Wortlaut

Ces derniers jours et semaines, l'AFD a fait l'objet de vives critiques, notamment en ce qui concerne la gestion de sa réorganisation. Que pense le Conseil fédéral des critiques formulées, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants ?

1. La portée et le calendrier de la réorganisation sont-ils encore adéquats ?

2. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que la réorganisation est dans la bonne voie ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de revoir le projet de réorganisation et, le cas échéant, d'y apporter des corrections ?

4. L'AFD dispose-t-elle des bases légales nécessaires aux adaptations, effectuées ou prévues, notamment en ce qui concerne la dissolution du Corps des gardes-frontière et le remplacement de ses membres par du personnel civil en uniforme et armé ?

5. Que pense le Conseil fédéral des critiques concernant les futures conditions de travail, en particulier en ce qui concerne l'horaire de travail, les changements touchant le personnel civil des douanes (arme, uniforme, tours de service fixes) et les adaptations de l'ORCPP ?

6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'accueil réservé à cette réorganisation par le personnel de l'AFD et l'opinion publique ?

Begründung

Ce qui a commencé sous le nom de DaziT comme un programme de numérisation de l'AFD s'est depuis un certain temps transformé en une réorganisation complète. À la faveur de la législation sur les douanes proposée, vivement critiquée (OFDF et LDD), l'AFD tente d'étendre considérablement ses pouvoirs. L'organisation du personnel serait restructurée, le Corps des gardes-frontière disparaîtrait et ses membres seraient remplacés par des professionnels civils en uniforme et armés. Alors que la réorganisation devrait aller bon train, elle semble hésiter entre lenteur en frénésie dans certains domaines (définition des futures conditions de travail). En bref, ce qui devait être un projet de numérisation s'est transformé en une restructuration totale de l'AFD, dont la portée et la gestion soulèvent de plus en plus de doutes et de craintes. Dans une série d'articles publiés récemment par le groupe CH Media, en particulier, différents processus internes de l'AFD ont fait l'objet d'accusations graves.

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement organisationnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) a été présenté au Conseil fédéral en 2019. Sa planification découle des premières phases de mise en oeuvre du programme DaziT, lorsqu'il a été constaté que l'allègement administratif réalisé à travers la digitalisation et la simplification des processus permettrait de se concentrer sur les tâches de contrôles. Afin d'optimiser également ces tâches de contrôles, l'AFD prévoit d'abattre les silos organisationnels entre la douane et le Corps des gardes-frontières et d'atteindre une agilité organisationnelle totale grâce à un nouveau profil professionnel unique, alliant les trois compétences de base (contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport). Ce sont-là les piliers principaux de la transformation organisationnelle de l'AFD, dont la mise en oeuvre est conditionnée à l'entrée en vigueur de la loi sur les douanes révisée, début 2024.

a)/b)/c) La mise en oeuvre du programme DaziT, du développement organisationnel de l'AFD et de la révision totale de la loi sur les douanes se déroule selon la feuille de route établie. Le Conseil fédéral a donné le mandat au Département fédéral des finances (DFF) d'insérer les éléments principaux du développement organisationnel de l'AFD dans les documents soumis en consultation dans le cadre de la révision totale de la loi sur les douanes. Les prises de position sont actuellement en cours d'évaluation et seront soumises à nouveau au Conseil fédéral début 2022, puis au Parlement accompagnées du Message correspondant.

d) Le Corps des gardes-frontières n'a pas été dissous et demeure un domaine distinct de la douane, néanmoins tous les deux gérés conjointement au sein du Domaine de Direction Opérations depuis le 1er janvier 2021. La loi sur les douanes ne s'oppose pas à ce qu'une seule personne gère les deux domaines aux différents niveaux hiérarchiques, à condition que les fonctions du Corps des gardes-frontières (Cgfr) et de la douane soient clairement séparées, et qu'il soit possible d'identifier qui peut utiliser des moyens de coercition, comme jusqu'à présent. La loi et l'ordonnance sur les douanes règlent d'ailleurs les catégories de personnel autorisées à porter une arme ou à utiliser des moyens de contraintes [art. 106 LD, (SR 631.0) en relation avec art. 228. OD (SR 631.1)]). Ceci demeurera assuré jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur les douanes. Toute prise de décision de l'AFD en vue du nouveau profil professionnel uniforme sera sous réserve de cette révision totale.

e) Le but de la transformation totale de l'AFD est que le nouvel Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières soit un office moderne et agile, afin de répondre aux différents scénarios du monde actuel de manière efficace. C'est pour cette raison que la possibilité de contrôler de manière indépendante du lieu et de l'horaire de contrôle doit être donnée. De la même manière, au vu des menaces auxquelles peuvent faire face les collaborateurs dans le cadre d'un contrôle, il convient de les protéger, de les former et de les perfectionner. Le port et le type d'arme dépendra du type de tâches à effectuer par les collaborateurs. Ici, il convient de rappeler que les personnes non armées employées actuellement par l'AFD qui seront intégrées dans le nouveau profil professionnel pourront décider si elles souhaitent ou non porter une arme à feu, leur décision ayant des conséquences sur leurs possibilités d'engagement. L'uniforme quant à lui, permettra aux collaborateurs opérationnels armés d'être reconnaissables. Le dialogue avec les partenaires sociaux est constant au sein de l'AFD sur ces questions.

f) Le Conseil fédéral estime que toute transformation d'une ampleur aussi importante que celle-ci engendre inéluctablement des incertitudes et des craintes au sein du personnel. Il observe donc, avec attention, la situation. Au-delà, le DFF étudie actuellement la mise en oeuvre de mesures adéquates afin de garantir que le niveau de satisfaction des collaborateurs augmente à l'avenir. L'objectif de la digitalisation et la simplification des processus sont salués par l'économie. Bien que l'intérêt de l'opinion publique soit limité, les citoyens suisses gagneront également par la mise en place de formalités douanières simplifiées à l'aide d'applications plus fonctionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.