Wortlaut

L'art. 8 Cst. consacre l'égalité de tous les êtres humains devant la loi. Dans le domaine des rapports de travail, ce principe est concrétisé dans la loi sur l'égalité (LEg).

L'interdiction de discriminer s'applique à toutes les étapes des rapports de travail, qu'il s'agisse de la mise au concours, de l'embauche, de l'attribution des tâches, de l'aménagement des conditions de travail, de la rémunération, de la formation ou de la formation continue, de la promotion ou encore de la résiliation des rapports de travail (art. 3, al. 2, LEg).

Pourtant, les femmes continuent à être discriminées, y compris au sein de l'administration fédérale, du fait que leur absence pendant un congé maternité n'est pas compensée par des ressources supplémentaires, et ce bien que cette absence soit couverte financièrement à 80 % par l'assurance-maternité. Leurs collègues verront ainsi leur charge de travail augmenter inutilement, ce qui peut alimenter une vision négative des femmes enceintes.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'employées de l'administration fédérale ont bénéficié d'un congé maternité durant l'année passée ?

2. Combien d'absences liées à un congé maternité ont été compensées par l'allocation de ressources supplémentaires (augmentation de taux d'occupation, remplacement de la personne en congé maternité) ?

3. L'administration fédérale serait-elle disposée à allouer systématiquement des ressources supplémentaires pour compenser les absences dues à un congé maternité ?

4. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de compenser également d'autres types d'absences liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée (prise en charge de proches malades, congés sabbatiques, etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2020, 476 collaboratrices de l'administration fédérale ont bénéficié d'un congé maternité.

2. Le système ne permet pas de dire si d'éventuelles ressources supplémentaires ou augmentations du taux d'occupation sont liées à un congé maternité. Ces informations devraient être collectées par les unités de l'administration fédérale pour chaque congé maternité. Le Conseil fédéral estime que le travail supplémentaire qui en découlerait ne se justifie pas.

3. Avec le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG), il est possible de fournir les ressources nécessaires pour couvrir les absences temporaires pendant le congé de maternité. En outre, il n'y a pas que les considérations financières qui entrent en ligne de compte lorsqu'il faut décider de l'opportunité ou non de remplacer une personne pendant son congé-maternité. Compte tenu du fait que les travaux sont souvent très spécialisés et qu'ils requièrent une période plus ou moins longue avant que la nouvelle personne soit pleinement opérationnelle, il est souvent jugé plus efficace que le travail de la personne absente soit réparti entre les personnes présentes qui connaissent déjà les dossiers. L'analyse de la situation doit se faire au niveau des unités administratives et de leurs cadres dirigeants car chaque cas doit être évaluée en fonction du travail, de la capacité des collègues à reprendre des dossiers, et naturellement du ou de la supérieure.

4. Le Conseil fédéral estime que l'administration fédérale est dotée de nombreux instruments permettant de compenser les absences liées à la conciliation entre l'engagement professionnel et les obligations privées (par ex. congé payé en cas d'urgence, travail mobile, travail à temps partiel, horaires de travail à la carte, congé sabbatique). En outre, les points mentionnés dans la réponse à la question 3 s'appliquent également à ces absences. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de mettre des ressources supplémentaires à disposition.

Réponse du Conseil fédéral.