Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compenser, à partir de la saison d'estivage 2021, toutes les dépenses et pertes de revenus liées à une désalpe précoce découlant de la présence de grands prédateurs. L'ensemble de ces frais doit être pris en charge par l'OFEV. D'autre part, dans un tel cas, une sous-occupation des alpages ne doit pas entraîner la réduction des contributions d'estivage. De plus, pour les exploitations concernées, les contributions d'alpages doivent être versées sur la base d'une période d'estivage moyenne.

Begründung

L'économie alpestre contribue de manière importante à l'atteinte des objectifs de la politique agricole, par le biais de ses prestations multifonctionnelles, à savoir la conservation des ressources naturelles, la préservation d'espaces ouverts, le maintien de la diversité des paysages, ainsi que de biotopes pour la faune et la flore (biodiversité). En outre, en tant que partie intégrante de l'agriculture de montagne, les exploitations d'estivage contribuent notablement à l'occupation décentralisée du territoire.

Ces dernières années, et surtout en 2020, un certain nombre d'exploitations d'estivage ont été contraintes de désalper plus tôt, en raison de la pression exercée par les grands prédateurs (attaques et bêtes tuées). En raison de la forte croissance de la population de loups, le nombre d'animaux de rente victimes de ces attaques va augmenter rapidement. En cas d'interruption prématurée de la saison alpestre, il faut compter avec des dommages et d'importantes dépenses supplémentaires. Cela concerne d'une part les exploitations d'estivage (pertes de revenus, frais de personnel, entretien des surfaces n'étant plus exploitées par le bétail), ainsi que les propriétaires d'animaux (gestion des animaux ramenés en plaine, frais supplémentaires pour obtenir du fourrage non disponible dans la propre exploitation, etc.). La Confédération est donc tenue de compenser les efforts, les coûts : et les pertes de revenus résultant d'un retrait anticipé des alpages, à partir de la saison 2021. Dans le cas contraire, la gestion de ces exploitations sera en danger, suite aux difficultés financières et humaines découlant de la présence des loups. Le personnel d'alpage doit pouvoir être rémunéré pour toute la période d'estivage prévue. Les compensations financières doivent être versées par l'OFEV, car les coûts sont liés à la protection de la faune sauvage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération soutient déjà l'estivage alpin dans les régions où vivent des meutes de loups et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit bétail) et de mise à l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient également la protection des troupeaux à hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil fédéral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budgétaire de 500 000 francs. Il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.

En complément à la pratique actuelle, le Conseil fédéral a été chargé par le postulat 18.4095, déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, d'établir un rapport exposant les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion agricole des régions de montagne. Ce rapport doit présenter les causes des éventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, d'identifier les domaines dans lesquels une action est nécessaire et de proposer les mesures qui s'imposent. L'institut de recherche Agroscope mène jusqu'à l'automne 2022 une étude qui servira de base au rapport susmentionné, prévu quant à lui pour l'automne 2023. Le Conseil fédéral étudie actuellement les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en réponse au postulat 20.4548 " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ", déposé par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach. Il examinera à cette occasion les exigences de la présente motion. Il se penchera aussi, lors de l'élaboration de ces deux rapports, sur la nécessité d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les régions où vivent des loups ainsi que sur l'opportunité d'allouer des aides financières à la protection des troupeaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.