Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications nécessaires des bases légales et de procéder aux modifications nécessaires des ordonnances afin d'améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients polymédicamentés en établissant et gérant un plan de médication lors de la remise de médicaments qui présentent des risques et ont des effets indésirables. Il tiendra compte en particulier des points suivants :

1. Établissement d'un plan de médication

a. La médication avec des médicaments des catégories de remise A à D qui présentent des risques ou ont des effets indésirables doit en principe être saisie de manière électronique dans un plan de médication afin que tous les professionnels de la santé qui interviennent au cours du traitement et les patients disposent d'une vue d'ensemble qui soit à jour. Dans l'idéal, celle-ci est disponible dans le dossier électronique du patient.

b. Les patients peuvent déterminer quels professionnels de la santé ont le droit de consulter le plan de médication.

c. Ils peuvent soit donner accès à l'ensemble du plan de médication, soit refuser tout accès.

2. Gestion du plan de médication

a. Les professionnels de la santé qui remettent ou administrent des médicaments qui présentent des risques ou ont des effets indésirables doivent en principe procéder à une vérification de la médication (" réconciliation médicamenteuse ") et la documenter.

b. L'adéquation de la thérapie médicamenteuse doit être régulièrement contrôlée et documentée par un professionnel de la santé.

3. Clarification des rôles, des responsabilités et du financement

Le Conseil fédéral clarifie et définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs en tenant compte des dispositions légales en vigueur, des questions qui découlent de la collaboration entre différentes professions et des aspects techniques liés à l'établissement et à la gestion d'un plan de médication. Il clarifie également le financement.

Begründung

Dans leur rapport de juin 2019 " Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse " commandé par l'Office fédéral de la santé publique, Charles Vincent et Anthony Staines écrivent ce qui suit : " La sécurité de la médication semble être un aspect particulièrement préoccupant du système de santé suisse. Des études suggèrent qu'il existe de forts taux d'événements indésirables médicamenteux et de prescriptions inappropriées dans différents contextes ". Les auteurs du rapport recommandent de procéder systématiquement à une vérification de la médication (" conciliation médicamenteuse ") lorsqu'on apporte un changement au traitement d'un patient polymédicamenté.

Dans le rapport sur les médicaments 2020 publié par Helsana, on lit que les patients en EMS prennent en moyenne 9 médicaments, qui sont souvent prescrits par différents médecins. La fondation Sécurité des patients Suisse écrit quant à elle sur son site Internet que la polymédication fait courir des risques importants, car " le risque d'événements indésirables médicamenteux (EIM) augmente avec chaque médicament supplémentaire ".

Les exigences à respecter pour assurer une médication sûre et adéquate n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Les gens deviennent de plus en plus vieux et on observe une augmentation du nombre de personnes souffrant de polymorbidité et polymédicamentées. Le nombre de soignants qui interviennent dans le traitement d'un patient augmente également. Il faut donc créer les conditions nécessaires pour que tous les professionnels de la santé concernés aient une vue d'ensemble de la médication qui soit à jour et pour que l'adéquation de la médication soit régulièrement contrôlée.

Le département des sciences pharmaceutiques de l'Université de Bâle a publié en août 2019 un examen de l'utilité concrète des plans de médication. Les auteurs relèvent que les informations sur la thérapie que suivent les patients sont souvent incomplètes lors d'une visite médicale, une hospitalisation ou l'entrée dans un établissement médico-social et que l'utilité de plans de médication peut être prouvée tant pour les patients (renforcement des connaissances et plus grande adhésion au traitement, par ex.) que pour le processus de médication (meilleure collaboration entre les professions et économicité, par ex.).

La motion 18.3512 " Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients " a été adoptée par le Parlement. Elle prévoit que les patients " qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments [ont] le droit d'obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier ". Celui-ci contient le nom des médicaments, leur dosage et leur posologie. Le plan de médication contribue à augmenter l'adhésion au traitement et il est indispensable pour contrôler la médication, mais il n'est établi que pour les patients qui le souhaitent expressément. La motion précitée confère donc un droit au patient, sans obliger les professionnels de la santé à établir un plan de médication pour tous les patients et à procéder systématiquement à une vérification de la médication. La présente motion introduit cette obligation.

Les rôles et les responsabilités pour les contrôles de la médication ne sont aujourd'hui pas toujours définis et doivent être clarifiés. La présente motion crée une obligation d'établir des plans de médication, de contrôler l'adéquation de la médication et la tenir à jour. Le contrôle devra être assuré par un spécialiste dès lors qu'un patient prend des médicaments qui présentent un risque sur une période à définir.

Pour que les plans de médication soient à jour, complets et disponibles pour tous les professionnels de la santé concernés et autorisés, il faut tenir compte des facteurs suivants :

1. collaboration entre les professions : il faut tenir compte des compétences de prescription et de remise et des tâches qu'accomplissent d'autres professionnels de la santé dans le processus de médication, notamment les nouvelles compétences des pharmaciens dans la remise de certains médicaments de catégorie B ;

2. disponibilité de l'ensemble de la médication : le dossier électronique du patient est un instrument qui permet de rendre les plans de médication accessibles à l'ensemble des professionnels de la santé autorisés dans toute la Suisse ; on peut cependant examiner le recours à d'autres instruments appropriés ;

3. vérification de la médication : les instruments numériques permettent d'avoir une vue d'ensemble de la médication et de la vérifier, qu'elle s'inscrive dans un cadre ambulatoire ou hospitalier ; cette vérification apporte une contribution essentielle à l'amélioration de la qualité de la médication ; elle est d'ailleurs déjà prescrite par l'art. 26 LPTh, mais sans être systématiquement mise en oeuvre, ce qui entraîne des erreurs de médication que la mise en oeuvre de la présente motion peut prévenir.

