Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur les épidémies (et, si nécessaire, d'autres actes) visant à ce que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, lors de futures pandémies, être consulté et associé de manière appropriée aux décisions lorsque des mesures doivent être prises pour maîtriser une pandémie durant une situation particulière ou extraordinaire.

Afin de garantir que le Conseil fédéral puisse au besoin agir rapidement, il pourra soumettre après coup à l'approbation de l'Assemblée fédérale les mesures qu'il doit ordonner sans délai. Il devra en revanche soumettre ses mesures au préalable au Parlement pour approbation, après avoir consulté les cantons, dans tous les cas où les délais le permettent et où cela n'entrave pas fortement la lutte contre la pandémie.

Il convient de créer des bases légales régissant l'organisation et le fonctionnement du Parlement dans les situations particulières et extraordinaires, afin qu'il puisse être associé aux décisions comme expliqué ci-avant.

Begründung

Il est très frustrant pour les membres de l'Assemblée fédérale de devoir débloquer des milliards de francs pour des aides rendues nécessaires par les mesures de lutte contre le COVID-19 du Conseil fédéral. La pandémie de COVID-19 a montré que la maîtrise d'un tel fléau peut prendre beaucoup de temps et qu'il serait fondamental d'associer le Parlement (et donc le peuple) à la gestion de la pandémie. Il nous faut donc modifier la loi sur les épidémies dans les meilleurs délais, en tenant compte des enseignements tirés jusqu'ici, afin que le Conseil fédéral et le Parlement soient mieux armés pour la prochaine pandémie. Le législateur doit pouvoir se prononcer non seulement sur les mesures d'aide, mais aussi sur les mesures de lutte contre la pandémie qui rendent ces aides nécessaires.

L'Assemblée fédérale n'est pas mentionnée une seule fois dans les 88 articles qui composent la LEp. La pandémie de COVID-19, qui dure déjà depuis plus d'un an, a mis en évidence dans cette loi une lacune qui pose notamment un problème institutionnel, à savoir le fait que le Parlement n'est associé d'aucune manière aux décisions nécessaires pour surmonter une pandémie. C'est la raison pour laquelle les mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 n'ont guère pu être discutées par le Parlement et que les décisions prises par le Conseil fédéral n'ont pas été légitimées par ce dernier. En conséquence, il n'a pas été possible d'associer de larges pans de la population aux discussions, si bien que les vifs débats publics sur la question ont été menés dans les médias traditionnels et sur les réseaux sociaux et non au Parlement, et que les parlementaires n'ont pu avoir le dernier mot sur la question, alors qu'ils représentent le peuple.

Afin de combler cette lacune de la LEp, non négligeable du point de vue institutionnel, il convient de définir le rôle du Parlement dans la loi. Les compétences du Conseil fédéral et l'obligation qui lui incombe d'agir rapidement dans les situations particulières et extraordinaires ne devront toutefois pas être remises en question. Il y aura lieu de trouver une règle qui garantisse le bon déroulement des échanges entre l'exécutif et le législatif durant les pandémies, qui respecte les impératifs tant politiques qu'institutionnels et qui associe réellement le Parlement aux décisions sur les mesures à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas d'urgence sanitaire, comme la pandémie actuelle de coronavirus, il peut être nécessaire d'ordonner des mesures appliquées à l'échelle nationale afin de protéger la santé publique. Compte tenu de l'évolution souvent rapide des risques existants, la prise de décisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer négativement l'évolution de la situation épidémiologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).

Pour ce faire, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit de confier au Conseil fédéral les compétences décisionnelles correspondantes. Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité qui en découle. Lorsqu'il prend des décisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des conséquences sur la société et l'économie.

Pour coordonner la gestion de crise, deux cellules de crise interdisciplinaire ont été déployées lors de la situation extraordinaire, à savoir l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) et l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), déjà en place lors de la situation particulière. Le Rapport concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 (1re phase) (www.bk.admin.ch > Documentation > Aide à la conduite stratégique > Gestion de crises) indique que ces cellules ont surtout servi de plateformes d'échange et d'information utiles. Les rôles et les tâches qui leur ont été attribués n'ont donc pas été pleinement exploités. En réponse à la recommandation du rapport, le Conseil fédéral a donc demandé que les tâches, les compétences et les responsabilités des états-majors de crise soient revues et harmonisées.

Le Conseil fédéral évaluera soigneusement la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment la gestion de ses compétences dans les situations extraordinaire et particulière ; ce faisant, il analysera de près son propre rôle et celui du Parlement. Les modifications éventuelles seront ensuite proposées au Parlement dans un projet de révision de la LEp. À cet égard, il s'agira de vérifier si et, le cas échéant, comment le Parlement peut être associé de manière appropriée aux décisions du Conseil fédéral. Il en va de même pour l'examen et la confirmation ultérieurs des décisions du Conseil fédéral par le Parlement, comme le propose l'auteur de la motion. Par contre, il est trop tôt pour apporter aujourd'hui des précisions à la LEp sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

Il convient également de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national étudie actuellement en détail la manière d'intégrer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.