Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le développement économique de la Suisse et préserver sa compétitivité au sein de l'espace européen, sans que l'accord-cadre ne soit conclu pour l'instant.

Begründung

En tant que pays exportateur, la Suisse a un intérêt vital à ce que les marchés restent ouverts et au maintien de bonnes relations avec l'UE. L'objectif initial de l'accord-cadre était d'institutionnaliser les règles de l'accès aux marchés dans de nombreux domaines, de garantir des relations stables avec l'UE et d'offrir une sécurité juridique aux entreprises. La Suisse ne peut pas rester inactive aussi longtemps qu'un accord-cadre institutionnel susceptible de réunir une majorité n'est pas conclu. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner la nécessité d'agir et de définir les mesures à adopter - y compris les adaptations unilatérales de la base juridique - pour soutenir, si possible de manière autonome, le développement économique de la Suisse et préserver sa compétitivité au sein de l'espace européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE restent en vigueur même en l'absence d'accord-cadre institutionnel. De l'avis du Conseil fédéral, il est dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE de poursuivre la voie bilatérale, qui a fait ses preuves. En réponse aux postulats 13.3151 Aeschi Thomas, 14.4080 du Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport, qui évaluera les relations entre la Suisse et l'UE et comprendra des mesures visant à garantir l'accès au marché intérieur de l'UE et une bonne coopération avec celle-ci.

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police (DFJP), conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et en collaboration avec les départements concernés, remettra un rapport au Conseil fédéral d'ici fin novembre 2021 sur les possibilités de réduire les différences réglementaires de manière autonome. Il est en principe dans l'intérêt de la Suisse que les règles adoptées soient équivalentes à celles de ses principaux partenaires commerciaux, quand bien même l'harmonisation unilatérale du droit suisse avec celui de l'UE ne permet pas d'accéder au marché intérieur de l'UE sans l'aval de celle-ci. C'est pourquoi, dans de nombreux domaines, la Suisse a déjà adapté ses prescriptions à celles de l'UE bien avant la conclusion des accords bilatéraux, y compris dans des secteurs qui ne sont pas concernés par ceux-ci. Le Conseil fédéral entend poursuivre de la sorte chaque fois que cela est dans l'intérêt direct ou indirect du pays, et éviter autant que faire se peut les différences de réglementation.

Le Conseil fédéral est conscient que le non-aboutissement de l'accord-cadre n'est pas sans inconvénients. Pour atténuer les conséquences négatives, le Conseil fédéral a préparé et, là où cela était possible, mis en oeuvre des mesures compensatoires pour notamment protéger l'infrastructure boursière suisse, garantir la sécurité de l'approvisionnement et maintenir la surveillance du marché s'agissant des dispositifs médicaux.

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à une politique de croissance axée sur le long terme et favorable à la concurrence, et travaille activement à la mise en place de conditions-cadre optimales pour l'économie suisse. Dans ce contexte, il a notamment lancé, le 18 juin 2021, une stratégie de transition pour la politique économique afin d'accompagner la reprise attendue suite à l'assouplissement des mesures sanitaires liées au coronavirus. En tenant compte de cette donne et des travaux de l'OCDE/G20 sur l'imposition globale des entreprises, le Conseil fédéral présentera d'ici la fin de l'année un calendrier de réformes visant à renforcer la place économique suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.