Wortlaut

Conformément à l'art. 91 de la loi sur les douanes (LD), l'Administration fédérale des douanes (AFD) est actuellement constituée de la Direction générale des douanes, des directions d'arrondissement et des bureaux de douane. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) est quant à lui mentionné séparément à l'art. 91, al. 2, comme " formation armée et portant l'uniforme ".

Dans sa décision de principe concernant le développement de l'AFD, le Conseil fédéral a décidé en avril 2019 de remplacer les professions actuelles de garde-frontière et de spécialiste de douane par un " profil professionnel unique ". Les collaborateurs porteront le même uniforme et seront " armés en fonction de leurs tâches ".

À ce sujet se posent les questions suivantes :

a. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'AFD et le Cgfr constituent aujourd'hui deux domaines séparés et qu'il faut modifier la LD avant de pouvoir regrouper les deux fonctions mentionnées ? La structure organisationnelle est clairement définie à l'art. 91 LD.

b. Le Conseil fédéral est-il conscient que des jalons ont déjà été posés en vue de regrouper ces deux fonctions (par ex. pour ce qui est de la formation continue) et que le Cgfr est déjà dissous dans les faits, sans révision de la LD, alors que celle-ci fait une distinction claire entre l'AFD et le Cgfr ? Estime-t-il lui aussi que cette situation est contraire à la loi ?

c. A-t-on déjà fait des appels d'offres ou décidé de faire des acquisitions en ce qui concerne les uniformes et l'armement pour toute l'AFD ? Si oui, dans quelle mesure et sur quelle base légale ?

d. Combien de collaborateurs de l'AFD, Cgfr compris, portent actuellement arme et uniforme ? Combien seront-ils à l'avenir ?

e. S'agissant de la révision de la législation douanière, le Conseil fédéral se fonde à plusieurs reprises sur l'Arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l'Administration fédérale des douanes (Programme DaziT). Dans le message relatif au Programme DaziT, il n'est pourtant question ni de regroupement de l'AFD et du Cgfr, ni d'armes et d'uniformes pour l'ensemble du personnel. Pourquoi le Conseil fédéral se fonde-t-il malgré tout sur le Programme DaziT pour justifier la transformation radicale de l'AFD et l'extension des compétences ? Quand et comment au juste le Parlement a-t-il été informé de la restructuration complète et anticonstitutionnelle à laquelle il est prévu de soumettre l'AFD ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la numérisation et la transformation de l'AFD , il est prévu que l'actuelle organisation, fondée sur la séparation et la délimitation, soit transformée en une structure mettant en avant la coopération, le contrôle réciproque (équilibre des pouvoirs) et une séparation claire des responsabilités (gouvernance).

a./b. Le Conseil fédéral partage l'avis que, selon le droit actuel, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et la DOUANE sont deux domaines distincts (art. 91 LD), de par le fait que l'usage de l'arme et d'autres moyens d'autodéfense et de contrainte est réservé au Cgfr et aux unités douanières spécifiques énumérées de manière exhaustive dans l'ordonnance, telles que l'Antifraude douanière (art. 106, al. 2, LD en relation avec l'art. 228 OD). La loi sur les douanes ne s'oppose pas à ce qu'une seule personne gère les deux domaines aux différents niveaux hiérarchiques, à condition que les fonctions du Cgfr et de la DOUANE soient clairement séparées, et qu'il soit également possible d'identifier qui peut utiliser des moyens de contrainte, comme jusqu'à présent. Ceci demeurera assuré jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur les douanes. Toute prise de décision de l'AFD en vue du nouveau profil professionnel uniforme sera sous réserve de cette révision totale.

c. Aucun appel d'offres n'a encore été lancé pour l'armement. Des commandes de vêtements d'un montant d'environ 4 millions de francs ont été passées depuis 2016. Ces commandes comprenaient également le remplacement de vêtements existants, sans lien avec le nouveau profil professionnel. L'art. 70 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) et l'art. 12 de la loi sur l'usage de la contrainte (obligation d'être identifiable ; RS 364) constituent les bases légales de l'uniforme ; l'art. 228 de l'ordonnance sur les douanes (OD ; RS 631.01) constitue quant à lui la base légale de l'armement.

d. Aujourd'hui, quelque 2450 collaborateurs de l'AFD portent une arme à feu. À l'heure actuelle, le personnel de l'Antifraude douanière est le seul personnel de l'AFD autre que celui du Cgfr à être armé (art. 228, let. a, OD). Les personnes non armées employées actuellement par l'AFD qui seront intégrées dans le nouveau profil professionnel pourront décider si elles souhaitent ou non porter une arme à feu, leur décision ayant des conséquences sur leurs possibilités d'engagement. Les collaborateurs qui seront engagés en tant que spécialistes en douane et sécurité des frontières porteront en principe tous une arme à feu. Il est encore trop tôt pour donner des informations détaillées sur le type (y c. sprays au poivre) ou le nombre d'armes.

e. Le travail des collaborateurs de l'AFD changera suite à la numérisation des processus à la frontière. L'accent sera mis sur les contrôles opérationnels plutôt que sur les tâches administratives, ce qui nécessitera une protection appropriée du personnel. Dans le message correspondant, il a déjà été indiqué (FF 2017 1588) que DaziT transformerait l'AFD en profondeur d'un point de vue organisationnel. Cette approche a également été soutenue par le Contrôle fédéral des finances. Le développement organisationnel de l'AFD est un ajustement structurel possible pour profiter des possibilités offertes par DaziT. Les commissions compétentes pour l'AFD ont été et continueront d'être informées de manière transparente sur le développement et l'état d'avancement des travaux de transformation liés à la numérisation.

Réponse du Conseil fédéral.