Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une contribution pour la difficulté d'exploitation financée par l'OFEV pour les régions d'estivage qui comptent jusqu'à 40 pâquiers normaux. Cette contribution doit compenser l'énorme investissement personnel et matériel requis pour protéger les animaux de rente contre les grands prédateurs et pour garantir le maintien de paysages ouverts.

Begründung

L'article définissant le but de la loi sur l'agriculture précise que la Confédération doit veiller à l'entretien du paysage rural, à l'occupation décentralisée du territoire et au bien-être des animaux. Or, l'augmentation rapide de la population de loups dans les régions de montagne soumet l'économie alpestre à une pression toujours plus élevée. En l'absence de mesures pour combattre cette évolution, de nombreuses exploitations d'estivages, surtout les plus petites d'entre elles, sont menacées d'abandon.

Les exploitations d'estivage font partie intégrante de l'agriculture de montagne et fournissent une contribution importante à l'exploitation et à l'occupation de l'ensemble du territoire, au maintien des paysages ouverts ainsi qu'à la diversité des paysages et des habitats pour la faune et la flore (biodiversité). Dans de nombreuses régions, les exploitations agricoles et d'estivages sont traditionnellement de petite taille.

Les exploitants de pâturages d'estivage sur les zones à rendement marginal ne peuvent assurer la protection des troupeaux qu'au prix d'investissements démesurés et ne sont donc pas rentables. Ces exploitations pâtissent rapidement de l'augmentation des attaques de grands prédateurs sur les animaux de rente et éprouvent des difficultés à faire face aux investissements exigés pour protéger les troupeaux. Il faut donc prendre des mesures ciblées pour freiner l'abandon des exploitations, qui entraînent à leur tour l'embroussaillement et la friche.

Le Conseil fédéral a rejeté le postulat 20.4584 au motif qu'il fallait attendre les résultats d'une étude d'Agroscope. On ne peut pourtant plus attendre : de nombreuses désalpes ont été anticipées en 2020 et les attaques de prédateurs ont doublé en l'espace d'un an, malgré des mesures de protection des troupeaux renforcées et des charges de conseil plus élevées dans les cantons. Pour empêcher leur abandon, les petites exploitations ont besoin d'une contribution pour la difficulté d'exploitation. Puisqu'elle sert à protéger les animaux sauvages, cette contribution doit être financée par l'OFEV.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la pression exercée par la hausse de la population de loups sur l'agriculture de montagne. Pour cette raison, il entend renforcer davantage la protection des troupeaux dès la période d'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budgétaire de 500 000 francs. Il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.

Le Conseil fédéral propose également d'adopter le postulat 20.4548 " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ", déposé par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach, pour la mise en oeuvre duquel des mesures d'accompagnement dans le cadre de la politique agricole sont actuellement étudiées.

En outre, le Conseil fédéral a été chargé par le postulat 18.4095, déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, d'établir un rapport exposant les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion agricole des régions de montagne. Dans son rapport, le Conseil fédéral devra identifier les domaines dans lesquels une action est nécessaire et proposer d'éventuelles mesures ; il examinera notamment les possibilités de protection contre les grands prédateurs pour les exploitations ou pâturages touchés, y compris le rapport coût-utilité des mesures envisageables en matière de protection des troupeaux. Enfin, le rapport montrera comment ces changements dans la gestion des régions de montagne peuvent se répercuter sur le paysage, le tourisme et la biodiversité. L'institut de recherche Agroscope publiera à l'automne 2022 une étude qui servira de base au rapport susmentionné, prévu quant à lui pour l'automne 2023.

Les exigences de la motion seront donc déjà traitées dans les rapports ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.