Wortlaut

Depuis de très nombreuses années, le Proche-Orient et ses populations souffrent terriblement de la commission de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ou encore de l'usage à large échelle de la torture contre les opposants.

Après qu'il ait été admis juridiquement que la compétence territoriale de Cour pénale internationale (CPI) s'étend à au territoire de l'État de Palestine, État partie au Statut de Rome, le 3 mars 2021, la Procureure générale de la CPI - a ouvert une enquête pour la commission de crimes internationaux.

Le même jour, le Canada, emboîtant le pas aux Pays-Bas, a invoqué la responsabilité de la Syrie en matière de violations des droits de la personne, en la tenant pour responsable d'actes de torture aux termes de la Convention des Nations Unies. Ces deux États ont mis en oeuvre le mécanisme de la convention permettant d'aboutir in fine à la saisine de la Cour pénale internationale our que la Syrie soit rendue responsable de ses actes.

Dans les deux cas, par des mécanismes différents, il y a une claire volonté de lutter contre des crimes graves et mettre les coupables devant leurs responsabilités.

La stratégie de politique étrangère comme celle pour le Moyen Orient et le nord de l'Afrique (MENA) indiquent dans la première que la Suisse s'engage pour une CPI efficace et dans la deuxième que la Suisse s'engage pour le traitement du passé pour ne pas laisser les crimes commis impunis.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de soutenir financièrement la CPI de manière plus importante au moment où ses récentes décisions judiciaires pour mettre fin â l'impunité contre les crimes internationaux en Palestine sont contestées politiquement par certains États et que ces ressources sont mises sous pression ?

2. Le Conseil fédéral ne pense -t-il pas judicieux de s'engager dans la même voie que le canada et les Pays-Bas pour tenter d'amener la Syrie à répondre devant la justice internationale de la commission de d'actes de torture graves ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Cour pénale internationale est désormais saisie de plus de 20 situations dans le monde. Face à ce succès, les tentatives de délégitimer l'institution se multiplient également. Le Conseil fédéral réaffirme son soutien à une Cour efficace. Par exemple, la Suisse a demandé à plusieurs reprises aux États-Unis de révoquer les sanctions décidées contre la Cour en juin 2020. Elle se félicite de la décision prise par les États-Unis au début du mois d'avril 2021 de lever ces mesures.

Le budget de la Cour pénale est décidé par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome. Dans le cadre des négociations, la Suisse s'engage à ce que l'institution dispose des ressources nécessaires pour mener à bien ses missions de manière crédible. Elle doit utiliser ces ressources de manière efficace. La Suisse verse ses contributions annuelles obligatoires selon la clé de répartition. La Suisse fournit ponctuellement des ressources supplémentaires en personnel : Elle enverra par exemple un expert en investigation à la Cour à partir de l'été 2021.

2. Le Conseil fédéral estime que le recours à des institutions de droit international pour le règlement des différends et la reddition de comptes renforce l'ordre international fondé sur le droit. Cela vaut également pour le Moyen-Orient. L'initiative des Pays-Bas et du Canada affirme la responsabilité étatique de la Syrie, potentiellement devant la Cour internationale de justice. De manière complémentaire, la Suisse s'engage fermement pour faire en sorte que les personnes responsables d'atrocités soient poursuivies en justice. En 2013 déjà, elle avait mobilisé 56 États pour demander dans une lettre commune au Conseil de sécurité de déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale. Cela ne s'étant pas encore réalisé, la Suisse a également soutenu politiquement et financièrement depuis 2016 la mise en place par l'Assemblée générale de l'ONU du mécanisme international, impartial et indépendant. Le mécanisme est basé à Genève. Il rassemble les preuves des crimes les plus graves commis par les différentes parties au conflit en Syrie. Il en fait part aux autorités compétentes, en vue de poursuites pénales devant des juridictions nationales, régionales ou internationales.

Réponse du Conseil fédéral.