Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à publier les documents écrits sur lesquels il s'est fondé pour peser, d'un point de vue matériel, le pour et le contre de l'arrêt des négociations ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas tenté de parvenir à un accord politique où la Suisse aurait fait des concessions pour ce qui est de la directive européenne sur la citoyenneté et l'UE pour ce qui est de la protection des salaires ?

3. Entend-il envoyer un jour son ministre des affaires étrangères à Bruxelles dans le cadre d'une visite officielle ? Comment compte-t-il engager avec Bruxelles le " dialogue politique " dont il a parlé ? Quelle forme ce dialogue prendra-t-il ?

4. Comment envisage-t-il d'obtenir l'éventuel renouvellement de divers accords de coopération si l'UE ne fait pas preuve de bonne volonté ? Que pense-t-il proposer en contrepartie ?

5. Peut-il garantir que le rapprochement du droit qu'il vise au moyen du projet " Stabilex " sera reconnu par l'UE ? En a-t-il des preuves ?

6. Est-il prêt à faire adapter la législation en vue d'un paiement immédiat du milliard de cohésion ?

7. S'agissant du rapport coûts-avantages de la rupture des négociations d'un accord-cadre, le Conseil fédéral a estimé, selon les dires d'Ignazio Cassis, que la " dimension politique " prime la dimension financière. Comment doit-on le comprendre ? De quelle " dimension politique " est-il ici question ? S'agit-il d'une appréciation foncièrement nouvelle de l'accord institutionnel par rapport à la position que le Conseil fédéral défendait en novembre 2018 ? Si oui, comment la justifie-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : Dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a exposé en détail son évaluation d'ensemble concernant le résultat des négociations et décrit les éléments sur lesquels il a fondé sa décision. Dans l'annexe à cette réponse, vous trouverez de plus une vue d'ensemble des conséquences d'une non-conclusion de l'accord institutionnel sous la forme d'un tableau. Ce tableau correspond quant au contenu de ces conséquences et des mesures d'atténuation à la version la plus récente de cette vue d'ensemble, sur laquelle s'est basé le Conseil fédéral lors de sa décision du 26 mai 2021.

Question 2 : Comme décrit dans le rapport susmentionné, la Suisse a d'emblée défini la garantie des mesures d'accompagnement (protection des salaires) et l'exclusion de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union comme des " lignes rouges ". Les consultations internes menées ultérieurement ont confirmé que ces points sont des intérêts essentiels, jugés déterminants pour parvenir à rallier une majorité autour de l'accord institutionnel. Lorsque le Conseil fédéral a précisé sa position de négociation, le 11 novembre 2020, après avoir associé les cantons et les partenaires sociaux à ses travaux, il n'a plus exigé une exclusion intégrale de la directive relative au droit des citoyens, mais seulement l'exclusion de sept aspects spécifiques de ladite directive. L'UE ne s'est toutefois pas du tout montrée disposée à entrer en matière sur des exceptions concernant la reprise de la directive dans l'ALCP.

Questions 3 à 6 : En même temps qu'il décidait de mettre un terme aux négociations sur l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral réaffirmait sa volonté de poursuivre et de préserver une voie bilatérale qui a fait ses preuves. Compte tenu de l'intérêt avéré des deux parties à poursuivre la collaboration qu'elles entretiennent dans un grand nombre de domaines, le Conseil fédéral estime qu'il convient de continuer d'appliquer pleinement les accords bilatéraux et de les actualiser en cas d'évolution pertinente du droit de l'UE. De même, les coopérations entre la Suisse et l'UE doivent être poursuivies. En ce qui concerne la participation aux programmes de l'UE et les décisions d'équivalence, la Suisse ne voit pas de raison pour laquelle elle devrait être désavantagée par rapport aux autres États tiers. Même sans accord institutionnel, la Suisse reste une partenaire fiable et engagée pour l'UE et ses États membres.

Dans le but de stabiliser la coopération bilatérale entre la Suisse et l'UE après la non-conclusion de l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a arrêté plusieurs mesures le 26 mai 2021 : ainsi, il s'engage pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE par le Parlement. Un message sur la suppression de la condition de non-discrimination dans les arrêtés fédéraux correspondants (crédits-cadres pour la cohésion et la migration) devrait pouvoir être traité lors de la session d'automne déjà. De plus, la Suisse vise à finaliser au plus vite le mémorandum d'entente y relatif (Memorandum of Understanding, MoU) avec l'UE.

Le Conseil fédéral propose en outre à l'UE l'ouverture d'un dialogue politique structuré dans le but de développer et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coopération, qui est dans l'intérêt des deux parties. Ce dialogue peut être mené dans différents formats, par exemple au niveau ministériel.

Le Conseil fédéral examine également la possibilité d'éliminer de manière autonome les divergences de réglementation entre le droit suisse et le droit européen, pour autant que cela serve aussi les intérêts de la Suisse. Une telle élimination des divergences doit permettre de réduire les frictions entre la Suisse et l'UE. Ce processus doit se dérouler dans le cadre d'une procédure législative indépendante et libre de toute pression liée à des négociations internationales. Toute décision concrète de mise en oeuvre doit néanmoins être évaluée et prise à la lumière de notre relation globale avec l'UE. La Suisse a un intérêt fondamental à des règles qui soient équivalentes à celles de nos principaux partenaires commerciaux. Dans de nombreux domaines, la Suisse a donc adapté sa législation à celle de l'UE, déjà avant la conclusion des accords bilatéraux et aussi dans des domaines qui ne sont pas régis par des accords bilatéraux. Le Conseil fédéral veut poursuivre sur cette voie de manière cohérente et éviter autant que possible des divergences réglementaires.

Question 7 : La décision de ne pas signer l'accord institutionnel est le fruit d'une pesée de tous les intérêts en jeu. Après les concessions de souveraineté qu'elle avait déjà faites sur les mécanismes institutionnels, la Suisse avait besoin de limiter la reprise dynamique du droit, du moins dans le domaine sensible de la libre circulation des personnes, afin de protéger ses intérêts essentiels. L'UE n'a toutefois pas accordé à la Suisse les exceptions nécessaires s'agissant de la protection des salaires et de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Le Conseil fédéral a donc estimé que les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord institutionnel n'étaient pas réunies.

Tableaux

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Réponse du Conseil fédéral.