Wortlaut

Lors de son intervention publique (visible en ligne) du 12 mai 2021, à l'occasion de la présentation de l'Observatoire tessinois du crime organisé (centre de compétences rattaché à l'Université de la Suisse italienne et développé avec le concours de la radiotélévision de la Suisse italienne), la directrice de l'Office fédéral de la police (fedpol) Nicoletta della Valle a brossé un tableau inquiétant.

1. Sa présentation a mis en évidence la différence entre la réalité et l'état des connaissances au cours des dernières décennies et combien l'infiltration des organisations mafieuses internationales en Suisse a été sous-estimée. Si ce déficit d'information a été en partie comblé, des doutes subsistent toutefois quant à l'efficacité et à l'adéquation (en termes de ressources) de notre dispositif de protection et de répression. Fait-on vraiment tout ce qui est possible à l'heure actuelle ? L'infiltration mafieuse a-t-elle vraiment été sous-estimée au cours des dernières décennies ?

2. Lors de sa présentation, la directrice de fedpol a montré une carte sur laquelle les foyers d'activités mafieuses consolidées étaient représentés par des points. Ces derniers étaient peu nombreux et concentrés dans quelques régions. Est-ce que les infiltrations mafieuses sont vraiment limitées à la zone Locarno-Bellinzona en ce qui concerne le Tessin ?

3. La directrice de fedpol a également parlé d'infiltrations dans le secteur privé et au sein de l'administration fédérale. Cela signifie-t-il qu'il y a des employés de la Confédération dont les liens, même passifs, avec des organisations criminelles sont connus ? S'agit-il de liens confirmés ou soupçonnés ? Combien y a-t-il de cas connus ? Que fait-on pour remédier à cette situation et éviter que le problème s'étende ?

4. Si les infiltrations au sein de l'administration fédérale sont confirmées, qu'en est-il au niveau des administrations cantonales et communales ? Agit-on de manière coordonnée ? A-t-on mis en place une surveillance nationale ?

5. Lors de cette même présentation, la directrice de fedpol a fait état d'une menace sérieuse pour toute la Suisse et de la puissance économique des organisations mafieuses ; elle a mentionné " l'agromafia " (de la production au commerce, importation comprise). La collaboration avec l'Administration fédérale des douanes et avec l'Administration fédérale des finances (par ex. TVA) est-elle suffisante à cet égard ? Les unités travaillent-elles de manière coordonnée et systématique pour identifier les irrégularités et les activités de large portée à visées criminelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

Les informations partagées avec les partenaires étrangers ont montré que durant ces dernières décennies, la présence et les activités des organisations mafieuses en Suisse ont été sous-estimées.

La carte présentée lors de la conférence organisée le 12 mai 2021 à l'occasion de la création de l'Observatoire tessinois du crime organisé est l'un des premiers résultats de la plate-forme de coopération Countering Organised Crime (COC), qui est opérationnelle depuis environ un an et découle de l'application de la stratégie de lutte contre la criminalité 2020-2023 du Département fédéral de justice et police (DFJP). Cette vue d'ensemble reflète l'état des connaissances actuel au niveau fédéral. Son exactitude et son exhaustivité sont en premier lieu dépendantes des constats et contributions des partenaires (COC, INTERPOL, Europol et autorités partenaires italiennes). Les risques liés à la criminalité organisée ne sont pas cantonnés à une région en particulier, mais concernent toute la Suisse.

La création de la plate-forme de coopération interdisciplinaire COC est un premier pas important dans la lutte contre les organisations criminelles en Suisse, permettant à des autorités de différents niveaux étatiques de collaborer et couvrant l'analyse criminelle, la poursuite pénale, mais surtout aussi les mesures préventives. Il reste encore beaucoup à faire. La conscience des risques liés aux organisations criminelles n'a pas partout atteint le même degré dans l'administration publique, l'économie et la société, et elle doit encore se développer.

Questions 3, 4 et 5

Les constats réalisés par des autorités partenaires étrangères montrent que la criminalité organisée tente aussi d'influencer les institutions étatiques. Pour des raisons de confidentialité et de protection des données, aucun élément précis en lien avec des enquêtes policières ou des procédures pénales en cours ne peut être communiqué.

Dans la lutte contre les organisations criminelles, différentes autorités ont un rôle à jouer, notamment les autorités de poursuite pénale, de la migration, des douanes, des finances, de l'attribution des marchés publics et des affaires étrangères. La conscience de la menace que pose les organisations criminelles n'a pas encore atteint partout le même degré, et elle doit encore se développer. Les domaines spécialisés de l'AFD travaillent, en cas de soupçons de présence de criminalité organisée, en partenariat avec les autres autorités de poursuite pénale et participent à la plate-forme COC. Les administrations fédérales et cantonales, comme les administrations fiscales ou les autorités chargées de l'octroi des licences, ainsi que les groupes à risque privés, comme l'industrie hôtelière, sont spécifiquement sensibilisés au phénomène par des mesures éducatives des organes nationaux dont ils dépendent ainsi que, de manière ponctuelle, dans le cadre de cours de formation et de perfectionnement.

Réponse du Conseil fédéral.