Politique du développement et Agenda 2030. Formation et sensibilisation du public. Comment respecter les engagements de la Suisse à l'ONU et les recommandations de l'OCDE?

Wortlaut

En 2019, dans son examen périodique de notre pays, le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD-OCDE) a appelé la Suisse à financer davantage d'analyses relatives à l'impact de nos différentes politiques publiques sur les pays en développement et à mieux informer la population suisse sur les questions de cohérence des politiques publiques sous l'angle du développement. Toujours lors de cet examen, pour la deuxième fois consécutive, le CAD-OCDE a identifié des lacunes frappantes des autorités en matière de communication et de sensibilisation de la population sur les questions de coopération internationale. Dans sa " Management Response " au CAD-OCDE, la Suisse a indiqué que la cohérence des politiques pour le développement durable est un instrument important pour la réalisation de l'Agenda 2030. Elle a affirmé qu'elle " est prête à poursuivre ses efforts (...) pour analyser en profondeur l'impact de ses politiques nationales sur les pays en développement ainsi qu'à assurer la diffusion et la discussion de ces analyses, y compris auprès du public suisse." Elle a également précisé qu'elle " va intensifier ses efforts afin d'assurer une communication sur les thèmes du développement qui soit encore plus proactive ".

Depuis 2011, la DDC s'est volontairement appuyée sur les ONG pour assurer la formation et communication au public en intégrant expressément ces activités dans les critères d'octroi des subventions aux ONG pour leurs programmes. Malgré cette délégation, le CAD-OCDE a estimé que la communication officielle de la Suisse en matière de coopération au développement et de cohérence des politiques publiques était encore insuffisante.

Les lignes directrices adoptées en 2019 par la DDC pour la coopération avec les ONG suisses consolident clairement le rôle des ONG en matière de formation et de sensibilisation du public. Ces lignes directrices stipulent qu'une des tâches importantes des ONG suisses est "d'éduquer le public suisse, en particulier les jeunes, sur les défis mondiaux et de le sensibiliser aux liens étroits entre la paix, la sécurité, le développement durable et la prospérité".

Toutefois, par décision du chef du DFAE, sans aucune consultation, fin 2020, il a été décidé de remettre en cause l'intégration de la formation et de l'information du public dans les programmes financés par la DDC.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le rôle des ONG dans l'éducation et la sensibilisation de la population suisse aux enjeux de cohérence des politiques et du développement ?

2. Pourquoi le DFAE a-t-il décidé - à très court terme et sans consultation - de cesser de financer le travail d'éducation et de sensibilisation, alors que d'une part il s'agissait d'une exigence de longue date d'un critère explicite de financement des programmes, que d'autre part il était présenté comme une valeur ajoutée des ONG dans les lignes directrices adoptées par la DDC et qu'enfin cela s'inscrivait dans les recommandations du CAD-OCDE ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il adopté pour remplir ses obligations d'éducation et de sensibilisation du public au titre de l'Agenda 2030 et des recommandations de l'OCDE en matière de développement et de cohérence, tout particulièrement quelles sont les mesures immédiates pour permettre à la DDC de se substituer au travail de formation et sensibilisation retiré abruptement du mandat aux ONG en charge d'un programme de développement financé par la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de coopération internationale (CI) 2021-2024 reconnaît le rôle joué par les ONG suisses dans la sensibilisation de la population suisse, et en particulier des jeunes générations, aux défis du développement durable (cf. chap. 4.3). Les directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses relèvent l'avantage comparatif du travail d'information réalisé par les ONG suisses pour sensibiliser la population aux liens étroits qui existent entre la paix, la sécurité, le développement durable et la prospérité.

Le financement par la Confédération de campagnes politiques et d'activités de lobbying en Suisse a toujours été clairement interdit. Dans la réalité, il n'est toutefois pas toujours aisé de faire une distinction claire et nette entre les activités d'information et de sensibilisation, d'une part, et les campagnes (politiques) ou le lobbying des ONG suisses, d'autre part. Dans un souci de clarté et de transparence, les nouveaux contrats conclus à partir de 2021 excluent explicitement l'utilisation des contributions de programme de la DDC pour des activités d'information et de sensibilisation en Suisse, sur le modèle des campagnes politiques et des activités de lobbying (cf. réponse du Conseil fédéral du 24 février 2021 à l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 " Affaire Solidar et conséquences pour la coopération internationale "). Il est désormais prévu que les contributions de programme de la DDC soient utilisées exclusivement dans les pays partenaires. Ce changement de pratique n'entraîne aucune coupe au niveau des contributions. Pour préserver leur indépendance, certaines ONG financent depuis toujours leur travail d'information et de sensibilisation en Suisse avec leurs propres fonds ou par des appels aux dons ciblés.

Aux termes des art. 27 et 29 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01), les offices fédéraux compétents doivent informer l'opinion publique sur la CI en général et sur la contribution suisse en particulier. Ils doivent encourager la recherche scientifique et soutenir la formation universitaire et l'enseignement dans le domaine de la CI. Par souci d'efficacité, une partie de ces tâches a été externalisée. Ainsi, pour promouvoir l'éducation en vue d'un développement durable, la Confédération soutient par exemple éducation 21, le centre national de compétences et de prestations pour l'éducation en vue d'un développement durable.

La DDC déploie en outre diverses activités de communication, parmi lesquelles figurent des conférences, des événements et des expositions, la publication de rapports annuels et de magazines ainsi que la mise en ligne d'une vaste documentation sur son site web. La DDC est également active dans les médias sociaux. Dans le cadre de ces activités, le DFAE, en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial ARE du DETEC, se réfère explicitement à l'Agenda 2030 et ne manque pas de relever l'importance que revêt la mise en oeuvre de ce programme aux niveaux tant national qu'international.

Réponse du Conseil fédéral.