Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport la manière de mieux exploiter sur le plan économique les différentes formes du chanvre (cannabis) et d'assujettir le cannabis à une réglementation moderne et complète (y compris droit de la santé, droit des denrées alimentaires, droit des cosmétiques, droit des médicaments, droit des transports routiers, droit des produits du tabac et droit douanier). L'objectif doit être d'améliorer la sécurité du droit et d'en assurer une exécution plus uniforme dans toute la Suisse en ce qui concerne la production, le commerce et la consommation des produits à base de chanvre ou de cannabis. Le rapport montrera également, en procédant à une comparaison avec le droit étranger, quelles expériences ont faites d'autres pays tels que les États-Unis et le Canada qui ont libéralisé la consommation de cannabis.

Begründung

Actuellement, la réglementation applicable au cannabis se limite essentiellement à la loi sur les stupéfiants (LStup) et au droit pénal, dans la droite ligne de la logique de prohibition née dans les années 1960. Tandis que la politique des drogues dures développée dans les années 1990 (stratégie des quatre piliers : prévention, répression, réduction des risques et thérapie) est désormais bien établie, il manque encore et toujours une politique durable et complète pour le cannabis. Ces dernières années, on a certes procédé à quelques modifications ponctuelles (amendes d'ordre, remise médicale du produit comme un médicament), mais il y a encore globalement de grandes insécurités juridiques dans le domaine de la production, du commerce et de la consommation de tous les types produits issus du chanvre (cosmétiques, denrées alimentaires, médicaments, consommation récréative) et l'exécution cantonale est extrêmement disparate, voire arbitraire (cf. Michael Herzig, Frank Zobel et Sandro Cattacin, Politique en matière de cannabis, Zurich, 2019).

Un vent de réforme souffle actuellement dans le monde pour abolir la prohibition dans le domaine du cannabis. Ainsi, aux États-Unis, de nombreux États ont réglementé la totalité du marché du cannabis (dans 15 États sur 50, le cannabis est légal à partir de 21 ans ; et dans 15 autres, la possession de cannabis ne constitue plus une infraction), et d'autres pays introduisent à leur tour différents modèles de régulation (Uruguay, Canada). Des mesures de prévention et de contrôle plus ou moins strictes financées par l'imposition des produits ont pu être introduites en parallèle. " Dans un marché réglementé, le vaste éventail de mesures de pilotage à disposition permet une mise en oeuvre plus ciblée et plus efficace des mesures étatiques " (cf. rapport de la Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction [CFLA], " La loi sur les produits stupéfiants a 10 ans : réflexions pour l'avenir ", 2019).

C'est pourquoi la CFLA propose actuellement (cf. rapport précité) de réviser au moins les parties de la LStup qui portent sur le cannabis, en revoyant complètement sa réglementation. " La commission considère que le contrôle du marché réduit les risques pour la santé des consommateurs en permettant de réglementer et de vérifier la concentration et la composition des substances vendues. Il en va de même des dispositions concernant la consommation (âge minimum, quantité maximale, possibilités de vente, etc.). L'affection des recettes fiscales liées aux produits à base de cannabis à des buts déterminés garantirait d'ores et déjà le financement des mesures préventives et sanitaires nécessaires. [...] La nouvelle réglementation du cannabis devra prendre en compte l'ensemble de la chaîne (production, commerce, vente, consommation, contrôles de qualité et fiscalité). [...] Les instruments différenciés permettent de diminuer les formes de consommation nocives pour la santé. [...] Les mesures restrictives sont nécessaires uniquement lorsque les consommateurs mettent en danger des tiers ou des groupes vulnérables (p. ex. enfants, personnes sous curatelle) ".

