Organisations caritatives. Pour une rémunération appropriée et transparente des dirigeants, et pour un caractère contraignant de la norme comptable Swiss GAAP RPC, y compris RPC 21

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui permettront de faire en sorte que seules les organisations à but non lucratif qui appliquent la norme comptable Swiss GAAP RPC 21 puissent bénéficier d'un financement public ou d'une exonération fiscale. Cela signifie que les membres de l'échelon supérieur de direction exercent leurs fonctions à titre bénévole, et que les salaires versés aux employés sont appropriés et apparaissent dans les comptes de manière transparente. Cela signifie aussi que les rémunérations allouées aux membres de l'échelon supérieur de direction et au directeur doivent être communiquées individuellement à l'autorité qui est compétente pour accorder à l'organisation l'exonération fiscale ou le financement public.

Begründung

Les organisations à but non lucratif n'existent souvent que grâce aux dons, et nombre d'entre elles reçoivent une aide de l'État et ne paient pas d'impôts. De nombreux donateurs trouvent donc normal que les rémunérations de leurs dirigeants soient moins élevées que dans les entreprises à but lucratif. On peut dire qu'il y a dans la société un consensus sur la nécessité de pratiquer ici une certaine modération salariale, d'autant que les rémunérations devraient également sembler justes aux yeux des donateurs. Or, aujourd'hui, dans de nombreuses organisations, les rémunérations versées aux organes de direction sont confidentielles, entourées d'opacité et n'apparaissent nulle part. Pourtant, des salaires scandaleux octroyés sous couvert d'utilité publique desservent l'ensemble des organisations caritatives, car les donateurs veulent que leur argent serve d'abord à aider et non à couvrir des frais de fonctionnement, et encore moins à payer des salaires plantureux.

En conséquence, la norme 8 de la fondation ZEWO (Zentralstelle für Wohlfahrtsunternehmen) devrait devenir contraignante pour toutes les organisations qui bénéficient d'une aide de l'État ou qui sont exonérées de l'impôt. La norme°8 prévoit notamment que :

Pour les tâches ordinaires des membres de l'organe directeur suprême en tant qu'organe stratégique de direction et de surveillance, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Les membres de l'organe directeur suprême n'ont - sauf en qualité de représentant du personnel - pas de rapport rémunéré selon le droit du travail avec l'organisation.
• Les rémunérations totales versées aux membres de l'organe directeur suprême et aux membres de la direction doivent, conformément aux dispositions de Swiss GAAP RPC 21, être divulguées de façon sommaire dans l'annexe aux comptes annuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que les organisations d'utilité publique doivent utiliser, dans toute la mesure du possible, les dons qui leur sont versés pour atteindre le but de l'organisation et que les frais administratifs doivent donc être réduits au minimum.

Les mesures demandées sont cependant disproportionnées. La norme comptable Swiss GAAP RPC 21 exige en effet une présentation exhaustive et conforme au principe de l'image fidèle (True & Fair View) de la fortune, des revenus et de la situation financière de l'entreprise. Son application obligatoire entraînerait, pour de nombreuses petites ou moyennes organisations d'utilité publique, une charge administrative d'une lourdeur disproportionnée.

Les critères de l'exonération des personnes morales sont définis dans la circulaire no 12 de l'Administration fédérale des contributions, du 8 juillet 1994. Selon la jurisprudence et la doctrine, la poursuite de buts d'utilité publique exige, d'un point de vue objectif, que l'activité de la personne morale soit dans l'intérêt commun et que l'action - d'un point de vue subjectif - soit basée sur des motifs désintéressés, c'est-à-dire altruistes et sans intérêt personnel. On admet l'existence d'une activité désintéressée lorsque les membres ou les organes oeuvrant pour la personne morale d'utilité publique consentent un sacrifice en faveur de l'intérêt général primant leurs propres intérêts. Cela n'est évidemment pas le cas lorsque des objectifs d'utilité publique sont liés à des buts lucratifs ou à d'autres intérêts propres et immédiats des membres. Les membres du conseil de fondation ou du comité d'une association doivent donc en principe fournir leurs prestations à titre bénévole, faute de quoi il y a lieu de considérer qu'ils poursuivent des intérêts propres et immédiats. Le versement d'indemnités pour couvrir les frais effectifs et de jetons de présence modiques est toléré. Par contre, les honoraires fixes en faveur des organes d'organisations d'utilité publique ne sont pas compatibles avec le principe du désintéressement. Des exceptions au principe du bénévolat sont consenties dans la pratique, lorsqu'un membre du conseil de fondation ou du comité de l'association, par exemple, doit assumer des tâches qui, sur les plans qualitatif et quantitatif, vont au-delà des tâches ordinaires liées à l'activité du conseil de fondation ou du comité. Par exemple, une rémunération conforme au marché est admissible lorsque les activités opérationnelles de la fondation ou de l'association nécessitent une gestion à plein temps. Sinon, il faudrait recourir aux services de tiers et les rémunérer aux conditions du marché.

La pratique actuelle prend donc déjà en compte la question de savoir si la rémunération des organes exécutifs et des fonctionnaires se situe dans des limites raisonnables (voir motion 15.3495). Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.