Wortlaut

La promotion des instruments cantonaux et fédéraux en faveur de l'efficience énergétique revêt une importance croissante pour les entreprises. Celles-ci voient dans ces instruments à la fois une occasion de réduire leur empreinte environnementale et de réaliser des économies.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le nombre de consultants accrédités est limité par les associations act (act-schweiz.ch) et AEnEC (www.enaw.ch) ?

2. La procédure pour les nouvelles accréditations est-elle encore gérée de manière indépendante par ces deux associations ?

3. Récemment, certains consultants se sont vu refuser l'accréditation parce que le nombre maximum d'admissions avait déjà été atteint. La Confédération ne pense-t-elle pas que le fait de limiter le nombre de consultants constitue une entrave pour atteindre les objectifs d'augmentation de l'efficience énergétique et de réduction des émissions de CO2 ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il procéder à l'avenir pour gérer l'accréditation de nouveaux consultants qui souhaitent offrir des services dans le domaine du conseil pour l'élaboration de plans de réduction des émissions de CO2 ?

Begründung

La Confédération a chargé les associations act (act-schweiz.ch) et AEnEC (www.enaw.ch) de promouvoir et de mettre en oeuvre les programmes et les instruments cantonaux et fédéraux en faveur de l'efficience énergétique dans les entreprises.

Grâce aux conventions d'objectifs, les entreprises peuvent bénéficier, par exemple, d'une exemption de la taxe sur le CO2 et du remboursement du supplément de réseau (rétribution de l'injection à prix coûtant, RPC). Les spécialistes en énergie accrédités sont en mesure d'informer, conseiller et accompagner les entreprises dans le processus d'analyse et de mise en oeuvre et d'identifier, lors d'une visite sur place, les mesures d'amélioration possibles (en évaluant le retour sur investissement). Un suivi annuel permet ensuite d'évaluer l'efficacité de chaque mesure introduite. Le processus d'accréditation des nouveaux consultants est géré de manière indépendante par les associations act et AEnEC. Cependant, certaines indications ne semblent pas claires.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) représentent actuellement la Confédération en tant que mandants de l'Agence Cleantech Suisse (act) et l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC). Les deux offices n'exercent aucune influence sur le nombre de conseillers en énergie employés par act ou AEnEC et leur recrutement. Les deux agences sont autonomes en la matière. Elles doivent cependant veiller à ce que le nombre de conseillers en énergie suffisent à traiter les mandats à venir.

Question 3 :

Pour pouvoir élaborer et mettre en oeuvre des conventions d'objectifs de qualité, il faut de l'expérience. C'est pourquoi il est important que les conseillers en énergie puissent en élaborer et en mettre en oeuvre un certain nombre. Le nombre de conventions d'objectifs n'est pour le moment pas limité par une pénurie de conseillers en énergie. Il dépend plutôt des conditions préalables inscrites dans la législation sur le CO2 et sur l'énergie qui déterminent le droit au remboursement de la taxe CO2 ou du supplément réseau. Les lois cantonales sur l'énergie influencent elles aussi le nombre de conventions d'objectifs en raison du modèle qu'elles prévoient pour les gros consommateurs.

Question 4 :

Une fois que la solution informatique centrale de la Confédération servant à l'élaboration de nouvelles conventions d'objectifs sera mise en fonction, l'ensemble des conseillers en énergie sera certifié par un organisme de certification mandaté par la Confédération à l'issue d'une procédure standard. L'organisme de certification mettra également à disposition des informations et des documents pour que les conseillers puissent se préparer à l'examen ad hoc. Il est par exemple prévu que les conseillers en énergie puissent se familiariser avec les derniers développements en matière de technique énergétique. Toute personne ayant obtenu la certification pourra accompagner en tant que conseiller en énergie des entreprises dans l'élaboration et la mise en oeuvre de conventions d'objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.