4. clarification des rôles et des responsabilités : le Conseil fédéral est chargé de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs, ainsi que les droits et obligations des patients.

5. aspects techniques : les aspects techniques, les questions relatives à la protection et à la sécurité des données et les standards doivent être réglés pour assurer l'interopérabilité ;

6. financement : il faut notamment clarifier la manière de rembourser les prestations fournies par des professionnels de la santé qui ne sont pas couvertes par les conventions tarifaires prévues dans la LAMal (disparités entre fournisseurs de prestations et professionnels de la santé).

Les problèmes de qualité que pose la médication sont connus depuis de nombreuses années et c'est notamment lorsqu'on passe d'un traitement hospitalier à un traitement ambulatoire que les lacunes apparaissent. Aucune mesure contraignante n'a été prise à ce jour pour garantir la qualité alors que les différentes stratégies en matière de santé l'avaient prévu. La présente motion permet par exemple de mettre en oeuvre une mesure centrale de la stratégie Santé2020, à savoir la " Mise en place et promotion active de la cybermédication en donnant aux médecins, aux pharmaciens et aux hôpitaux la possibilité d'avoir un accès électronique aux informations relatives à la médication de leurs patients ". " Accroître la qualité tout en maîtrisant les coûts " fait également partie des priorités de la stratégie Santé2030.

Adopter la présente motion apporterait une contribution essentielle à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la médication pour les patients polymédicamentés. Le recours aux instruments numériques permettra enfin de prévenir systématiquement des erreurs, (ré-)hospitalisations et décès évitables. La cybermédication devrait d'ailleurs être l'une des utilisations principales du dossier électronique du patient, que tous les professionnels de la santé devront employer à l'avenir. Rendre obligatoires les plans de médication et une vérification de la médication aidera le dossier électronique du patient à s'imposer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que la qualité de la médication et la sécurité des patients polymorbides doivent être améliorées. C'est dans ce sens qu'il a proposé au parlement d'accepter la motion 18.3512 Stöckli " Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients ". Celle-ci a été adoptée par le parlement le 7 mars 2019. Elle demande que des bases légales soient mises en oeuvre pour donner un droit à tous les patients qui prennent un traitement chronique avec au moins trois médicaments à un plan de médication sous forme électronique ou papier. La mise en oeuvre de cette motion est en cours. D'entente avec les représentants des organisations des patients, des médecins et des pharmaciens, l'Office fédéral de la santé publique souhaite clarifier la procédure de la gestion du plan, le rôle et la responsabilité de chaque acteur, et enfin les aspects techniques et financiers afin d'assurer au mieux son introduction dans la pratique. Les travaux pour l'intégration du plan de médication dans le dossier électronique du patient sont également en cours et étroitement liées à cette mise en oeuvre.

La nouvelle motion 21.3294 Stöckli rejoint les objectifs de la motion 18.3512 Stöckli. La présente motion doit cependant être rejetée pour différentes raisons :

1.a. La présente motion demande que le personnel médical établisse impérativement un plan de médication pour chaque patient prenant des médicaments de la catégorie de remise A à D présentant des risques d'interactions médicamenteuses. La motion 18.3512 fait mention d'un droit à un plan de médication pour chaque patient prenant trois médicaments ou plus à action systémique. Il y a ambiguïté entre ces deux motions sur ce point.

1.b./1.c. Les objectifs visés par le motionnaire, à savoir le renforcement de la qualité de la prise en charge des patients polymédiqués et l'accroissement de leur sécurité, ne peuvent être atteints que si toutes les informations concernant l'état de santé du patient et sa médication sont maintenues à jour dans le plan de médication. Si les professionnels de la santé n'y ont pas accès ou que partiellement, ils ne pourront pas actualiser les informations et ne seront pas en mesure de réaliser une conciliation médicamenteuse.

2.a. La présente motion prévoit une obligation explicite pour le personnel de santé. La motion Stöckli 18.3512 prévoit un droit des patients à disposer d'un plan de médication. Ce droit des patients revient de facto à une obligation pour les prestataires de soins d'offrir un plan de médication. Les obligations et les devoirs des professionnels de la santé envers les patients sont déjà largement précisés dans les législations en vigueur et les directives professionnelles des différentes professions concernées. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'étendre l'obligation sur ce point.

2.b. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3512, il convient de clarifier le rôle de chaque acteur dans la gestion d'un plan de médication. Ce point est en cours de discussion avec les différents acteurs.

3. De même, les questions de financement sont en discussion dans les travaux en cours. Il faut cependant préciser que les mesures d'assurance-qualité (comme la qualité de la médication) font partie des prestations fournies dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. C'est pourquoi ces charges peuvent être et sont déjà prises en compte lors des calculs tarifaires. Or, l'organisation et la convention des tarifs incombent aux partenaires tarifaires.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion 21.3294 Stöckli. En raison des explications données, il demande cependant son rejet. La motion 18.3512 Stöckli, adoptée, suffit pour introduire le plan de médication dans la pratique clinique et pharmaceutique quotidienne. En outre, il doit être possible de trouver, lors de la mise en oeuvre, des solutions qui tiennent compte autant que possible des spécificités régionales en ce qui concerne la collaboration interprofessionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.