Détresse financière en raison du coronavirus. Soutenir au plus vite les personnes en formation et les étudiants!

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre des fonds à disposition pour atténuer les difficultés financières des personnes en formation et des étudiants et éviter qu'ils ne doivent abandonner leurs études. L'organisation et la mise en oeuvre de ce soutien peut être assurée sous la forme d'un partenariat public-privé avec des fondations d'utilité publique témoignant d'un grand savoir-faire dans le domaine de l'encouragement direct de la formation.

Begründung

Avant même le début de la crise du coronavirus, plus de 10 000 personnes renonçaient chaque année à suivre une formation ou une formation continue pour des raisons financières.

Une grande partie des près de 300 000 personnes étudiant en Suisse travaillent dans des branches fortement affectées par les mesures de confinement, telles que la restauration, la culture ou encore le tourisme. Privés de revenus, nombre d'étudiants risquent de devoir abandonner leurs études. L'ampleur du désastre au niveau des hautes écoles ne sera malheureusement connue que dans un an ou deux, lorsqu'il sera trop tard pour agir. Les cicatrices de la crise ne pourront dès lors plus être effacées et la Suisse en paiera le prix fort, car qui dit abandon des études dit manque de professionnels qualifiés.

Plusieurs hautes écoles et fondations ont réagi en octroyant des prêts d'urgence sans intérêt ou des bourses depuis le début de la pandémie. Les soutiens accordés varient cependant fortement d'une région à l'autre, et il manque une offre coordonnée et ouverte à tous à l'échelle du pays. La Confédération doit prendre ses responsabilités et soutenir les étudiants touchés par la crise. Ce soutien ne s'adressera qu'aux personnes en situation de détresse financière à cause du coronavirus et sera accordé sur la base de critères pragmatiques mais clairement définis (immatriculation, situation vécue, rapport avec la pandémie, budget succinct pour les 12 prochains mois). D'après l'expérience de fondations d'utilité publique telles qu'Educa Swiss, une bourse d'un montant maximal de 5000 francs par personne est suffisante pour parer aux difficultés financières immédiates et permettre aux étudiants de poursuivre leurs études. Les besoins qui excéderaient ce montant devront quant à eux être couverts par des prêts de formation contractés auprès d'organismes privés ou de particuliers. L'organisation et la mise en oeuvre de ce soutien peuvent être confiées à des organisations ou des fondations privées qui sont déjà actives dans ce domaine et témoignent d'un grand savoir-faire en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la motionnaire, le Conseil fédéral est conscient que la situation actuelle représente un défi majeur tant pour les hautes écoles que pour les étudiants. S'agissant des conséquences de la pandémie sur le taux d'abandon dans l'enseignement supérieur, les premiers retours des hautes écoles ne font état d'aucun changement par rapport à l'année 2019.

Les hautes écoles ont pris des mesures de grande ampleur pour limiter les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs étudiants. Il convient d'ailleurs de souligner que le soutien financier aux étudiants en situation précaire relève de la compétence et de la responsabilité des hautes écoles et des cantons. Les hautes écoles disposent de nombreux instruments pour venir en aide aux étudiants dans le besoin (octroi de bourses, réduction des taxes d'études, allocations au logement, etc.). Pour atténuer les conséquences de la pandémie, environ la moitié d'entre elles ont même engagé des mesures supplémentaires et développé de nouveaux instruments pour aider leurs étudiants à faire face à la situation (aide d'urgence, fonds de solidarité, assouplissement des conditions d'octroi des prêts et des bourses, etc.), parfois en partenariat avec des fondations et des donateurs privés. La Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) a par exemple créé son propre dispositif d'aide d'urgence pour soutenir les étudiants aux prises avec des difficultés financières en raison de la pandémie. L'Université de Lucerne a également dégagé des moyens afin d'accompagner ses étudiants précarisés dans cette période délicate. Ces exemples montrent que les cantons et les hautes écoles assument leurs responsabilités vis-à-vis de leurs étudiants en tenant compte des cas particuliers.

L'enquête 2021 de l'Office fédéral de la statistique menée auprès des personnes diplômées des hautes écoles révèlera si et dans quelle mesure la situation financière des étudiants s'est dégradée du fait de la crise liée au COVID-19. Elle contiendra des questions supplémentaires spécifiques destinées à évaluer les effets de cette crise sur les plans psychique, physique et financier pour les jeunes diplômés. Une publication relative aux conséquences de la pandémie sur la situation économique des étudiants devrait en outre paraître au second semestre 2022.

La Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), en tant qu'organe politique supérieur conjoint des cantons et de la Confédération dans le domaine des hautes écoles, est du reste en contact permanent avec la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, swissuniversities, et observe avec attention les évolutions que connaissent ces dernières.

Pour les raisons avancées, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de débloquer des moyens ou de mettre en place des partenariats public-privé impliquant la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.