Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à réduire les charges de personnel de la Confédération et à les stabiliser à un niveau de 6 milliards de francs d'ici à 2030.

Begründung

Les charges de personnel de la Confédération ne cessent d'augmenter depuis des années. Entre 2008 et 2020, elles ont passé de 4,5 milliards à plus de 6 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 33 %. De manière générale, mais plus particulièrement en raison des dépenses colossales rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 et de l'accroissement de la dette qui en a résulté, il convient de stopper cette croissance et de stabiliser les dépenses à un niveau adéquat. Cette mesure permettra non seulement de soulager les finances fédérales, mais aussi de réduire résolument la dette sans devoir augmenter les impôts et les redevances ni revoir à la baisse les prestations fournies à la population. On pourra stabiliser les charges de personnel en tirant par exemple profit des gains d'efficacité induits par l'avancée du numérique ou en procédant à un réexamen complet des tâches de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dix dernières années, la part des dépenses de personnel, soit environ 8 %, est restée stable par rapport aux dépenses totales de la Confédération.

Cette stabilité n'a pu être maintenue que grâce au fait que, en raison des directives budgétaires auxquelles elles sont soumises, les unités administratives doivent, aujourd'hui déjà, réexaminer régulièrement leurs tâches et fixer des priorités. Depuis l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG), l'adéquation entre les objectifs et les ressources fait partie du processus normal d'établissement annuel du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances. En outre, le Parlement peut, si nécessaire, intervenir de manière ciblée dans la planification des prestations et des ressources financières de l'administration et de ses groupes de prestations.

Le Conseil fédéral continuera également de mener une politique prudente en matière de ressources et de compenser, dans toute la mesure possible, la création de nouveaux postes par la suppression d'anciens postes. Il tient ainsi compte de la requête de l'auteur de la motion. Cette dernière exige toutefois de plafonner les dépenses de personnel au niveau fixé dans le budget 2019, indépendamment de l'évolution future des tâches ou du renchérissement et pour une durée d'environ dix ans. Or une telle mesure aurait pour effet de supprimer la marge de manoeuvre nécessaire à l'adoption de nouvelles tâches ou à l'adaptation des salaires. De plus, elle requerrait, à court terme, des économies de 91 millions par rapport à l'année 2022 du plan financier et, à moyen terme, des économies allant jusqu'à 214 millions par rapport à l'année 2024 du plan financier, qu'il ne serait possible de réaliser qu'en procédant à une réduction massive des tâches de la Confédération, avec des répercussions directes sur la capacité de celle-ci d'assurer l'exécution de ses tâches.

Toute administration susceptible de faire face rapidement à de nouveaux défis doit bénéficier d'une certaine souplesse et d'une perméabilité entre les charges de personnel et les autres charges. De par son système des enveloppes budgétaires, le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG) offre cette perméabilité. Il permet de réaliser des changements de priorités entre, par exemple, les charges de personnel et les charges de conseil, afin de pouvoir exécuter de nouvelles tâches et de nouveaux projets urgents en évitant, dans toute la mesure du possible, de devoir solliciter des ressources supplémentaires.

De l'avis du Conseil fédéral, un plafonnement des dépenses de personnel de l'administration fédérale serait un instrument de pilotage trop rigide, qui ne permettrait pas d'atteindre le but recherché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.