Wortlaut

La loi sur les épidémies (RS 818.101) doit être complétée de sorte qu'en cas de fermeture des frontières, le Conseil fédéral puisse prendre les mesures nécessaires afin que la liberté de voyager et la mobilité des frontaliers et des habitants ayant un lien particulier (personnel, familial ou professionnel) avec le bassin frontalier restent garanties au mieux.

Begründung

Limiter la mobilité et les contacts interpersonnels est la meilleure solution pour contenir une pandémie en attendant de disposer de vaccins et de médicaments efficaces. Le COVID-19 ne sera certes pas la dernière crise sanitaire que nous connaîtrons, mais nous devons d'ores et déjà en tirer les leçons, dont l'un des aspects concerne tout particulièrement les régions frontalières de la Suisse.

Les mesures de lutte contre une épidémie sont prises par les instances politiques compétentes. Mais les virus ne s'arrêtent pas aux frontières d'un pays ou d'un canton. L'opinion publique a largement pris conscience, lors de cette crise, des liens économiques et sociaux très étroits qui existent entre les régions frontalières et les pays voisins. Chaque jour, 340 000 frontaliers viennent travailler en Suisse ; ils sont plus de 130 000 rien que dans la région lémanique, et quelque 70 000 dans la région de Bâle de même qu'au Tessin. Les hôpitaux, les restaurants, le commerce de détail et l'industrie ont grandement besoin d'eux. Les images de couples séparés par des barrières nous rappellent des époques que l'on pensait révolues.

L'arrêt des négociations sur l'accord-cadre avec l'UE ne simplifiera pas la situation des bassins frontaliers ces prochaines années. Le Conseil fédéral est appelé à prendre des mesures pour que la vie dans ces régions continue.

Sur proposition du conseiller aux États Carlo Sommaruga, une disposition a été intégrée dans la loi COVID-19 afin que le trafic frontalier reste garanti en temps de crise. Or la loi est en vigueur jusqu'à fin 2021. Étant donné que le problème ne disparaîtra pas, la loi sur les épidémies doit être complétée par une disposition ad hoc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début de la crise, le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile des frontaliers et des autres personnes qui, en raison des restrictions à l'entrée et des mesures sanitaires à la frontière visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, n'ont pas pu maintenir leurs contacts familiaux, personnels ou professionnels, ou alors seulement difficilement. Il s'est toujours efforcé de prendre des mesures proportionnées et donc de restreindre le moins possible la liberté de voyager, lorsque la situation épidémiologique le permettait.

La préoccupation de l'auteure de la motion est déjà prise en compte dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et de l'ordonnance 3 COVID19 (RS 818.101.24), ainsi que dans l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27). Ainsi, pendant la pandémie, les frontaliers ont toujours eu la possibilité d'entrer en Suisse pour des motifs professionnels, et ce malgré les restrictions de voyage dans l'espace Schengen. De plus, au cours de la pandémie et suite à l'amélioration de la situation épidémiologique en Suisse et en Europe, le Conseil fédéral a décidé divers assouplissements dans le transport de voyageurs au sein de l'espace Schengen, dans l'intérêt des familles et en tenant compte des motifs personnels ou professionnels légitimes. Par ailleurs, ces allégements se sont inscrits dans le cadre de la levée progressive et coordonnée des contrôles aux frontières au sein de l'espace Schengen. De plus, la liberté de voyager des frontaliers et des personnes venant de zones frontalières avec lesquelles il existe des échanges économiques, sociaux et culturels étroits a toujours été prise en compte, autant que possible, dans les mesures sanitaires à la frontière. Par exemple, l'entrée en provenance des zones frontalières n'a été soumise à aucune obligation de test ou de quarantaine, même s'il pouvait exister dans ces régions un risque élevé d'infection au SARS-CoV-2, et malgré les réalités régionales concernant la propagation de la pandémie.

Le Conseil fédéral s'est toujours efforcé de coordonner et d'uniformiser les mesures aux frontières avec les États voisins. Ces efforts se sont concrétisés grâce à un échange régulier d'informations dans le cadre de diverses plateformes transfrontalières et de l'espace Schengen. Ainsi, la Suisse a elle aussi pu préserver une marge de manoeuvre pour élaborer des solutions autonomes et taillées sur mesure à ses besoins.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la LEp une réglementation explicite, laquelle limiterait inutilement la marge de manoeuvre. En effet, il ne peut pas être exclu qu'à l'avenir, une pandémie plus menaçante et se propageant plus rapidement nécessite des restrictions. Des mesures correspondantes appliquées aux frontières intérieures de l'espace Schengen doivent être prises en collaboration avec les États concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.