Un monitoring pour plus de transparence dans les critères d'accès aux cours de langue destinés aux réfugiés dans les cantons

Wortlaut

Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord sur des mesures et objectifs communs en matière d'intégration et ont amorcé un processus d'harmonisation intercantonale. L'encouragement des compétences linguistiques des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire est l'un des principaux objectifs des programmes d'intégration cantonaux. Il revient cependant à l'autorité compétente de décider de quelle manière le forfait d'intégration sera dépensé au cas par cas et jusqu'à quel niveau l'acquisition de compétences linguistiques doit être encouragée. Sur le terrain, professionnels et personnes concernées relèvent que l'accès aux cours de langue financés par les mesures d'intégration varie fortement d'un canton à l'autre. Le fédéralisme ne doit pas servir d'argument pour justifier une opacité qui s'avère préjudiciable aux personnes concernées. Il est donc urgent de rétablir la transparence sur les critères d'accès aux cours de langue dans les cantons et les institutions du domaine de l'asile. Je pose donc les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de transparence qui règne sur les critères d'accès aux cours de langue financés par les mesures d'intégration ?

2. Que fait-il pour rétablir la transparence dans ce domaine ?

3. Est-il disposé à instaurer un monitoring sur cette question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus accèdent aux cours de langues subventionnés en fonction de leur potentiel. Il n'existe aucun droit à être encouragé jusqu'à un certain niveau de langue. La mise en oeuvre des cours de langue relève de la responsabilité des cantons ou des services qu'ils ont mandatés pour la gestion des cas et s'inscrit dans le cadre des plans examinés et approuvés par le SEM. Ces plans se fondent sur les conventions de programme conclues entre le SEM et les cantons (art. 14 et 14a de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers OIE ; RS 142.205). La plupart des cantons ont publié leurs plans de mise en oeuvre sur Internet. Le Conseil fédéral estime qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose.

3. Le SEM est actuellement en train de mettre au point un suivi des cinq objectifs d'efficacité de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), dont l'acquisition de compétences linguistiques de base. Le suivi est utilisé par le SEM et les cantons pour la gestion stratégique de l'encouragement de l'intégration. L'accent est placé sur le niveau stratégique de la réalisation des objectifs de l'AIS dans les cantons. Aucun suivi n'est prévu concernant l'accès individuel aux cours de langues. Le suivi de l'AIS fait l'objet d'une phase pilote jusqu'en 2023 et l'opérationnalisation des indicateurs est soumise à un contrôle régulier. Le suivi ordinaire sera mis en exploitation à partir de 2024.

Réponse du Conseil fédéral.