Mettre fin à la situation extraordinaire dès que tout le monde aura accès à un vaccin autorisé

Wortlaut

La loi COVID-19 est modifiée de manière à mettre fin immédiatement à la situation extraordinaire dès que toutes les personnes vivant en Suisse auront accès à un vaccin qui a été autorisé.

Begründung

Chacun doit avoir le choix de se faire vacciner ou non. Il ne doit pas non plus y avoir d'obligation indirecte de se faire vacciner parce que des privilèges particuliers sont accordés aux personnes vaccinées. Il relève de la responsabilité individuelle de chacun de décider librement s'il veut s'exposer à un risque d'infection.

Une fois ce principe de la responsabilité individuelle posé, plus aucune mesure restrictive ne peut se justifier et la situation extraordinaire devient elle aussi obsolète. Il faut cependant garder le certificat de vaccination étant donné qu'il risque d'être nécessaire pour voyager à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2020, le Conseil fédéral a mis fin à la situation extraordinaire. Depuis, la Suisse se trouve en situation particulière au sens de l'art. 6 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101).

Dans cette situation, le Conseil fédéral est habilité à ordonner lui-même certaines mesures qui relèvent habituellement de la compétence des cantons. Ceux-ci doivent toutefois être intégrés à la prise de décision au moyen de la consultation.

Lors de sa séance du 12 mai avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le modèle des trois phases (phase de protection, phase de stabilisation, phase de normalisation), après avoir pris connaissance de la position des cantons. La durée des différentes phases dépend de la disposition des groupes de population concernés à se faire vacciner et du déroulement de la campagne de vaccination. Il convient également d'observer l'efficacité des vaccins face aux variants qui pourraient encore apparaître. En l'état actuel des connaissances, sous réserve d'évolutions actuellement imprévisibles, le Conseil fédéral estime que, lorsque toutes les personnes qui le souhaitent auront été vaccinées, il n'y aura plus de raison de restreindre fortement la vie sociale et économique. Il devra ensuite lever la plupart des mesures de protection contre le COVID-19.

En outre, le Conseil fédéral vérifiera si les conditions de la situation particulière au sens de l'art. 6, al. 1, LEp sont toujours remplies (cf. réponses du Conseil fédéral aux motions 21.3157 Aeschi et 21.3441 Chiesa).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.