Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas interrompre la diffusion FM avant que le DAB+ et/ou la radio internet aient atteint une part de marché d'environ 90 %. Cette part de marché doit être mesurée par un organe neutre.

Begründung

La radio joue toujours un rôle essentiel pour l'information du public en situation de mobilité. Les informations routières sont tout particulièrement importantes du point de vue de la sécurité et doivent donc parvenir au plus grand nombre possible d'automobilistes.

D'autre part, l'Internet est de plus en plus présent dans les véhicules modernes. Les services de streaming tels Spotify ou Napster se développent rapidement et le smartphone est de plus en plus intégré dans l'électronique des voitures. On constate de ce fait un recul marqué de la radio classique. Comme l'on pouvait s'y attendre, la FM - mais aussi le DAB+ - perdent des parts de marché au profit de l'Internet mobile. Dans ces conditions, il n'est guère indiqué de forcer le passage d'une technologie qui perd des parts de marché (FM) à une technologie subventionnée par l'État qui perd également des parts de marché (DAB+). Une telle intervention ne peut que conduire à des mauvais investissements de la part des consommateurs et à une augmentation inutile du coût des produits concernés en Suisse.

Les émetteurs FM ne doivent être désactivés en Suisse que lorsqu'ils ne répondront plus à un besoin. La promotion unilatérale du DAB+ doit être reconsidérée : elle ne doit pas inciter les consommateurs à faire de mauvais investissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2020, la diffusion de programmes de radio sur des émetteurs FM est volontaire. Les radios peuvent librement choisir de renoncer, ensemble ou individuellement, de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'échéance des concessions de radiocommunication fin 2024, à l'utilisation de leurs émetteurs FM. Ni le Conseil fédéral, ni l'administration fédérale n'interviennent dans ce processus décisionnel.

Depuis l'automne 2015, l'évolution des habitudes d'utilisation de la radio est mesurée par l'institut de recherche GfK. Selon les derniers chiffres disponibles, 12 % des auditeurs écoutent encore des programmes de radio uniquement sur la FM ; 88 % recourent à la réception numérique des programmes (DAB+, radio via le réseau TV ou internet).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.