Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale

- de débloquer au plus vite la deuxième contribution de cohésion de la Suisse en faveur de certains États membres de l'Union européenne ;

- de stabiliser les relations avec l'UE, afin de garantir au plus vite l'accès et la participation de la Suisse au programme Horizon Europe.

Begründung

Considérant

- le fait que l'excellence de la recherche et de l'innovation représente une des ressources importantes de la Suisse et a un lien direct avec la qualité de vie dont bénéficie la population suisse, en termes de prospérité, de santé, de formation et de sécurité ;

- que l'exclusion récente de la Suisse des pays étant associés au programme de recherche et d'innovation Horizon Europe résulte de l'abandon des négociations sur l'accord-cadre par le Conseil fédéral ;

- le rôle clé que joue le programme-cadre Horizon Europe dans le développement de l'innovation et de la recherche dans les universités, les écoles polytechniques fédérales ainsi que les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques en Suisse ;

- le fait qu'Horizon Europe soit le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation, doté d'un budget de 95,5 milliards d'euros, qui s'étend de 2021 à 2027 ;

- la nécessité impérieuse d'une collaboration internationale, afin de répondre au mieux aux nombreux défis mondiaux tels que le changement climatique, le cancer ou la santé des océans, qui ne peuvent être résolus par un seul pays ni même par des collaborations bilatérales entre États ;

- le fait qu'en 2020, à l'Université de Genève, les financements européens se soient élevés à plus de 24 millions de francs suisses et que 70 ERC ( bourses du Conseil européen de la recherche ) étaient également en cours ( FP7 et H2020 ) ;

- l'impossibilité d'avoir accès, en tant que pays tiers, à des bourses ERC ( European Research Council grants ), qui permettent de financer massivement des projets dans différents domaines de recherche ;

- la menace pour les PME suisses, qui ne pourront plus bénéficier de subventions directes de la part d'Horizon Europe, instrument n'ayant pas d'équivalent en Suisse ;

- le risque pour la Suisse de devenir moins compétitive sur le plan international en raison de sa non-participation à un certain nombre de programmes et d'activités.

Verhandlungen

08.12.2022 Conseil des Etats

Refusé de donner suite

05.03.2024 Conseil national

Refusé de donner suite