Pour que la recherche se penche sur le noyautage d'associations et d'institutions de la société civile

Wortlaut

Dans deux postulats qu'elle a déposés, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il propose des mesures visant à lutter contre les discours de haine et la diffusion de matériel de propagande extrémiste (21.3450) et à contrôler les personnes qui diffusent des idées terroristes ou extrémistes violentes (21.3451). Toutes ces mesures sont ciblées, mais elles négligent le noyautage par des extrémistes d'associations et d'institutions suisses de la société civile. Le Conseil fédéral est prié d'intégrer cette question dans son rapport.

Les incitateurs à la haine ouvertement offensifs ne sont pas les seuls à disséminer et à encourager l'extrémisme en Suisse. Le danger peut aussi venir de groupes, de mouvements ou de personnes prétendument " assimilés ", qui noyautent des associations et institutions de la société civile. C'est par exemple le cas d'acteurs de l'islam politique et de l'extrémisme de droite ou de gauche. Des études et parfois même des résultats de recherche sur les méthodes, notamment de l'islam politique, et leurs conséquences font défaut en Suisse. Le gouvernement autrichien a par exemple mis sur pied, en 2020, la " Dokumentationsstelle Politischer Islam ", un centre de documentation et de recherche sur l'" islam politique ", ses structures et les sociétés parallèles qui y sont liées. Il existe en Suisse une approche similaire eu égard au racisme et à l'antisémitisme avec la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA), mais elle ne se penche pas explicitement sur l'islam politique, même si le rapport en évoque les conséquences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du danger que représentent les courants extrémistes. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) traite de manière préventive le terrorisme djihadiste et l'extrémisme violent, de gauche comme de droite. Le Réseau national de sécurité, qui coordonne les efforts de la Confédération et des cantons en politique de sécurité, a établi en décembre 2017 le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, et suit la mise en oeuvre des différentes mesures et projets qui en découlent (voir l'avis du CF du 24.02.2021 sur l'interpellation 20.4706 Binder-Keller).

D'une part, tant les mesures prises actuellement par le SRC et les autorités de sécurité que celles mises en oeuvre dans le cadre du Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent permettent de cerner le phénomène de l'extrémisme de manière générale et de prévenir ses manifestations violentes. D'autre part, la recherche d'informations sur des activités politiques ou religieuses pouvant être considérées comme légitimes et relatives à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion outrepasserait le cadre légal fixé dans la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121). Le SRC peut traiter de telles informations seulement s'il existe un soupçon concret montrant qu'une personne ou une organisation exerce un tel droit dans le but de préparer ou d'accomplir des actes relevant du terrorisme, du renseignement interdit ou de l'extrémisme violent. Dans le cadre de la révision de la LRens, l'Office fédéral de la police (fedpol) examine en coopération avec le SRC des moyens de mieux détecter, surveiller et empêcher le financement étranger d'établissements religieux encourageant la radicalisation et l'extrémisme violent. Le but est de renforcer les instruments à disposition du SRC pour maintenir la sûreté intérieure et extérieure du pays (voir l'avis du CF du 17.02.2021 sur la motion 20.4568 Quadri).

La modification de la loi sur le blanchiment d'argent adoptée par le Parlement prévoit d'étendre l'obligation de s'inscrire au registre du commerce aux associations présentant, du fait de leur lien avec l'étranger, un risque d'abus à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (cf. FF 2019 5237 5316 ss). Ces associations devront dresser une liste de leurs membres et pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse.

Vu les moyens (actuels et à venir) permettant de détecter et d'analyser les tendances extrémistes présentes dans les associations et institutions suisses de la société civile, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Intégrer aux postulats 21.3450 et 21.3451 la question du " noyautage " de ces associations et institutions par l'" islam politique " en dépasserait le cadre : Leur but se concentre clairement sur la lutte contre les discours de haine et la diffusion de matériel de propagande extrémiste, et sur le contrôle des personnes diffusant des idées terroristes ou extrémistes violentes.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que le complément demandé n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.