Wortlaut

Le SEM a annoncé aujourd'hui qu'il prévoit d'une part de confier une enquête externe sur les allégations de violence au juge fédéral Oberholzer, d'autre part, qu'un audit interne est en cours sur les processus internes liés au domaine de la sécurité ainsi que leur mise en oeuvre et finalement qu'il étudiera la possibilité de créer un bureau externe chargé de recueillir les plainte de requérant.e.s. Les médias indiquent de plus que 14 employés de trois centres fédéraux d'asile ont été suspendus.

Suite à cette communication, et en complément à mon interpellation du 17 mars, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière les organisations de soutien aux migrant.e.s, qui bénéficient de relation de confiance avec les requérant.e.s, seront-elles impliquées dans les trois démarches annoncées aujourd'hui ?

2. Dans le cadre de l'audit interne ou dans celui de l'enquête externe, une réflexion sur un changement de système d'encadrement est-elle prévue ? Si non, pour quelles raisons ?

3. Considérant la durée actuelle de la procédure, le SEM considère-t-il la possibilité d'adapter les CFA pour améliorer la qualité de vie ?

4. Quelles mesures de protection seront prises pour assurer la sécurité des requérant.e.s qui ont témoigné et celles et ceux qui témoigneront dans le cas de l'enquête et de l'audit prévus ? Il est indispensable de s'assurer que ces personnes ne soient pas soumises à des mesures de rétorsion au sein du CFA mais aussi qu'elles ne soient pas renvoyées au cours de la procédure.

5. Le communiqué de presse parle d'expert.e.s externes qui seront consultés pour étudier la mise en place d'un bureau des plaintes. Le Conseil fédéral peut-il préciser quels seront-ils ?

6. La RTS indique qu'un requérant mineur est également concerné. Le canton de Genève privilégie à présent l'accueil des RMNA dans des foyers prévus pour les jeunes. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir un tel encadrement, respectueux des droits de l'enfant pour tous les mineurs ?

7. De quelle manière la question du suicide sera-t-elle prise en compte dans ces enquêtes ? Le SEM vient de publier un appel d'offre intitulé " Prévention du suicide dans les CFA romands " indiquant que des événements sont réguliers. Il est écrit que " les tentatives de suicide et les automutilations sont fréquentes (jusqu'à plusieurs fois par semaine). "

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les responsables des enquêtes en question sont libres de s'entretenir avec toutes les personnes ou organisations qu'ils jugent importantes pour atteindre leurs objectifs. Une fois les enquêtes closes, il conviendra de déterminer si et, le cas échéant, comment les organisations de la société civile pourront être associées de manière appropriée à la discussion sur les résultats.

2. L'enquête externe confiée à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer a pour but de déterminer si les accusations portées contre les services de sécurité et d'encadrement et contre le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) sont justifiées et si, compte tenu des recherches menées, il est nécessaire de prendre des mesures concrètes, au-delà des cas individuels, en ce qui concerne le régime sécuritaire et le plan d'exploitation Hébergement du SEM (PLEX). L'audit interne qui se déroule en parallèle vise à examiner les processus internes liés au domaine de la sécurité et la manière dont ils sont mis en oeuvre. Les ajustements et mesures nécessaires ne pourront être analysés qu'une fois l'audit et l'enquête terminés.

3. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31, en vigueur depuis le 1er mars 2019), une attention particulière a été accordée au fait que les requérants d'asile continuent d'être hébergés correctement et dans le respect de la dignité humaine, eu égard à la durée relativement longue de leur séjour dans les centres fédéraux qui leur sont destinés (CFA). Le PLEX impose des règles pour tous les processus, les rôles et les responsabilités liés à l'hébergement dans les CFA. Ces règles tiennent compte des recommandations formulées en 2017 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et le Haut-Commissariat de l'ONU pour les réfugiés. Le PLEX a notamment permis l'instauration de nouvelles normes de qualité en matière d'hébergement et d'un contrôle régulier de la qualité. Des acteurs indépendants du SEM, comme les aumôniers et les services de conseil et de représentation juridique gratuits, sont actifs au sein des CFA. Ils peuvent faire part de leurs éventuelles critiques au SEM. Par ailleurs, la Commission nationale de prévention de la torture confirme dans son rapport 2019-2020 destiné au SEM que l'hébergement des requérants d'asile dans les CFA qu'elle a visités est conforme aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux. Pour savoir si des ajustements sont nécessaires dans les CFA, il faut attendre que l'enquête et l'audit soient terminés.

4. En commandant un audit interne et une enquête externe, le SEM est déterminé à faire la lumière sur les incidents et les éventuels abus qui pourraient avoir eu lieu dans certains CFA. Les déclarations faites volontairement par les requérants d'asile au cours de l'enquête seront bien entendu traitées de manière confidentielle. Sans leur consentement, ces derniers ne seront pas mentionnés nommément dans le rapport d'enquête final. Les mesures de rétorsion et les représailles ne seront pas tolérées, quel que soit le statut des personnes appelées à témoigner. Ces témoignages n'auront pas d'incidence sur l'examen des demandes d'asile ni sur l'issue des procédures d'asile en cours.

5. Le SEM étudie actuellement, en collaboration avec des experts externes, la possibilité de créer un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérants. Une première série de consultations informelles a eu lieu, mais il n'y a pas encore eu de mandat officiel.

6. Le SEM accorde une importance capitale au respect des droits de l'enfant en matière d'hébergement. Conformément à un plan d'encadrement spécifique, les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) sont encadrés par des éducateurs sociaux dans toutes les régions Asile. L'objectif premier est de garantir un encadrement adapté à l'âge des RMNA, qui tient compte de leur besoin de protection particulier. L'idée de créer des centres spécifiques pour mineurs au niveau fédéral a été examinée et rejetée dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. La solution décentralisée, avec des structures pour RMNA intégrées dans tous les CFÀ qui assument des tâches procédurales, garantit une bien meilleure résistance aux fluctuations. Elle permet également d'éviter que le phénomène des RMNA affecte plus certains cantons ou régions que d'autres, que ce soit sur le plan de la scolarisation ou de la procédure d'asile. Enfin, en étant hébergés dans toutes les régions, les RMNA sont ensuite attribués aux cantons plus rapidement, et la coordination avec les autorités cantonales s'en trouve simplifiée. Là encore, il faut attendre que l'audit et l'enquête soient terminés pour savoir si des ajustements sont nécessaires dans le domaine de l'hébergement des mineurs.

7. La prévention du suicide n'est pas le sujet de l'enquête externe ni de l'audit interne (cf. réponse à la question 2). Le SEM entend toutefois réaliser une étude, en s'appuyant sur les recommandations d'experts, afin de mieux prévenir le suicide.

Réponse du Conseil fédéral.