Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la transmission de l'information entre les services de santé et les représentant.e.s juridiques dans les Centres fédéraux pour requérant.e.s d'asile CFA, de manière à permettre une communication directe entre représentant.e.s juridiques, corps médical et requérant.e.s d'asile, ainsi qu'une harmonisation des pratiques dans toutes les régions suisses.

Le travail des juristes auprès des requérant.e.s d'asile dans les CFA est souvent entravé par une certaine rétention d'informations. En effet, les représentant-e-s juridiques n'ont pas la possibilité de communiquer avec le corps médical, tant avec le service infirmier que les médecins conventionnés. De ce fait, l'accès pour les juristes aux différents certificats médicaux, permettant leur prise en compte dans la procédure d'asile, leur est souvent compliqué. Ils et elles rencontrent encore trop souvent des difficultés à recevoir en temps utile les documents médicaux émanant des médecins.

Si on peut reconnaître que la transmission d'informations médicales aux représentant.e.s juridiques s'est améliorée lors de visite à l'infirmerie, ce n'est malheureusement pas le cas lorsque la personne voit un médecin dans le CFA. Un formulaire F2, dont le rapport est souvent très succinct, est envoyé aux représentant.e.s juridiques avec un délai qui ne permet pas de répondre, dans les temps, aux exigences des délais juridiques. Il peut arriver qu'un formulaire plus complet soit transmis (formulaire F4), si le SEM juge les informations suffisamment pertinentes. Ce dernier n'est transmis à la représentation juridique que s'il est utilisé par le SEM dans sa décision. A noter que les délais ne peuvent être également pas respectées en raison de transferts des requérant-e-s d'asile entre CFA en cours de procédure, interrompant alors les suivis médicaux et aussi la transmission des documents.

Le nouveau concept santé mis en place par le SEM depuis le 1er mars 2021 doit être au service d'une transmission facilitée de l'information médicale, de manière à représenter au plus près les requérant.e.s d'asile. Il doit également servir à harmoniser la pratique sur l'ensemble du territoire suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les centres fédéraux d'asile (CFA), une grande importance est accordée à l'état de santé des requérants d'asile. Il en est notamment tenu compte de manière appropriée lors de la procédure d'asile, par exemple à travers la transmission d'informations médicales entre les services de santé et la représentation juridique désignée.

Dans le but d'uniformiser la pratique en matière de soins dans toutes ses structures régionales, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a élaboré un nouveau plan de santé, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2021. La communication entre représentation juridique, corps médical et requérants d'asile est réglée par ce plan. Une formation des acteurs concernés dans les régions est en cours et la mise en oeuvre des processus sera évaluée dans le courant de cette année.

La mission des services de santé des CFA (MedicHelp) consiste à assurer l'accès aux soins médicaux de base, y inclus le dépistage des maladies contagieuses, la prise en charge des maladies chroniques et aiguës. S'ajoute à cette mission de base la transmission des rapports médicaux aux représentants juridiques, pour autant que le secret médical ait été levé.

Les médecins partenaires (des généralistes, des pédiatres et, depuis l'introduction du nouveau plan de santé, des psychiatres) sous contrat avec le SEM, et les spécialistes auxquels les patients ont été adressés, sont chargés de faire parvenir dans les meilleurs délais après chaque consultation médicale un rapport médical succinct (anciennement F2) à MedicHelp. Medic-Help transmet ces rapports médicaux aux représentants juridiques.

Les représentants juridiques transmettent au SEM dans les deux jours après réception les rapports établissant des faits médicaux déterminants pour la procédure. En cas de questions administratives (p.ex. dates de rendez-vous) les représentants juridiques peuvent s'adresser directement à MedicHelp. En cas de questions spécifiques (p.ex. contenu d'un rapport médical) les représentants juridiques peuvent s'adresser à l'interlocuteur de référence du SEM pour les questions médicales au CFA, qui peut alors organiser un échange entre les représentants juridiques, le SEM et les médecins.

Selon le Conseil fédéral, des mesures appropriées ont donc été prises pour assurer la transmission des informations médicales entre les services de santé et les représentants juridiques dans toutes les structures régionales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.