Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie en matière de très haut débit qui sera conforme aux objectifs de l'initiative 16.306, déposée par le canton du Tessin, et qui présentera l'évolution à long terme de l'infrastructure de communication à très haut débit. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral devra en particulier montrer de quelle manière il est possible d'assurer, ces prochaines années, le développement de l'accès à Internet dans les régions en Suisse où le marché ne permettra pas d'atteindre la couverture souhaitée en matière d'Internet à très haut débit, soit à plus de 80 Mb/s. Il s'agit de mettre en place un encouragement public qui n'entraîne pas de distorsion de concurrence ni d'entrave aux investissements privés dans le développement du réseau. Lors de l'élaboration de sa stratégie en matière de haut débit, le Conseil fédéral devra en outre prendre en considération les répercussions du raccordement au réseau à très haut débit sur le développement des sites et des régions et intégrer à ses réflexions des tendances stables de la vie économique et professionnelle.

Begründung

Le développement d'une infrastructure de communication à très haut débit à l'échelle nationale revêt une importance de premier plan pour l'économie et la population. La Suisse dispose d'une bonne couverture en haut débit. Toutefois, dans certaines régions, le degré de couverture fourni par le marché restera insuffisant, la situation en matière d'urbanisation, de demande ou de topographie jouant contre un développement de l'infrastructure. Les régions concernées bénéficient à l'heure actuelle du service universel en matière de télécommunications, conformément à la loi sur les télécommunications. Cependant, dans sa forme actuelle, le service universel ne peut garantir qu'un service de base. Or, si le service de base est de bonne qualité en Suisse, c'est uniquement grâce aux multiples interventions des milieux politiques, ces dernières années, visant à relever le niveau de qualité du service afin qu'il soit conforme aux évolutions dans ce domaine. Il a fallu se contenter de cette approche par le passé, faute d'autres instruments, mais il s'avère aujourd'hui qu'elle n'est pas pertinente à moyen et long termes. Compte tenu de la numérisation croissante, le déploiement de réseaux à très haut débit, adaptés aux technologies futures, revêt une importance cruciale pour les activités économiques et sociales, ce qui n'était pas le cas dans cette mesure lorsque le service universel a été conçu, il y a plus de 20 ans.

Dans un premier temps, il est désormais prévu que la Confédération garantisse un débit Internet minimal de 80 Mbit/s dans le cadre du service universel. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral doit définir comment il peut encourager, à moyen terme, le déploiement d'une infrastructure de communication à très haut débit de plus de 80 Mbit/s. Le Conseil fédéral doit donc élaborer une stratégie en matière de très haut débit qui permette, à l'avenir, de couvrir toutes les régions du pays de manière ciblée, efficace et adaptée aux besoins. La stratégie en question devra également réduire autant que possible le risque de distorsion du marché et déployer ses effets dans environ huit à dix ans. Le Conseil fédéral doit également réfléchir aux sources de financement possibles et procéder à une estimation des coûts. Une solution consisterait à utiliser, comme source de financement, une partie des recettes de la Confédération provenant des ventes aux enchères réalisées pour l'adjudication du spectre de fréquences de téléphonie mobile. En d'autres termes, cette partie des recettes mentionnées resterait destinée au le marché des télécommunications.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.