Wortlaut

Le Conseil fédéral l'a admis dans sa réponse du 26 août 2020 à l'interpellation 20.3652, il est conscient des graves conséquences économiques induites par la pandémie de COVID-19. Depuis, la situation s'est encore aggravée pour de nombreuses entreprises suisses. Il est donc primordial que les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de ces dernières dans leurs appels d'offres pour ainsi contribuer à les maintenir en vie et à créer des emplois et des places de formation.

C'est pourquoi il est indispensable que les critères d'adjudication " niveaux de prix " et " fiabilité du prix " nouvellement inscrits dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) soient appliqués le plus rapidement possible.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La nouvelle LMP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Les travaux de mise en oeuvre du nouveau critère " niveaux de prix " ont-ils été achevés depuis et quelles sont les grandes lignes de cette mise en oeuvre ?

2. Le Conseil fédéral avait annoncé que des externes seront mandatés pour soutenir l'administration fédérale dans la mise en oeuvre technique du critère " niveaux de prix ". Ce mandat est-il clos ?

3. Pour ce qui est de la décision concernant une éventuelle adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics, les cantons attendent impatiemment des informations sur la mise en oeuvre du critère " niveaux de prix " à l'échelon fédéral. Le Conseil fédéral en a-t-il conscience ?

4. Quand le Conseil fédéral prévoit-il de communiquer sa solution aux cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des lourdes conséquences économiques que les mesures prises pour endiguer la pandémie de COVID-19 ont entraînées à long terme pour les entreprises suisses.

De ce fait, la durée de validité des recommandations intitulées "COVID-19 ; Marge de manoeuvre en vue d'atténuer les conséquences pour l'économie suisse du point de vue des marchés publics", publiées le 27 mars 2020 par la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Elle devrait encore être prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

La KBOB et la CA soutiennent pleinement la mise en oeuvre de la nouvelle culture en matière d'adjudication, particulièrement importante également en période de pandémie, conformément à la LMP révisée (voir notamment la fiche d'information "Nouvelle culture en matière d'adjudication : la concurrence axée sur la qualité, la durabilité et l'innovation au coeur du droit révisé sur les marchés publics": www.kbob.admin.ch > Thèmes et prestations > Instruments et www.bkb.admin.ch > La CA > Fiches techniques).

Questions 1 et 2

La CA et la KBOB ont mandaté un fournisseur de prestations pour développer un calculateur du niveau des prix, afin de pouvoir mettre à la disposition des services d'achat et des services demandeurs de la Confédération un outil leur permettant de mettre en oeuvre le critère d'adjudication des "différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie", inscrit à l'art. 29, al. 1, LMP. En avril 2021, à l'issue de ces travaux, l'outil a été publié sur les sites Internet de la CA et de la KBOB, où il est à disposition des services d'achat et des services demandeurs intéressés (voir www.bkb.admin.ch > Thèmes > Calculateur des niveaux de prix). Nous ne disposons encore d'aucune expérience dans l'application de la clause du niveau de prix par les pouvoirs adjudicateurs de l'administration fédérale. Le critère d'adjudication est applicable conformément à l'art. 29, al. 1, LMP "en tenant compte des engagements internationaux de la Suisse", notamment en respectant les exigences de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012).

La KBOB a publié une fiche d'information concernant la mise en oeuvre du critère d'adjudication "fiabilité du prix", également énoncé à l'art. 29, al. 1, LMP (annexe 2 du "Guide de la KBOB concernant l'acquisition de prestations de mandataire") dans le but de soutenir les pouvoirs adjudicateurs de la Confédération lors de la première application de ce nouveau critère dans le cadre de projets pilotes (voir www.kbob.admin.ch > Thèmes et prestations > Instruments). De premiers appels d'offres de projets pilotes ont entre-temps été publiés. Sur la base des résultats de ces projets, la KBOB prévoit d'émettre des recommandations concernant l'application de ce critère d'adjudication.

Questions 3 et 4

Le Conseil fédéral a connaissance du fait que de nombreux cantons ont engagé une procédure d'adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Contrairement aux Chambres fédérales, l'Autorité intercantonale pour les marchés publics s'est volontairement abstenue d'inclure le critère d'adjudication relatif au niveau de prix (tout comme celui concernant la fiabilité du prix) lors de l'adoption de l'AIMP. Ce critère ne fait ainsi pas partie des mesures de mise en oeuvre harmonisée de la législation relative aux marchés publics intégralement révisée entre la Confédération et les niveaux cantonal et communal. Comme mentionné ci-dessus, la solution de mise en oeuvre prévue par la Confédération est en libre accès. En outre, la KBOB entretient des contacts réguliers avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui constitue l'un de ses membres. Aucune autre communication aux cantons n'est prévue.

Réponse du Conseil fédéral.