Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin de présenter la statistique de l'assurance-maladie selon le statut de séjour et la nationalité. L'objectif est en particulier de montrer l'évolution des dépenses dans l'assurance obligatoire des soins en fonction du statut de séjour et de la nationalité des bénéficiaires de prestations.

Begründung

La statistique de l'assurance obligatoire des soins est publiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'autorité de surveillance de l'assurance-maladie sociale en Suisse. Selon les propres termes de l'OFSP, la statistique " donne un large aperçu chiffré des assureurs-maladie reconnus par la Confédération ". Elle ne donne cependant aucune indication sur le statut de séjour et la nationalité. On ne peut ainsi tirer de la statistique quelle est la proportion de bénéficiaires étrangers de la réduction individuelle des primes.

Compte tenu de l'augmentation des coûts et des incessantes révisions de la LAMal, demander une statistique plus complète est non seulement logique, mais nécessaire. Prendre des mesures pour lutter contre l'augmentation des coûts n'a en effet guère de sens sans base statistique fiable. Les campagnes de prévention ne peuvent pas non plus être mises en place de manière ciblée si les statistiques sont lacunaires. Dans les pays voisins (par ex. l'Allemagne), il s'est avéré que les migrants contribuent à l'augmentation des coûts parce qu'ils recourent davantage que la moyenne à certaines prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion quant à l'évolution des coûts de la santé. Il estime cependant que la mesure visée par la présente motion n'est pas de nature à répondre de manière adéquate à cette préoccupation.

Selon l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. Ni la nationalité, ni le statut de séjour ne sont déterminants. La statistique souhaitée par l'auteur de la motion ne permettrait dès lors pas de définir des mesures propres à contenir l'augmentation des coûts. Par ailleurs, la présentation de la statistique de l'assurance-maladie obligatoire avec une structure des résultats par nationalité et statut de séjour n'est actuellement pas possible car ces informations ne sont pas récoltées dans le cadre de la facturation à la charge de la LAMal. La collecte de ces données supplémentaires nécessiterait un changement des processus mis en place. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son avis à la motion 06.3218 Groupe Groupe de l'Union démocratique du Centre " Statistique des assurances sociales. Collecter et publier les données par nationalité ", l'introduction d'une obligation générale de relever ces données entraînerait une augmentation significative des coûts administratifs à la charge des fournisseurs de prestations et des assureurs. Or, cette charge administrative supplémentaire est disproportionnée par rapport à l'utilité d'une telle statistique. Car il est avéré que le facteur prépondérant influençant les coûts est l'état de santé des assurés et les risques auxquels ils sont soumis.

Le Conseil fédéral a déjà agi pour contenir l'évolution des coûts. Le 21 août 2019, il a transmis au Parlement un message concernant un premier paquet de mesures (19.046 Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet), actuellement débattu au Parlement. Le 1er septembre 2020, il a envoyé en consultation un deuxième paquet de mesures (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultations terminées > 2020 > DFI).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.