Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder dans les meilleurs délais aux modifications d'ordonnance nécessaires pour promouvoir les races indigènes d'animaux de rente dignes d'être conservées. Une attention particulière sera portée aux races qui revêtent une grande importance des points de vue agricole, touristique, culturel et identitaire pour les différentes régions du pays. Les moyens nécessaires seront alloués au budget réservé à l'élevage.

Begründung

Les races indigènes d'animaux de rente comme le cheval des Franches-Montagnes, la vache d'Hérens, le mouton à nez noir, la chèvre d'Appenzell, la chèvre grisonne à raies, la chèvre Nera Verzasca ou la poule d'Appenzell huppée jouent souvent un rôle important pour l'agriculture dans les différentes régions du pays. Elles ont également un rôle identitaire pour la culture locale et le tourisme. De plus, elles contribuent considérablement à l'exploitation de l'ensemble des surfaces, au maintien d'un paysage ouvert et à la préservation de la biodiversité dans les prés et les pâturages. En ratifiant la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique, la Suisse s'est enfin engagée à protéger la biodiversité et donc également les races suisses.

La Stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 montre qu'il est nécessaire d'agir et de procéder à des adaptations dans ce domaine. Le Conseil fédéral prévoyait également, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), d'introduire à l'échelon de l'ordonnance des contributions pour toutes les races suisses dignes d'être conservées, comme c'est déjà le cas pour la race des Franches-Montagnes. Compte tenu du retard qu'a pris la PA22+, il est indiqué de prendre rapidement les mesures prévues pour promouvoir la préservation de ces races. Les effectifs de nombreuses races dignes d'être conservées ont reculé ces dernières années et cette tendance devrait se poursuivre. L'introduction d'une prime par animal pour la préservation de races d'animaux de rente importantes sur le plan local est un moyen approprié de soutenir les éleveurs de ces races dans leurs efforts au profit d'une agriculture durable, du tourisme rural et de la préservation de la biodiversité. Il faudrait promouvoir les races qui font l'objet d'un programme d'élevage équilibré et aligné sur les objectifs du développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'une prime pour les races suisses dignes d'être conservées a été suggérée dans la " Stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 " du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR. Les clarifications juridiques ont montré que la prime de conservation pourrait être mise en oeuvre sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) en vigueur. Il est pour cette raison prévu d'introduire cette prime de conservation dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022, sur la base du système de monitoring des ressources zoogénétiques GENMON. Le montant total des contributions pour les mesures de conservation sera maintenu ou légèrement augmenté au détriment des autres contributions pour l'élevage.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.