Wortlaut

Selon une étude établie en 2016 par la fondation Accès pour tous, l'accessibilité a connu de grands progrès depuis l'introduction de l'obligation légale de rendre accessibles les offres numériques (sites Internet et applications) des pouvoirs publics. Toutefois, des lacunes considérables demeurent. En particulier, de nombreux contenus ne sont disponibles que sous des formats qui sont difficiles à rendre accessibles en raison de leur nature même, comme les documents PDF. Par conséquent, ces contenus ne sont souvent pas accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des sites web et des applications des autorités, mais aussi de ceux des acteurs et des organisations du secteur privé, est un fondement important d'une société inclusive, soucieuse de garantir l'égalité des chances et des droits aux personnes handicapées.

Selon une étude publiée en 2020 par la fondation Accès pour tous, les sites web des entreprises privées présentent des carences importantes, surtout en ce qui concerne le commerce en ligne : 14 des 41 magasins en ligne inspectés relèvent de la catégorie " non accessible ", une proportion considérable. De nombreux autres ne sont qu'insuffisamment accessibles. On peut en déduire que seule une minorité des offres numériques privées garantissent l'accessibilité, car il n'y a pas de normes contraignantes dans ce domaine.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à établir un rapport qui dresse un bilan de l'accessibilité des sites web et des applications des pouvoirs publics ainsi que des entreprises et organisations privées ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour mettre à disposition les contenus officiels prioritairement dans des formats web et pour que la version imprimée ne soit plus que secondaire et facultative ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour répondre aux exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU visant à assurer que les entités privées dont les installations ou les services sont destinés ou ouverts au public prennent en compte tous les aspects de l'accessibilité pour les personnes handicapées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a pris différentes mesures pour améliorer en continu l'accessibilité de ses prestations en ligne. Garantir la qualité de ces prestations joue un rôle important à cet égard. L'accessibilité numérique a fait l'objet de contrôles aléatoires réguliers, réalisés par la Chancellerie fédérale conformément au standard P028 de la Confédération en matière d'aménagement de sites web accessibles. Par ailleurs, la Confédération a soutenu le recensement de l'accessibilité dans le cadre de l'étude sur l'accessibilité des sites web et applications suisses effectuée par la fondation " Accès pour tous ". La norme eCH-0059 pour l'accessibilité des sites web, (https ://www.ech.ch/index.php/fr/standards/53932), élaborée par l'association eCH et en vigueur dans sa version 3.0 depuis le 25 juin 2020, est destinée aux collectivités publiques et prévoit un monitoring périodique des sites web de la Confédération, des cantons et des communes. Un premier monitoring doit être lancé cette année dans le cadre d'un projet pilote. Enfin, la Chancellerie fédérale, l'Office fédéral de la communication et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées élaborent actuellement un outil d'évaluation de l'accessibilité numérique des sites web, qui sera également proposé aux entreprises et aux organisations privées. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire en vue de dresser un bilan de l'accessibilité numérique.

2. À l'heure actuelle, en raison du recours toujours plus fréquent aux appareils mobiles pour consulter le web, de l'amélioration de la maintenabilité et de l'implémentation simplifiée de l'accessibilité numérique, les unités administratives de la Confédération publient toujours davantage de contenus directement au format web. Le 16 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé que toutes les unités de l'administration fédérale centrale devraient gérer leurs sites web via un service informatique standard, ce qui permet d'élaborer beaucoup plus facilement des contenus web accessibles. Parallèlement, diverses mesures ont été prises pour améliorer l'accessibilité des documents PDF. Grâce à des modèles optimisés destinés à l'ensemble des services fédéraux et à des logiciels spécialisés, il est déjà possible de créer facilement des documents PDF accessibles.

3. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées (https ://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/documentation/communiques-de-presse.msg-id-70710.html) définit un thème prioritaire intitulé " Communication numérique accessible ". Responsable de cette thématique, le service E-Accessibility du BFEH met à la disposition des collectivités publiques et des particuliers les expériences et le savoir-faire de la Confédération dans l'encouragement de l'accessibilité numérique, contribuant ainsi à améliorer l'égalité des chances. Le BFEH est également en train d'élaborer un instrument en ce sens qui vise à inciter les entreprises et les organisations privées à garantir l'accessibilité numérique de leurs sites Internet. Enfin, la Confédération encourage le dialogue entre collectivités publiques, organisations de personnes handicapées et autres entités de droit privé en organisant régulièrement des colloques.

Réponse du Conseil fédéral.