Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prolonger les mesures prévues dans la loi sur le CO2 en vigueur et dont la durée est limitée. Il veillera en particulier à ce qu'aucun décalage ne se produise, ni dans le temps ni dans l'exécution.

Begründung

Le peuple a rejeté la nouvelle loi sur le CO2 le 13 juin 2021. La version actuelle, datée du 23 décembre 2011 (état : 1er janvier 2021), reste donc en vigueur. Bien qu'elle ne soit pas une loi temporaire, bon nombre des mesures, programmes et dispositions d'application qui y sont liés sont limités dans le temps. Or ces instruments exercent une influence déterminante et permettent aux personnes concernées d'appliquer les dispositions de la loi. Leur disparition créerait une énorme lacune dans la mise en oeuvre.

Cette motion concerne en particulier les programmes d'efficacité énergétique. Les entreprises qui y participent et atteignent leurs objectifs de réduction se voient rembourser la taxe sur le CO2, ce qui permet de marier protection du climat et efficacité économique. Le succès de ces mesures est évident : à ce jour, plus de 4000 entreprises ont conclu plus de 2400 conventions d'objectifs portant sur 50 % environ des émissions de CO2 des entreprises suisses des secteurs de l'industrie et des services. Les entreprises concernées ont besoin de sécurité, sur le plan juridique comme en matière de planification. Avec l'expiration de ces mesures temporaires, elles verraient disparaître leurs objectifs et, dans le pire des cas, augmenteraient à nouveau leurs émissions de CO2. Cela peut et doit être évité par une prolongation des délais correspondants.

Le rejet du peuple concerne une mouture de loi sur le CO2 et non toutes les mesures de protection du climat. Il est important de pérenniser les mesures qui fonctionnent aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.