Des milliers d'emplois perdus au Tessin mais de plus en plus de frontaliers. Cohésion sociale et nationale en danger

Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a corrigé ses chiffres, de 10 000 à 4200, concernant le nombre d'emplois perdus au Tessin en raison de la pandémie de coronavirus. Il n'y a évidemment par lieu de se réjouir de cette embellie apparente. Il est clair que ce n'est que le début de l'hécatombe. De nombreuses activités économiques survivent artificiellement grâce aux aides de l'État. Lorsque celles-ci seront épuisées, il faut s'attendre à une vague de faillites. Simultanément, le nombre de frontaliers augmente, atteignant un nouveau record au Tessin où ils sont désormais 70 115 (état : fin 2020), dont 46 000 employés dans le secteur tertiaire. Il n'y a pourtant aucune pénurie de main d'oeuvre résidente dans ce secteur, bien au contraire. Pour des raisons évidentes, les statistiques officielles ne prennent pas en compte les nombreux frontaliers qui travaillent au noir.

Des milliers d'emplois perdus mais de plus en plus en plus de frontaliers : une situation inacceptable, de toute évidence, dont la cause, tout aussi évidente, est la libre circulation illimitée des personnes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il acceptable, selon lui, que le Tessin perde des milliers d'emplois alors que le nombre de frontaliers continue d'augmenter, en particulier dans le secteur tertiaire, et que les travailleurs suisses représentent une minorité de plus en plus faible dans le canton (ils sont minoritaires depuis 2018) ?
• Ne pense-t-il pas que la crise économique causée par la pandémie et la libre circulation illimitée des personnes mettent le Tessin dans une situation qui mine la cohésion sociale, voire nationale ?
• Au vu de la crise de l'emploi et de la situation sociale, qui pourraient devenir explosives, ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'autoriser le Tessin à mettre en oeuvre une préférence indigène réelle, en commençant par suspendre l'octroi de nouvelles autorisations G ?
• Envisage-t-il de réexaminer la libre circulation des personnes avec l'UE, conformément aux accords conclus par celle-ci avec le Royaume-Uni dans le contexte du Brexit ?
• Confirme-t-il que depuis le Brexit la Grande-Bretagne jouit d'une meilleure situation que la Suisse ?
• L'application servile et masochiste de la libre circulation illimitée des personnes, contraire à la Constitution et à la volonté du peuple et des cantons, telle qu'exprimée le 9 février 2014, prime-t-elle la cohésion sociale et nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 2. Le Conseil fédéral est conscient des défis que posent les conséquences économiques de la pandémie ainsi que de la situation spécifique du Tessin. En 2020, le nombre de frontaliers n'a guère augmenté dans ce canton par rapport à l'année précédente, et la situation que connaissent actuellement les hôpitaux ne pourrait être maîtrisée sans les quelque 4500 frontaliers employés dans le secteur tessinois de la santé. Pour atténuer les effets de la pandémie, le Conseil fédéral a lancé une série de mesures ces derniers mois. Afin d'éviter que des emplois ne disparaissent en Suisse, il a notamment élargi le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Lors de sa session de printemps 2021, le Parlement a quant à lui inscrit des mesures supplémentaires dans la loi COVID-19, qui renforcent notamment le programme destiné aux cas de rigueur. Le 1er avril 2021, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l'ordonnance qui s'y rapporte.

Ad question 3. En vertu de l'art. 5 de l'annexe I à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681), les parties contractantes peuvent limiter les droits octroyés par les dispositions dudit accord par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Par contre, elles ne peuvent pas limiter ces droits pour des raisons économiques. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse donc de décréter un moratoire pour raisons économiques sur l'octroi de nouvelles autorisations frontalières.

Ad question 4. Le Conseil fédéral est convaincu que la libre circulation des personnes constituera un élément important de la relance économique lorsque la pandémie aura reculé et qu'elle contribue à la survie des entreprises et à la préservation de l'emploi. Par ailleurs, le peuple et les cantons ont clairement refusé, le 27 septembre 2020, l'initiative populaire " Pour une immigration modérée (initiative de limitation) ", dont l'acceptation aurait entraîné la résiliation de l'ALCP. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de renégocier l'ALCP avec l'Union européenne (UE ; cf. également l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion (21.3039) Marchesi du 2 mars 2021).

Ad question 5. Le Royaume-Uni et l'UE ont retenu, pour leurs futures relations, une approche qui s'écarte sensiblement de la voie bilatérale préconisée par la Suisse. L'accord de commerce et de coopération que le Royaume-Uni a conclu avec l'UE le 30 décembre 2020 prévoit un libre-échange et une coopération dans des domaines donnés. Pour sa part, la Suisse bénéficie, grâce aux accords bilatéraux, d'un accès sectoriel au marché intérieur de l'UE. La libre circulation des personnes s'inscrit dans ce cadre. Le Conseil fédéral est convaincu que la voie bilatérale est plus intéressante pour la situation spécifique de la Suisse qu'un régime fondé sur un accord de commerce et de coopération.

Ad question 6. Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la législation de mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution fédérale. Le législateur y a retenu une solution qui est compatible avec l'ALCP et qui permet de poursuivre sur la voie bilatérale. Les modifications de loi visent, dans l'optique d'une gestion indirecte de l'immigration, à mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre présente en Suisse. En mai 2019, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures supplémentaires en faveur notamment des travailleurs d'un certain âge.

Réponse du Conseil fédéral.