Wortlaut

1. Après sa décision du 26 mai de ne pas finaliser la négociation d'un accord-cadre institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral est chargé de réévaluer sans tarder les avantages et les inconvénients des diverses options et des différents instruments de politique européenne. Il tiendra compte des changements intervenus depuis la parution de son rapport du 17 septembre 2010 en réponse au postulat Markwalder 09.3560 "Politique européenne. Évaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration". Il se fondera à cet effet sur les critères présentés dans le rapport Europe de 2006 concernant la poursuite de la voie bilatérale.

2. En outre, il est chargé de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne, lequel visera notamment à se conformer aux objectifs fixés par le Parlement dans le programme de législature 2019-2023, en particulier aux objectifs 4, 5 (chiffres 25-28), 7 (chiffre 40), 12, 13 (ch. 55 et 56) et 14 (ch. 58).

3. Enfin, il est chargé de décrire les prochaines étapes de la politique européenne de notre pays dans le but de consolider et développer les relations bilatérales que la Suisse a entretenues jusqu'à présent avec l'UE. Dans ce contexte, il mettra en lumière les défis politiques et économiques, les conséquences positives et négatives possibles d'une non-signature de l'accord cadre. Il tiendra compte dans ce contexte des nombreuses attentes notamment des milieux économiques, de la formation et de la recherche et de la société civile.

Begründung

Depuis la parution du rapport Europe 2006 et du rapport en réponse au postulat Markwalder en 2010, le contexte politique a radicalement changé en Suisse, en Europe et dans le monde entier, avec toutes les conséquences que cela implique pour la politique européenne de notre pays. La crise financière, celle de l'Euro, la crise du Covid-19 et le Brexit notamment ont profondément modifié la situation en Europe. La décision du Conseil fédéral de mai 2021 de ne pas signer l'accord-cadre institutionnel et de ne pas poursuivre les discussions avec l'UE à ce sujet donne un nouveau cap à la politique suisse à l'égard de l'UE alors que celle-ci s'orientait à cet objectif depuis fin 2013. Les risques de cette décision pour la place économique et financière suisse, ses institutions de formation et de recherche, ses entreprises exportatrices et son attractivité en générale sont substantiels. La Suisse aura des difficultés à conclure de nouveaux accords d'accès au marché. Elle n'est pas à l'abri de rapports de force ne lui permettant pas de participer à d'importants programmes et politiques de l'UE, même sans lien direct avec l'accès au marché. Sans mise à jour et développement, la voie bilatérale risque de s'éroder et son intérêt de diminuer et l'attractivité et le dynamisme économique de la Suisse en même temps. De nombreuses votations fédérales sur des sujets de politique européenne, la dernière fois en septembre 2020, ont montré qu'une majorité stable de la population souhaite une relation forte et stable entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral est donc chargé de réexaminer les instruments de politique européenne à la lumière du nouveau contexte et de proposer des pistes pour une nouvelle orientation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse aux postulats 13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil fédéral est en train d'élaborer un rapport sur les relations avec l'Union européenne. Ce rapport contiendra une évaluation des relations de la Suisse avec l'Union européenne ainsi que des mesures pour assurer l'accès au marché intérieur et la bonne coopération avec l'Union européenne. Les questions du présent postulat trouveront réponse dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.