Wortlaut

Selon le rapport publié en août 2020 sur les passages de l'assurance-invalidité vers l'aide sociale, le nombre de rentes AI octroyées a diminué depuis la 4e révision de la LAI malgré une augmentation du nombre de nouvelles demandes. Ni les changements intervenus dans la composition structurelle de la population de demandeurs de prestations AI, ni l'évolution du marché de travail ne sauraient expliquer ce recul. Dans le même temps, davantage de rentes AI ont été supprimées que lors des années précédentes, en particulier à partir de 2013. Cette pratique restrictive a entraîné un transfert de l'AI vers l'aide sociale qui s'élève au total à 4,2 %.

Le versement d'une rente AI par les caisses de pension est subordonné à l'octroi d'une rente AI du premier pilier. Les passages de l'AI vers l'aide sociale provoqués par la 4e révision de l'AI ont également entraîné une diminution du nombre des personnes souffrant d'atteintes à la santé de longue durée qui reçoivent des prestations AI du deuxième pilier.

Je prie de Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il chiffrer les économies annuelles réalisées par les caisses de pension du fait de la diminution du nombre de rentes AI octroyées et de la suppression de rentes AI du premier pilier versées jusqu'alors ?

2. Quels coûts supplémentaires les communes doivent-elles supporter du fait que des personnes souffrant de problèmes de santé souvent complexes et diffus sont transférées du premier et du deuxième pilier vers l'aide sociale ?

3. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour lutter contre le transfert du premier et du deuxième pilier vers l'aide sociale ?

4. La réinsertion professionnelle de personnes atteintes par un problème de santé de longue durée est particulièrement difficile si elles sont déjà sans emploi au moment de leur inscription à l'AI. Existe-t-il des programmes spécifiques pour régler ce problème qui concerne aussi bien l'AI que l'aide sociale ? Si ce n'est pas le cas, l'élaboration de tels programmes est-elle prévue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la statistique des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique, la somme des rentes d'invalidité en cours de la prévoyance professionnelle a atteint un pic en 2007 à 2275 millions de francs. En baisse continuelle depuis lors, elle n'était plus que de 1933 millions de francs en 2019, soit une réduction de 342 millions de francs par rapport à 2007. Comme dans le même temps, la masse salariale assurée dans la prévoyance professionnelle a augmenté, les économies effectives réalisées chaque année par les caisses de pension en raison de la baisse du nombre de rentes AI sont probablement plus élevées, mais il n'est pas possible de les chiffrer précisément.

2. L'étude " Évolution des passages de l'assurance-invalidité vers l'aide sociale " montre qu'en 2017, d'un point de vue transversal, 5450 personnes de plus ont bénéficié de l'aide sociale à la suite d'un transfert de l'assurance invalidité, ce qui représente 3,1 % des dossiers d'aide sociale de l'exercice considéré. Si l'on compte les personnes qui sont passées à l'aide sociale après la suppression de leur rente AI, cela correspond à 4,2 % de l'ensemble des dossiers d'aide sociale. L'étude ne livre aucune indication sur les coûts qui se reportent ainsi sur les communes (et les cantons). Les coûts de l'aide sociale sont en effet pris en charge par les communes ou les cantons et dépendent de différents facteurs (taille du ménage, nombre d'enfants, etc.).

3. L'AI clarifie toujours d'office si l'assuré a droit à des prestations et les octroie dès lors que les conditions sont remplies. Son objectif est d'enregistrer le plus tôt possible les assurés, pour maintenir leur emploi et leur capacité de gain par un soutien et des mesures de réadaptation ciblés. L'AI met également l'accent sur la réadaptation professionnelle des personnes sans emploi. C'est également l'orientation du développement continu de l'AI (17.022), qui vise à renforcer et à étendre les mesures de réadaptation. Or, ces mesures ont pour effet d'éviter un transfert de l'assurance-invalidité à l'aide sociale. Étant donné les situations très différentes des assurés, l'AI ne peut toutefois pas résoudre à elle seule tous les problèmes. À cet égard, l'aide sociale constitue un élément essentiel dans le système suisse de sécurité sociale.

4. Le principe " La réadaptation prime la rente ", appliqué depuis la 5e révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2008, sera encore renforcé dans le cadre du développement continu de l'AI, avec des instruments visant spécialement les personnes atteintes dans leur santé psychique. Prestations importantes à cet égard, la détection et l'intervention précoces ainsi que les mesures d'intégration seront encore améliorées, et ce pour garantir que les assurés puissent également obtenir un soutien lorsqu'ils n'ont plus d'activité professionnelle. Ainsi, les organes d'exécution cantonaux de l'aide sociale sont habilités à signaler, dans le cadre de la détection précoce, les personnes qui sont atteintes dans leur santé. De plus, selon la situation de l'assuré, les offices AI collaborent aujourd'hui déjà avec l'aide sociale pour favoriser la réadaptation professionnelle. Le cadre légal pour une collaboration orientée sur les objectifs existe. Les modèles de mise en oeuvre sont développés dans les cantons. Plus tôt les offices AI sont impliqués, plus la réadaptation a des chances de succès. La collaboration entre l'AI et l'AC dans le canton d'Argovie, connue sous le nom de " Kooperation Arbeitsmarkt ", et l'action de l'Hospice général dans le canton de Genève en constituent de bons exemples.

Réponse du Conseil fédéral.