Wortlaut

Afin d'assurer que les nouvelles compétences du Conseil fédéral de conclure des accords de collaboration policière et de fedpol de conclure des conventions d'ordre opérationnel, technique ou administratif avec les autorités de police étrangères, soient mise en oeuvre en cohérence avec les obligations de notre pays en matière de promotion et de défense des droits de l'homme, le Conseil fédéral adoptera les ordonnances ou soumettra au parlement les modifications légales nécessaires, permettant d'exclure tout accord ou toute convention avec les pays violant gravement les droits humains.

Begründung

Avec l'adoption par le peuple le 13 juin 2021 de la nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMT), le Conseil fédéral a acquis la compétence de conclure seul des accords de collaboration policière sans devoir passer devant le parlement et fedpol a acquis la compétence de conclure des conventions d'ordre opérationnel, technique ou administratif avec les autorités de police étrangères.

Au vu de ses obligations internationales et constitutionnelles de promotion et de défense des droits humains, il n'est pas acceptable que la Suisse laisse le Conseil fédéral ou fedpol conclure des accords de collaboration policières ou des conventions d'ordre opérationnelles avec des pays violant gravement les droits humains.

Dans un passé très récent au moins un accord de collaboration policière a été conclu avec la Chine, pays violant gravement les droits humains et surveillant en Suisse ses ressortissants de groupes ethniques minoritaires. La découverte de cet accord par la société civile a suscité un tel tollé politique que le Conseil fédéral a renoncé â le renouveler.

Il est donc nécessaire que les nouvelles compétences du Conseil fédéral et de fedpol en matière de collaboration policière soient encadrées formellement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout d'abord, il convient de noter que l'accord avec la Chine évoqué dans le développement de la motion, n'est pas un accord de coopération policière, mais un arrangement technique conclu en 2015 entre le Département fédéral de justice et police et les autorités chinoises de migration. Cet arrangement, échu depuis le 7 décembre 2020, portait sur l'identification de citoyens présumés chinois en situation irrégulière en Suisse et frappés d'une décision de renvoi. En cas de renouvellement, l'arrangement technique sera soumis au Conseil fédéral pour approbation.

Les moyens utilisés pour la coopération internationale sont toujours adaptés aux situations particulières. Il est par exemple possible avec certains pays de collaborer de manière plus intense en utilisant les canaux Interpol et / ou en stationnant un attaché de police sans que la formalisation de la coopération par un accord soit nécessaire. Un accord de coopération policière n'est d'ailleurs négocié que lorsque les circonstances globales le permettent, y compris la situation en matière de droits de l'homme. Lorsqu'il s'agit de formaliser la coopération policière internationale, le Conseil fédéral veille à ce que les accords répondent aux besoins opérationnels de la police - par exemple pour les pays où il y a de forts liens de criminalité avec la Suisse - mais restent justifiables compte tenu de la situation des droits de l'homme dans les pays concernés.

Les accords de coopération policière constituent la formalisation la plus aboutie d'une collaboration policière entre États : ils se concentrent sur la lutte contre la criminalité et excluent une application à des fins politiques. En aucun cas, un accord de coopération policière ne peut servir à obtenir une information qu'il serait impossible de recevoir par le canal de l'entraide judiciaire : la coopération policière ne se substitue pas à l'entraide judiciaire. L'entraide judiciaire répond à des exigences élevées en relation avec les droits de l'homme. Elle n'est accordée que si ces exigences sont respectées.

Jusqu'à présent, la mise en oeuvre des accords de coopération policière n'a posé aucun problème touchant les droits de l'homme. Les accords conclus avec les États voisins prévoient les formes de coopération les plus étroites. La liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coopération policière figure au recueil officiel et au recueil systématique du droit fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.