Wortlaut

Les chiffres les plus récents confirment la tendance à la baisse de la part des exportations vers l'UE. Sur les 312 milliards de francs d'exportations de la Suisse, la part des exportations vers l'UE ne représente plus qu'environ 40,6 %. Or ce pourcentage a longtemps été nettement supérieur à 50 %. Sur ces 126,8 milliards de francs vers l'UE, 71,9 ont un lien avec l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (accord de reconnaissance mutuelle, ARM). Ce chiffre suggère que sans cet accord, il faudrait s'attendre à plus de 70 milliards de francs d'exportations en moins, ce qui est peu réaliste. Sur ces quelque 70 milliards de francs, 38,1 concernent les médicaments, 10,5 les machines, 6,9 le diagnostic et 5,2 la technologie médicale. Ces chiffres servent souvent de base à la théorie selon laquelle on assisterait à une érosion des accords bilatéraux. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

- Comment pense-t-il que la part des exportations vers l'UE va évoluer au cours des dix prochaines années ?

- Quels sont les avantages de cette diversification des exportations pour la Suisse ?

- Quelle part des 71,9 milliards de francs d'exportations en lien avec l'ARM serait également possible et garantie sans l'ARM, par exemple grâce à l'accord de libre-échange de 1972 ou aux accords de l'OMC ?

- 1,7 % des exportations de la Suisse ayant un lien avec l'ARM concernent la technologie médicale, domaine soi-disant touché par l'absence d'accord-cadre. Quelle part de ces 1,7 % est effectivement touchée ? Quelle est par exemple la part des entreprises de technologie médicale qui font déjà certifier leurs produits dans l'UE et pour lesquelles rien ne changera ? Quelles sont les économies en cas de certification dans l'UE par rapport à une certification en Suisse ?

- Y a-t-il des signes en ce qui concerne les médicaments, les machines et le diagnostic selon lesquels des révisions du droit européen pourraient déclencher un débat similaire à celui qui touche la technologie médicale ? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral et les branches concernées se préparent-ils afin que l'UE ne profite pas de cette situation pour exercer une pression politique sur la Suisse en vue de lui faire signer un rattachement institutionnel à l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La part des exportations industrielles suisses vers l'UE a baissé ces 10 dernières années, passant d'environ 54 % (2010) à 48 %. L'UE reste tout de même le marché de destination de près de la moitié de ces exportations.

L'évolution future de la part des exportations vers le marché européen est fonction de différents facteurs, pour lesquels il n'est pas possible de faire de prévisions à long terme. Il s'agit par exemple de la conjoncture dans les autres pays, de l'évolution du taux de change, des mutations structurelles de l'offre et de la demande, de l'évolution des prix relatifs entre la Suisse et l'étranger ainsi que des changements de politique commerciale en Europe et dans le reste du monde. La forte interdépendance économique et la proximité géographique font que l'UE devrait rester le principal marché des exportations de la Suisse sur le long terme.

2. La diversification des exportations suisses et l'accès à de nouveaux marchés influent en principe positivement sur l'évolution économique de la Suisse. Ils permettent en outre de réduire les risques de pertes liés par exemple à une évolution économique négative ou à une baisse de la demande dans un pays partenaire, ou encore à une possible détérioration des relations commerciales. Ces mêmes arguments valent également pour les importations. C'est la raison pour laquelle la Suisse entretient et développe un réseau d'accords de libre-échange avec des partenaires du monde entier.

3. L'intégralité du commerce couvert par l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) tombe dans le champ d'application de l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 et des accords OMC pertinents. L'accord de libre-échange garantit par exemple la suppression des droits de douane à l'importation sur les produits industriels. De plus, grâce à l'ARM, des exportations, dont le montant dépasse les 70 milliards de francs, profitent d'allégements administratifs substantiels, car l'ARM permet d'éviter des certifications à double, des séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l'UE ou encore la désignation d'un importateur ou d'un représentant dans l'UE. L'abrogation de cet accord affaiblirait la compétitivité des entreprises suisses, compliquerait l'accès au marché de l'UE et romprait les chaînes de production et de distribution existantes.

4. L'intégralité de la branche des technologies médicales profite aujourd'hui des facilitations prévues au titre de l'ARM et serait donc affectée en cas d'absence d'actualisation de l'accord. Indépendamment de la question de savoir si les produits ont été certifiés dans l'UE ou en Suisse, le principal problème sans une actualisation de l'ARM réside dans les coûts engendrés par l'obligation de désigner un représentant dans l'UE et l'étiquetage supplémentaire des produits. Selon des sondages réalisés au sein de l'industrie, la seule désignation d'un représentant dans l'UE occasionnerait à la branche suisse des technologies médicales des coûts initiaux de plus de 114 millions de francs puis des coûts annuels d'environ 75 millions de francs. Cette branche pèse toujours plus lourd dans l'économie suisse : son chiffre d'affaires affiche une croissance annuelle moyenne de 6 % depuis 2012, sa part à la valeur ajoutée totale de l'économie (PIB) est d'environ 2,6 % et elle représente 63 000 emplois en Suisse (1400 entreprises).

5. Contrairement aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro, aucune révision substantielle du droit européen qui pourrait avoir un impact analogue à celui touchant la technologie médicale n'est prévue dans le domaine des médicaments. La Commission européenne vient toutefois de proposer une révision de la législation concernant les machines. Il s'agit du premier stade du processus législatif dans l'UE. Si l'ARM n'est plus actualisé pour être adapté à l'évolution de la réglementation, les facilitations de l'accès au marché pourraient à moyen terme également être mises en péril dans les secteurs qui font l'objet d'une mise à jour substantielle de la législation.

Réponse du Conseil fédéral.