Couverture sociale des familles paysannes. Améliorer sans délai la situation du conjoint travaillant sur l'exploitation
21.3374 · Motion · 2021-03-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans délai la Loi fédérale sur l'agriculture pour améliorer la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole et limiter les risques en particulier pour les paysannes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité.
Begründung
Dans sa réponse du 17 février 2021 à la Mo. 20.4515, le Conseil fédéral indiquait "Au cas où le Parlement déciderait de suspendre définitivement la PA22+, le Conseil fédéral est disposé à lui soumettre, indépendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale".
La suspension de la PA22+ a été entérinée par le Parlement le 16 mars 2021. Il s'en suit que la réforme relative à la couverture sociale des conjoints travaillant sur l'exploitation ne pourra pas être traitée dans ce cadre et devrait être considérée séparément afin que les attentes en la matière puissent être mises en oeuvre sans délai.
Je prie donc le Conseil fédéral de mettre en oeuvre rapidement les réformes relatives à la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole de manière similaire à ce qui était prévu dans le projet de politique agricole PA22+. Une modification de l'art. 70a de la Loi sur l'agriculture permettrait l'introduction d'une couverture minimale contre le risque de perte de gain et pour améliorer la prévoyance. Cette modification offre une solution à la situation des conjoints collaborateurs, et en particulier des paysannes.
La mise en oeuvre d'une telle réforme ne doit souffrir d'aucun retard. En effet, sur les 150 000 personnes qui travaillent dans les exploitations agricoles suisses, 65 300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43 265 femmes. Les collaboratrices et collaborateurs familiaux ne sont pas assujettis ä la môme couverture sociale que la main-d'oeuvre extrafamiliale. La mise en place d'un dispositif d'assurance adéquat dépend des responsables d'exploitation qui les emploient ou d'eux-mêmes. Actuellement, les membres de la famille actifs dans l'exploitation ne sont pas suffisamment assurés. Cette situation concerne dans plus part des cas les conjoints, et en majorité les femmes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.