Wortlaut

La version de la loi COVID-19 (sur laquelle les Suisses sont appelés à se prononcer le 13 juin prochain) qui figure dans la brochure explicative du Conseil fédéral est celle que le Parlement a adoptée le 25 septembre 2020. Depuis lors, cette loi a fait l'objet de deux révisions, le 19 décembre 2020 puis encore le 19 mars 2021. À cette date, le Parlement a ainsi adopté l'une des dispositions les plus critiquées : celle qui crée une base légale pour le "certificat sanitaire" (art. 6a loi COVID-19), dont nombre de citoyens redoutent qu'il constituent un outil formidable et dangereux de discrimination.

Au Parlement, le Conseil fédéral a déjà indiqué de manière limpide que la loi COVID-19, avec les deux révisions qu'elle a déjà subies, formait un seul et même texte de loi dont le sort serait décidé par les Suisses, en bloc, le 13 juin 2021.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que le texte qui, en réalité, est soumis au vote du peuple le 13 juin 2021 est celui (y compris les révisions de décembre 2020 et de mars 2021) qui est aujourd'hui publié au recueil systématique du droit fédéral ?

2. Est-il exact que le texte publié dans la brochure explicative qui sera envoyée à tous les citoyens suisses en vue de cette votation ne correspond pas à celui qui sera soumis au vote ?

3. Ne doit-on pas considérer que par-là, les citoyens suisses ne seront pas pleinement informés au sujet de la véritable portée de leur vote sur cet objet et que plus encore, ils seront trompés sur ce point (par exemple s'ils ne comprennent pas que c'est dans cette loi que figure la base légale du "passeport COVID") ?

4. Cette lacune dans l'information des citoyens n'est-elle pas de nature à affecter la régularité du scrutin sur cet objet, voire à conduire à son annulation ?

5. N'est-il pas nécessaire de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour bloquer l'expédition de la brochure explicative aujourd'hui seulement disponible sur le site internet de la Confédération et mettre à disposition des Suisses, à temps, une documentation comprenant l'intégralité de la loi COVID-19 en vigueur, y compris donc les modifications que ce texte a subies depuis le 25 septembre 2020 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La votation porte sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) telle qu'adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020 et reproduite dans la brochure explicative. C'est contre cet acte que le référendum a été demandé. Les modifications que le Parlement a apportées à la loi après le 25 septembre 2020 sont également ou ont également été sujettes au référendum, mais aucune demande de référendum n'a été déposée à ce jour. Formellement, la votation ne porte donc pas sur ces modifications, même si elles sont liées à l'acte de base, à savoir la version du 25 septembre 2020, et qu'elles ne peuvent subsister sans lui des points de vue juridique et pratique. Les art. 1 (Objet et principes) et 21 (Entrée en vigueur et durée de validité) de l'acte de base valent ainsi pour l'ensemble de la loi. Par ailleurs, les modifications s'appuient en partie sur le contexte que pose l'acte de base et sont donc liées à celui-ci. Dès lors, si l'acte de base était rejeté en votation populaire, les modifications tomberaient également.

3./4. Il n'y a pas eu de lacune dans l'information des citoyens. Dans les Explications, le Conseil fédéral mentionne le fait que le Parlement a adopté des modifications de la loi COVID-19 et que de nouvelles modifications se profilaient au bouclage de la brochure (5 mars 2021). Les pages du site du Département fédéral de l'intérieur consacrées à la loi COVID-19 expliquent ce sur quoi nous votons formellement et précisent que, en cas de rejet de la loi, les modifications adoptées par le Parlement le 18 décembre 2020 et le 19 mars 2021 seraient elles aussi caduques. Le Conseil fédéral l'a aussi clairement relevé lors de sa conférence de presse du 12 avril 2021 relative à la votation sur la loi COVID-19. Le conseiller fédéral Alain Berset a ainsi déclaré que la loi COVID-19 constituait la base légale d'un certificat de vaccination et que, sans celle-ci, le certificat ne pourrait pas être développé. L'administration fédérale a par ailleurs répondu à de nombreuses questions des médias sur le devenir des modifications adoptées par le Parlement en cas de rejet de la loi.

5. Il est courant que, au bouclage des Explications du Conseil fédéral, des points qui peuvent être importants pour la formation de l'opinion des citoyens soient encore ouverts. Ces points doivent être signalés, et c'est bien ce qui a été fait en l'occurrence. Les conditions pour que la votation se déroule dans les règles sont remplies. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'intervenir en ce qui concerne les Explications relatives à la votation populaire du 13 juin 2021.

Réponse du Conseil fédéral.