Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Tient-il compte des principes fixés par le Parlement à l'art. 1, al. 2bis, de la loi COVID-19 (subsidiarité, efficacité et proportionnalité) lorsqu'il édicte ses mesures de lutte contre le COVID ?

2. Comment explique-t-il le durcissement des mesures applicables aux orchestres d'instruments à vent (25 mètres carrés par personne), qui rendent impossible l'exercice de ce hobby très prisé dans notre pays ? A-t-il connaissance des études menées en Allemagne sur les risques de transmission du virus ? Il a annoncé que la tenue de grandes manifestations pourrait bientôt être autorisée. Une telle mesure n'est-elle pas en contradiction flagrante avec les restrictions imposées aux orchestres (alors qu'ils appliquent les plans de protection qu'ils ont adoptés) ?

3. Pourquoi les règles ne sont-elles, dans les domaines du sport et de la culture, pas les mêmes pour les professionnels et les amateurs ? Le virus est-il moins contagieux en milieu professionnel que durant les loisirs, alors que ces derniers sont essentiels pour la santé psychique de nombreuses personnes ?

4. Pourquoi les règles limitant l'accès aux magasins vendant des denrées alimentaires (10 mètres carrés par client) diffèrent-elles encore de celles applicables aux magasins qui n'en vendent pas (25 mètres carrés par client), alors que les plans de protection mis en place par les commerçants de détail ont fait leurs preuves et que le taux de contamination de leurs employés est inférieur à la moyenne suisse bien qu'ils soient en contact permanent avec la clientèle ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral complique-t-il inutilement la tâche des entreprises en les obligeant, après être passées dans une pharmacie, à envoyer à leurs collaborateurs des autotests que ceux-ci doivent effectuer chez eux avant de prendre les transports publics et de se rendre à leur travail ?

6. Une stratégie de vaccination par classes d'âge une fois les groupes à risque vaccinés (personnes âgées ou souffrant d'autres maladies) est-elle vraiment judicieuse ? Ne serait-il pas plus utile de vacciner rapidement les personnes jeunes, mobiles et ne travaillant pas à domicile ?

7. Pourquoi le Conseil fédéral parle-t-il d'assouplissement pour qualifier le durcissement des règles applicables au port du masque sur les terrasses ?

8. Notre système fédéraliste et la loi sur les épidémies sont-ils vraiment adaptés aux crises si la mise en oeuvre des prescriptions nationales (en matière de dépistage, de vaccination, etc.) requiert l'élaboration de 26 stratégies cantonales ?

9. L'application SwissCovid continue-t-elle à être améliorée, afin d'être réellement utile ?

10. Comment le Conseil fédéral garantit-il que le certificat COVID de la Suisse soit compatible avec celui de l'UE et soit reconnu à l'échelle internationale pour les personnes en déplacement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, il est nécessaire d'ordonner des mesures et des restrictions qui peuvent aller jusqu'à des interdictions ayant d'importantes répercussions sur la vie publique en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient de la portée de ces décisions. Les mesures de la lutte contre le COVID-19 doivent toujours être adaptées à la situation et respecter le principe de proportionnalité. Elles ne sont pas uniquement décidées en fonction de la situation épidémiologique : le Conseil fédéral prend aussi en compte l'impact des mesures sur la société et sur l'économie. Dans ce contexte, les raisons pour lesquelles des domaines apparentés peuvent faire l'objet de dispositions différentes ne sont pas toujours évidentes de prime abord.

2. Le Conseil fédéral est conscient des défis qui se posent aux associations de musique de fanfare. Ses assouplissements introduits en mars et en avril résultent d'une stratégie d'ouverture axée sur les risques, conformément au modèle des trois phases. En raison de la situation épidémiologique et de la couverture vaccinale favorables, le Conseil fédéral a décidé d'un cinquième assouplissement le 23 juin 2021. Les coordonnées doivent être collectées lors d'activités pratiquées dans les espaces intérieurs. L'obligation de porter un masque, la distanciation sociale et les limitations de capacité ont été abrogées.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d'une procédure en trois étapes concernant les grandes manifestations, donnant ainsi une perspective de planification aux organisateurs. Les grandes manifestations ne peuvent être organisées que si elles disposent de plans de protection et que l'accès est conditionné par la présentation d'un certificat COVID. Le Conseil fédéral considère alors que le risque est acceptable et qu'il n'y a pas de contradiction avec les mesures d'assouplissement prévues.

