Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport pour évaluer le potentiel solaire photovoltaique et solaire-thermique des terrains, infrastructures et bâtiments propriété de la Confédération. Il indiquera aussi quelles mesures il conviendrait de prendre pour exploiter ce potentiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant, le 2 septembre 2020, le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale, le Conseil fédéral a chargé les services de construction et des immeubles de la Confédération (SCI) et l'Office fédéral des routes (OFROU) de mettre en oeuvre les plans de rénovation des bâtiments, de production d'électricité et de chaleur et d'installation de bornes de recharge. Le plan de production d'électricité et de chaleur montre comment toutes les surfaces appropriées des bâtiments et infrastructures de la Confédération peuvent être utilisées à ces fins au moyen de l'énergie photovoltaïque ou solaire thermique.

Une analyse consolidée du potentiel d'utilisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur a été élaborée en 2016 dans le cadre de l'initiative "Exemplarité Énergie et Climat" (EEC), qui s'adresse aux entreprises liées à la Confédération et aux cantons souhaitant agir de manière innovante et exemplaire dans le domaine énergétique. Parmi les acteurs de l'initiative, on compte notamment l'administration fédérale, le domaine des EPF, la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et la Suva. Sur la base des conclusions de l'analyse consolidée, les acteurs ont élaboré des plans d'action individuels.

Le plan de production d'électricité et de chaleur prévoit que les SCI et l'OFROU examinent et actualisent les analyses de potentiel disponibles dans le domaine de la photovoltaïque ou du solaire thermique en tenant compte des modifications éventuelles des paramètres et des autres zones appropriées (par ex. parois antibruit, recouvrements, clôtures). Le développement de la production d'électricité et de chaleur est activement encouragé sur les surfaces adéquates. Celui-ci est toujours pris en compte et étudié lors de constructions, de rénovations totales ou d'optimisations de l'exploitation. Il est actuellement prévu que la Confédération construise et exploite ses propres installations de production. D'autres modèles de financement et d'exploitation (notamment le recours au contracting) seront examinés et mis en oeuvre si nécessaire.

Le potentiel de production d'énergie solaire sur les parois antibruit situées le long des autoroutes et des voies ferrées sera étudié dans le cadre du postulat 20.3616 (Storni).

Il convient d'éviter tout conflit entre les divers intérêts protégés au niveau national, tels que la production d'énergie renouvelable d'une part et la biodiversité ou la protection du paysage d'autre part. Les installations photovoltaïques sont donc principalement montées sur les bâtiments et les infrastructures conformément à la Conception "Paysage Suisse".

Selon le plan de construction actuel, le montage d'installations photovoltaïques permettra d'augmenter la production d'électricité des bâtiments de l'administration fédérale de 9,1 GWh par an à 68 GWh par an d'ici à 2030. L'investissement prévu à cet effet se monte à environ 108 millions de francs.

De l'avis du Conseil fédéral, les clarifications demandées par l'auteur du postulat ont déjà été données et la demande est donc satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.