Wortlaut

Les dispositions actuelles de toutes les lois et ordonnances pertinentes doivent être modifiées de manière à interdire aux communes et aux cantons de délivrer des documents d'identité, comme les city cards ou d'autres documents similaires, aux migrants illégaux.

Begründung

Selon diverses estimations et sources, jusqu'à 100 000 personnes, que l'on désigne par l'euphémisme de " sans-papiers ", séjournent de manière illégale en Suisse.

Il importe que seuls les documents d'identités officiels soient admis, afin de pouvoir reconnaître et retrouver les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse.

Le projet doit empêcher certaines villes et certains cantons d'établir des " city cards " ou d'autres documents d'identité parallèles afin d'autoriser et de faciliter le séjour des immigrants clandestins en violation du droit fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu l'occasion de s'exprimer à de nombreuses reprises sur les compétences cantonales et communales pour réglementer le séjour des personnes en séjour illégal en Suisse (cf. notamment avis du 21 février 2021 relatif à l'interpellation du 18.12.20 Rutz Gregor (20.4703) " City Card de la ville de Zurich. Création d'un droit parallèle pour protéger les personnes en séjour illégal ", liquidée le 19 mars 2021).

Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " (18.3381), le Conseil fédéral considère que le concept des " City Cards " vise à créer l'apparence d'une situation conforme au droit en matière de séjour. La réglementation fédérale sur l'admission et le séjour pourrait ainsi beaucoup plus facilement être contournée. De telles cartes ne représentent pas une solution en matière de réglementation du séjour des personnes qui résident illégalement en Suisse.

Selon la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération est seule compétente en matière de législation sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile (art. 121, al. 1, Cst.). L'exécution du droit des étrangers relève des cantons. Les étrangers reçoivent en règle générale un titre de séjour lorsque les conditions légales pour l'octroi d'une autorisation sont remplies (art. 41 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). Les communes ou les cantons n'ont donc pas la compétence de régler le séjour des sans-papiers en délivrant, sur la base de dispositions propres, un titre de séjour à valeur contraignante.

Le rapport du 21 décembre précité précise que l'introduction d'une telle carte comme document d'identité serait également contraire au droit fédéral dès lors que le Conseil fédéral est compétent pour régler les types de documents d'identité pour les Suisses selon la loi fédérale sur les documents d'identité (cf. art. 1, al. 3 LDI ; RS 143.1). À l'heure actuelle, les documents reconnus par la législation sont le passeport et la carte d'identité, conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les documents d'identité (cf. art. 1 OLDI ; RS 143.11). S'agissant des ressortissants étrangers, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.1) exige qu'ils soient munis d'une pièce de légitimation étrangère valable et reconnue durant leur séjour en Suisse (art. 13, al. 1, et 89 LEI). Le Conseil fédéral est ici aussi compétent pour désigner ces pièces de légitimation en vertu de l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (cf. art. 13, al. 1, LEI et art. 8 OASA, RS 142.201).

Les bases légales actuelles confèrent déjà la compétence exclusive à la Confédération de légiférer sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile ainsi que sur les documents d'identité. Par conséquent, les modifications souhaitées ne se justifient pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.