3. Depuis le 23 juin 2021, on n'opère plus de distinction entre le domaine professionnel et le domaine amateur.

4. Lors de l'introduction de la distinction, une concertation a eu lieu avec les représentants des branches ; cette distinction a notamment pris en compte le fait que l'accès aux denrées alimentaires doit toujours être garanti. Dans les mesures d'assouplissement prononcées le 31 mai 2021, le gouvernement a renoncé à cette distinction.

5. Depuis le 26 juin 2021, les drogueries et le commerce de détail vendent des autotests au même titre que les pharmacies. Jusqu'à fin septembre 2021, ces dernières peuvent continuer de remettre cinq autotests gratuits par intervalle de 30 jours aux personnes qui ne sont pas complètement vaccinées et qui n'ont pas encore contracté le coronavirus. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 août 2021, la Confédération ne prendra plus en charge ces tests à compter du 1er octobre 2021. Comme indiqué dans la réponse à la motion Markwalder 21.3497 " Faciliter l'accès aux autotests en vue du retour au travail ", les autotests ne sont pas appropriés pour les tests répétés en entreprise. À ce titre, ils ne sont ni recommandés ni indemnisés par la Confédération. Pour les tests répétés au travail, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande les tests PCR d'échantillons salivaires groupés.

6. Les personnes âgées, de manière générale et lorsqu'elles sont atteintes de maladies chroniques préexistantes, sont davantage susceptibles de contracter des formes sévères de la maladie que les personnes plus jeunes. Cette corrélation justifie donc l'échelonnement de la vaccination par tranche d'âge. La recommandation est conforme aux objectifs stratégiques de vaccination que sont la " réduction du fardeau de la maladie " et le " maintien des capacités du système de santé " et la " garantie des soins de santé " : elle simplifie l'attribution des rendez-vous de vaccination. Il incombe aux cantons de mettre en oeuvre cette recommandation.

7. Par sa décision du 26 mai dernier, le Conseil fédéral a introduit de vastes assouplissements au 31 mai 2021. Ainsi, dans les entreprises de restauration, par exemple, le port du masque n'est obligatoire plus que dans les espaces intérieurs, et uniquement lorsque les personnes ne sont pas assises à table. En revanche, dans les espaces extérieurs, il n'est plus obligatoire. Ainsi, les prescriptions relatives à l'obligation de porter le masque n'ont pas été renforcées sur les terrasses des restaurants.

8. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 21.3361 " Fédéralisme. La bonne formule en cas de crise ? " et par l'adoption du postulat Cottier 20.4522 " Le fédéralisme à l'épreuve des crises. Les leçons à tirer de la crise du Covid-19 ", le Conseil fédéral montre qu'il prend au sérieux l'évaluation de la gestion de la crise et la collaboration entre la Confédération et les cantons. Il procédera à une évaluation minutieuse de la gestion de la pandémie de COVID19, et en particulier des aspects fédéralistes de sa mise en oeuvre ; à cet égard, il analysera en détail les rôles de la Confédération et des cantons. Puis, le cas échéant, des modifications seront soumises au Parlement, sous la forme notamment d'un projet de révision de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101).

9. À l'instar du traçage classique des contacts, l'application mobile vise à interrompre les chaînes de transmission et à informer les utilisateurs d'un risque d'infection. Rendues attentives par ce biais, les personnes concernées peuvent se faire tester et savoir rapidement si elles sont effectivement infectées. Au moyen du traçage de proximité (proximity tracing), c'est-à-dire la distance entre deux téléphones mobiles à un moment donné, l'application SwissCovid identifie les personnes potentiellement exposées à un risque d'infection et les avertit, pour autant que l'utilisateur testé positif introduise son code COVID dans l'application. SwissCovid remplit cet objectif depuis près d'un an. En outre, l'application se prête aussi aux manifestations depuis début juillet 2021, car on peut y générer directement un code QR, que les participants peuvent scanner sur place pour s'enregistrer. Si une personne s'avère positive, tous les utilisateurs enregistrés via l'application sont informés du risque d'infection, et pas seulement les participants qui se sont trouvés à proximité pendant un certain laps de temps.

10. La compatibilité du certificat COVID suisse avec le certificat COVID numérique de l'Union européenne (UE) était un objectif explicite du Conseil fédéral. La Suisse était en contact étroit avec la Commission européenne pour assurer la reconnaissance réciproque de ces certificats. De plus, en vertu de son droit de participation à la prise de décisions, prévu dans l'Accord d'association de Schengen, elle était associée à l'élaboration des règlements européens correspondants par le groupe de travail compétent du Conseil de l'UE. La reconnaissance réciproque des certificats étant en vigueur depuis le 9 juillet 2021, la Suisse est associée au système européen.

Réponse du Conseil fédéral.