Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de manière à ce qu'aucune place de formation ne soit accordée à des étudiants étrangers (à savoir ceux qui ont obtenu à l'étranger leur certificat donnant accès aux études) dans le cadre du programme spécial en médecine humaine financé par les impôts tel que prévu dans le message FRI 2017-2020, à moins qu'ils ne financent eux-mêmes la totalité des coûts de leurs études dans une université suisse.

Begründung

Ces dernières années, la Suisse a formé trop peu de médecins par rapport à ses besoins, de sorte que les soins médicaux ne peuvent actuellement être garantis que par un recrutement important de main-d'oeuvre étrangère. Pour réduire cette dépendance et garantir à long terme les soins médicaux, il est prévu d'étendre les capacités de formation en médecine humaine en Suisse.

Afin d'accélérer encore l'augmentation du nombre de places pour les étudiants en médecine humaine, le Conseil fédéral a inscrit l'encouragement de la formation en médecine humaine comme une priorité dans le message FRI et lancé un programme spécial incitatif de financement de projets doté de 100 millions de francs.

Parallèlement, le nombre d'étudiants étrangers en médecine humaine a explosé ces dix dernières années, passant de quelque 850 (année universitaire 2010-11 : 376 étudiants en bachelor, 107 étudiants en master et 362 doctorants) à plus de 2000 (année universitaire 2020-21 : 673 étudiants en bachelor, 325 étudiants en master et 1049 doctorants).

Les taxes d'études étant basses en Suisse par rapport à l'étranger et le niveau de formation étant élevé, la concurrence que créent les étudiants étrangers pour les places de formation disponibles est de plus en plus forte. Dans le système du numerus clausus, cette concurrence se fait au détriment de ceux qui ont obtenu en Suisse leur certificat d'accès aux études.

Or, les taxes d'études ne couvrent qu'une toute petite partie des coûts effectifs de la formation. Les étudiants étrangers profitent donc de l'encouragement financier des filières d'études de médecine sans avoir participé au financement de ces coûts par leurs impôts ou par ceux de leurs parents. S'ils retournent dans leur pays après leur formation, ce qui devrait être le cas pour un nombre non négligeable d'entre eux, le contribuable suisse n'aura eu que des coûts et aucun bénéfice.

Par conséquent, le programme spécial de financement de la médecine humaine inscrit dans le message FRI et financé par le contribuable suisse entraîne une part encore plus élevée de médecins étrangers en Suisse, une augmentation du nombre d'étudiants étrangers en médecine humaine et une dépendance encore plus forte à une main-d'oeuvre étrangère pour le système de santé suisse. Il va totalement à l'encontre de l'objectif initial de cette offensive en matière de formation, qui est de toute manière extrêmement chère.

Il faut corriger le tir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il est très important de pouvoir garantir à long terme les soins médicaux. Afin de réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis des médecins ayant obtenu leur diplôme à l'étranger, les capacités de formation (de niveaux bachelor et master) ont été augmentées par le biais du programme spécial en médecine humaine lancé pour la période d'encouragement 2017 à 2020 et cité par l'auteur de la motion. L'admission des étudiants et la fixation des taxes d'études relèvent de la compétence des hautes écoles et de leurs organes responsables.

En raison des capacités de formation limitées, la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a toutefois émis, dans le cadre de ses compétences en matière de coordination et dans le respect de l'accord sur la libre circulation des personnes, une " recommandation relative à l'accès des candidats étrangers aux études de médecine en Suisse " (voir www.shk.ch Documentation Recommandations). Selon cette recommandation, les candidats étrangers aux études de médecine en Suisse ne doivent être traités de la même manière que les candidats suisses que s'ils sont des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein (let. a), s'ils sont établis en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein (let. b), s'ils sont des ressortissants d'un État membre de l'UE/AELE qui bénéficient d'une autorisation de séjour portant la mention " activité lucrative " et qui peuvent justifier d'une activité professionnelle en étroite relation avec les études de médecine (let. c), s'ils sont les enfants de ressortissants d'un État membre l'UE, de l'Islande, de la Norvège et de la Principauté de Liechtenstein qui bénéficient d'une autorisation de séjour en Suisse portant la mention " regroupement familial " (let. d) ou s'ils sont domiciliés en Suisse et peuvent démontrer qu'ils ont un lien étroit avec la Suisse (tel que défini aux let. e et f). C'est le cas, par exemple, des personnes titulaires d'un certificat de maturité suisse (let. e, ch. 2 et 3) ou de celles qui bénéficient d'une autorisation de séjour en Suisse portant la mention " activité lucrative " comme motif principal de séjour (let. e, ch. 1). Dans ce dernier cas, l'exercice d'une activité lucrative comme motif principal du séjour est expressément souligné.

Les étudiants qui exercent une activité professionnelle à côté de leurs études, par exemple, n'entrent pas dans cette catégorie étant donné que dans ce cas-là, le motif principal du séjour est la formation. Enfin, les enfants dont les parents jouissent du statut diplomatique en Suisse et les réfugiés reconnus par la Suisse sont eux aussi traités de la même manière que les candidats suisses (let. g et h). Les hautes écoles ont expressément limité l'accès des candidats étrangers aux études de médecine en suivant ces recommandations.

La majorité de ces hautes écoles perçoivent en outre des taxes d'études plus élevées auprès des étudiants étrangers qu'auprès des étudiants suisses.

En outre, les candidats étrangers doivent réussir, comme les nationaux, le test d'aptitude pour les études de médecine (AMS) s'ils veulent étudier dans les Universités de Bâle, Berne, Fribourg ou Zurich (y compris Zurich-Lucerne et Zurich-Saint-Gall pour les programmes de master conjoint), à l'Université de la Suisse italienne ou à l'ETH Zurich.

Ces conditions d'admission ainsi que le test d'aptitudes expliquent la faible part d'étudiants étrangers en médecine humaine (3,4 % en bachelor et 3,6 % en master) par rapport à d'autres domaines d'études (14 % en bachelor et 30 % en master) pour l'année d'études 2020/21.

Les restrictions d'admission déjà adoptées à l'égard des candidats étrangers aux études de médecine ont déjà été évaluées et ont été jugées très efficaces.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.