Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce qu'une commission unique délivre les autorisations octroyées pour les expériences sur animaux du degré de gravité 3 exécutées dans toute la Suisse.

Begründung

Quelque 630 000 animaux en moyenne annuelle ont été utilisés en expérimentation animale ces dix dernières années, dont 38 000 pour des expériences dites contraignantes, 14 000 d'entre elles impliquant des contraintes moyennes et 15 000, des contraintes sévères (degré de gravité 3). Or il faut savoir que les expériences animales sont évaluées par 13 commissions dans 20 cantons et que les pratiques de ces commissions présentent d'importantes divergences en ce qui concerne l'évaluation des contraintes, les charges imposées ou le taux de rejet.

Les expériences de degré 3 sont particulièrement pénibles pour les animaux, leur infligeant des douleurs ou des dommages importants, une souffrance ou une anxiété de longue durée ou encore une perturbation notable de leur bien-être général. Or les contraintes et les conditions d'élevage restrictives ne sont pas cumulées lors de la classification d'une expérience dans la catégorie la plus élevée. De ce fait, l'ensemble des contraintes imposées aux animaux peut souvent dépasser largement les critères du degré de gravité 3. Ces dernières années, un nombre plus important d'expériences très contraignantes pour les animaux ont été autorisées et exécutées et la tendance est encore à la hausse. Étant donné les évaluations divergentes des commissions concernées, il serait judicieux de soumettre les expériences à un examen harmonisé à l'échelon national et d'adopter des critères d'interruption transparents.

À l'heure actuelle, les chercheurs peuvent collaborer avec des instituts d'autres cantons, dont la commission autorise plus facilement les expériences. Il est donc indispensable d'instaurer une pratique uniforme lorsqu'il s'agit d'autoriser les expériences du degré de gravité 3. Des directives harmonisées en ce qui concerne les contraintes maximales, les conditions d'élevage et le déroulement des expériences contribueraient à mieux protéger les animaux. De plus, la nouvelle commission disposerait ainsi d'une expérience suffisante pour évaluer les projets de manière professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge importante une pratique uniforme en matière d'autorisations dans le domaine de l'expérimentation animale. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a déjà pris plusieurs mesures pour atteindre cet objectif. Il publie par exemple des informations détaillées et des instructions destinées à garantir l'évaluation correcte et uniforme du degré de gravité (DG) des expériences sur animaux (information technique degrés de gravité 1.04) et à expliquer la manière de procéder à la pesée des intérêts (www.osav.admin.ch > Animaux > Expérimentation animale ; et instructions pour les requérants, disponibles dans le système informatique de gestion des expériences sur animaux). De plus, les membres des commissions cantonales des expériences sur animaux doivent suivre régulièrement des formations continues (art. 149 de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn ; RS 455.1]). L'OSAV organise depuis des années des formations continues régulières, qui portent principalement sur l'évaluation du degré de gravité et la pesée des intérêts. Enfin, les instituts de recherche doivent désigner un délégué à la protection des animaux chargé de veiller à la qualité des demandes d'autorisation (art. 129 et 129a OPAn).

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il ne serait pas pertinent d'instaurer une autorité nationale chargée de délivrer les autorisations ou une commission nationale de l'expérimentation animale destinée à évaluer les expériences de DG 3. Pour pouvoir traiter toutes les demandes d'expérimentation animale déposées aujourd'hui auprès des cantons, cette instance d'évaluation devrait disposer de ressources considérables : ce sont chaque année jusqu'à 150 nouvelles demandes et demandes de renouvellement pour des expériences de DG 3 qui sont déposées. À cela s'ajoutent plus de 400 demandes complémentaires pour des expériences du même DG, sans compter plus de 400 nouvelles demandes et demandes de renouvellement pour des expériences de DG 2. En effet, ce n'est souvent qu'au terme de l'évaluation exhaustive que l'on peut classer une expérience dans le DG correspondant. Ces demandes sont évaluées à l'heure actuelle par plusieurs commissions cantonales pour les expériences sur les animaux. Une commission nationale de l'expérimentation animale devrait se pencher sur tous les secteurs de la recherche tandis que les commissions cantonales peuvent se concentrer aujourd'hui sur les spécificités des secteurs de la recherche présents sur leur territoire. Il faudrait par conséquent que les membres de la commission nationale couvrent un éventail de compétences incroyablement vaste.

Enfin, une commission nationale de l'expérimentation animale ou une autorité d'autorisation irait à l'encontre du système, étant donné que l'exécution de la législation sur la protection des animaux incombe aux cantons.

Le Conseil fédéral estime que les mesures précitées, tout en tenant compte de la structure fédéraliste du droit de la protection des animaux, permettent une évaluation plus uniforme des expériences des DG 2 et 3 dans toute la Suisse, même sans commission nationale de l'expérimentation animale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.