Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce que le marquage de l'électricité reflète une correspondance temporelle plus précise entre la production et la consommation. La période de référence doit être réduite d'une année civile à un trimestre, voire à un mois.

Begründung

Une fois par an, les clients finaux sont informés de la composition de l'électricité qu'ils ont consommée. L'origine est indiquée en fonction de la technologie de production et du pays (Suisse et étranger) sur la base de garanties d'origine émises lors de la production et pouvant être négociées librement. Les fournisseurs doivent obtenir des garanties d'origine attestant la composition du volume d'électricité fourni.

L'ordonnance en vigueur exige seulement une correspondance entre la production et la consommation d'une année civile. Une garantie d'origine portant sur la production d'énergie solaire au mois de juillet permet par exemple d'établir la consommation d'électricité du mois de décembre de la même année. Cette méthode ne tient pas compte du fait que l'électricité, en particulier celle qui provient de sources renouvelables, est rare en Suisse durant l'hiver et que sa valeur ajoutée écologique est d'autant plus élevée. Un marquage mensuel instaurerait plus de transparence et revaloriserait la production hivernale d'électricité.

L'information des clients finaux continuerait à se faire une seule fois par année. Comme les garanties d'origine sont pour la plupart émises sur une base mensuelle, la charge administrative resterait raisonnable pour le producteur et il en irait de même du fournisseur, qui, au lieu de la consommation annuelle, devrait tenir compte de la consommation trimestrielle ou mensuelle des consommateurs finaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.