de la biodiversité, n'ont paraît-il plus entendu parler du plan d'action susmentionné jusqu'à sa publication. Il est donc urgent que l'expertise technique et l'expérience des services cantonaux en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures de protection dans le domaine de la biodiversité soient vraiment prises en compte dès le premier stade d'élaboration du plan. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet d'une telle ampleur et importance, le processus participatif prend du temps. La planification et la mise en oeuvre de ce processus auraient donc dû commencer depuis longtemps.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prendra connaissance à fin 2022 de l'analyse des effets de la première phase de mise en oeuvre du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse (PA SBS) et, sur cette base, décidera en 2023 d'une éventuelle seconde phase jusqu'en 2027. Sous la conduite de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la préparation de cette seconde phase se déroulera en étroite collaboration avec les autres offices fédéraux et avec le concours des cantons, principaux partenaires de la mise en oeuvre. En outre, des parties prenantes extérieures à l'administration et représentant différents domaines seront invitées à participer.

2. À l'heure actuelle, il existe déjà une étroite collaboration entre l'OFEV et les services spécialisés cantonaux de la protection de la nature ainsi que les offices et les services spécialisés cantonaux, notamment des forêts, de la faune sauvage, de la chasse, de la pêche, des eaux et des sols. Ces échanges sont utilisés au profit de la mise en oeuvre de l'actuel plan d'action et de l'élaboration de la seconde phase de celui-ci.

3. Les expériences tirées à ce jour de la phase d'élaboration qui a débuté en 2012 ainsi que des mesures du plan d'action et des projets pilotes en cours depuis 2019 permettent de définir un processus ciblé en vue de la conception de la seconde phase du plan d'action (2023-2027). Les travaux afférents, y compris l'intégration des parties prenantes, sont en cours de préparation.

4. L'élaboration des mesures du PA SBS a requis la mise sur pied, dès 2012, d'un large processus participatif regroupant environ 650 représentants et représentantes de l'administration fédérale ainsi que des cantons, des communes, des milieux politiques, économiques et scientifiques, des associations d'intérêt et des organisations environnementales. Si ce processus a, certes, contribué à sensibiliser les parties prenantes aux enjeux de la biodiversité, il a également suscité des attentes par rapport au nombre et à l'orientation des mesures nécessaires, que la Confédération n'est, par la suite, pas arrivée à satisfaire. Dans le cadre du processus d'élaboration d'une éventuelle seconde phase, il s'agit donc de clarifier, dès le début, le cadre et les objectifs du processus participatif afin de ne pas éveiller de faux espoirs chez les parties prenantes.

Réponse du Conseil fédéral.