Après l'échec il y a bientôt 20 ans de la dernière tentative d'une réglementation totale du marché du cannabis, il est temps de réexaminer la question, d'autant qu'un vaste catalogue de produits contenant du cannabidiol (CBD), allant des cosmétiques aux produits du tabac en passant par les denrées alimentaires, a connu une large diffusion ces dernières années. La CFLA a récemment publié des études détaillées sur la LStup en général et sur la politique en matière de cannabis en particulier. Il faut s'appuyer sur ces études, en gardant à l'esprit le potentiel du chanvre sur le plan économique, pour lancer la discussion politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a adopté les modifications de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) concernant les essais pilotes avec du cannabis le 25 septembre 2020 et celles concernant la levée de l'interdiction du cannabis à des fins médicales le 19 mars 2021. Il a ainsi posé les jalons politiques pour les années à venir. Ces modifications de la loi créent la base légale nécessaire pour explorer de nouvelles pistes concernant la problématique du cannabis et introduisent une séparation claire entre l'utilisation à des fins médicales et non médicales. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) évaluera les essais pilotes et la modification législative concernant les médicaments à base de cannabis. À cette fin, il suivra et évaluera également en continu l'évolution de la situation dans d'autres pays. Sur cette base, le Conseil fédéral proposera d'autres mesures si nécessaire.

Les rapports d'experts de l'ancienne Commission fédérale pour les questions liées aux addictions (CFLA) concernant la loi sur les stupéfiants et le cannabis, que l'auteur du postulat mentionne dans le développement du texte, ont déjà été intégrés au rapport en réponse au postulat Rechsteiner Paul 17.4076 " Avenir de la politique suisse en matière de drogue " (www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques & plans d'action > Politique en matière de drogue > Politique en matière de drogue à l'horizon 2030 > Documents > Avenir de la politique suisse en matière de drogue). Adopté le 28 avril 2021 par le Conseil fédéral, ce rapport indique les mesures nécessaires à mettre en oeuvre en matière de drogue au cours des dix prochaines années.

Il est nécessaire de faire la distinction entre les questions qui relèvent du droit des stupéfiants et la question de l'utilisation du chanvre industriel dont la teneur en THC est inférieure à 1 %.. Ce type de chanvre connaît de multiples utilisations, notamment dans les denrées alimentaires, les cosmétiques ou les produits du tabac. Sur ce point, un nouveau rapport ou un nouveau cadre légal ne sont toutefois pas nécessaires. Grâce à la limite fixée à 1 % de THC, la Suisse a déjà permis d'exploiter le potentiel économique du chanvre dans une plus large mesure que d'autres pays.

L'utilisation du chanvre est soumise à des législations spécifiques. Les législations suivantes s'appliquent notamment à ces produits en Suisse, selon leur classification :

a) la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) et l'ordonnance sur les médicaments (RS 812.212.21), s'ils sont utilisés en tant que médicaments ;

b) la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) et l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02), s'ils sont utilisés en tant que denrées alimentaires, cosmétiques ou objets usuels ;

c) la loi sur les produits chimiques (RS 813.1) et l'ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11), s'ils sont utilisés en tant que tels ;

d) l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06) et la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RS 641.31), s'ils sont utilisés en tant que succédanés du tabac ;

e) la loi sur la sécurité des produits (RS 930.11) pour toute autre utilisation.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans l'aide-mémoire à l'exécution concernant les produits contenant du chanvre et du cannabidiol (CBD) élaboré par la plateforme technique pour les questions de délimitation de l'OFSP, de l'OSAV, de l'OFAG et de Swissmedic : www.swissmedic.ch > Services et listes > Questions de délimitation > Produkte mit Cannabidiol (CBD) - Überblick und Vollzugshilfe.

En résumé, il convient de souligner qu'avec les modifications de la LStup récemment adoptées par le Parlement, une nouvelle approche en matière de cannabis, fondée sur des preuves a déjà été décidée, comme l'indique le rapport en réponse au postulat Rechsteiner Paul 17.4076. Quant aux conditions légales pour l'usage commercial du chanvre sans effet psychotrope, elles sont réglées dans les législations spécifiques correspondantes. La rédaction d'un rapport ne permettrait pas de livrer de nouveaux enseignements à cet égard pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.