Aéroport cantonal de Locarno. Comment se fait-il que deux projets en cours de procédure d'approbation finale soient bloqués depuis plusieurs années à l'OFEV?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. L'aéroport de Locarno présente un intérêt national, ce qu'ont confirmé toutes les décisions de planification du Conseil fédéral et du Conseil d'État du canton du Tessin. Y a-t-il des éléments nouveaux qui remettent en question ce fait établi ? Si oui, lesquels ?

2. Le projet de remplacement des feux de piste des années 70 est en phase d'approbation finale depuis 2018 et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) n'a pas encore formulé son préavis. Comment se fait-il qu'un projet aussi simple, qui ne modifie aucunement les activités de vol à Locarno et qui contribue à améliorer la sécurité, soit bloqué pendant des années ? Le Conseil fédéral estime-t-il que cette situation est acceptable ?

3. Le projet cantonal d'agrandissement de la piste principale n'a donné lieu qu'à un agrandissement minime à l'est et les activités de vol font par ailleurs l'objet d'une série de nouvelles restrictions. La procédure d'approbation du projet a été lancée fin 2019. Pourquoi l'OFEV ne s'est-il pas encore prononcé à ce sujet après plus d'une année et demie ?

4. Le Conseil fédéral tolère-t-il qu'un de ses offices agisse de la sorte concernant des projets en parfaite adéquation avec les planifications cantonales et fédérales ?

Begründung

Locarno est reconnu comme l'unique véritable aéroport suisse à usage mixte civil et militaire. Les infrastructures opérationnelles sont en phase finale de réalisation après une longue période de planification qui comportait une série de restrictions en faveur de la sauvegarde des Bolle di Magadino. Toutes les décisions du Conseil fédéral (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, PSIA, et plan sectoriel militaire, PSM) et du Conseil d'État du canton du Tessin (plan directeur cantonal) ont confirmé la coordination en la matière. A noter également qu'en termes de trafic aérien il s'agit du troisième aéroport suisse (statistique fédérale de 2020), si l'on ne tient pas compte du trafic de ligne ou charter. Actuellement, sur la base de la planification territoriale consolidée, les projets de remplacement des feux de la piste principale (installés au siècle passé, dans les années 70) et le projet cantonal de mini-agrandissement à l'est (le long du lac) de cette même piste et de certaines autres rénovations des voies de circulation et de l'aire de stationnement des aéronefs sont en phase d'approbation finale au niveau fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'y a aucun élément nouveau susceptible de remettre en discussion le statut de l'aérodrome de Locarno. En vertu du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA) du 26 février 2020 adopté par le Conseil fédéral, l'aérodrome de Locarno fait partie du réseau des aérodromes suisses.

2. Le projet de modernisation des feux de piste fait l'objet d'une procédure d'approbation des plans des constructions et installations militaires sous la responsabilité du secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG DDPS). La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) a rendu son avis sur le projet le 16 juillet 2021. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) va maintenant pouvoir se prononcer en ayant connaissance de la position de la CNFP.

3./4. Le projet de modernisation des infrastructures d'exploitation civiles de l'aéroport cantonal de Locarno, qui comprend le prolongement de la piste principale, fait l'objet de procédures d'approbation des plans et d'approbation du règlement d'exploitation, toutes deux menées par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

L'aérodrome de Locarno est situé dans plusieurs objets à protéger d'importance nationale et à proximité immédiate d'autres objets d'importance nationale reportés dans les inventaires fédéraux. La fiche de l'aérodrome de Locarno précise que le prolongement de la piste ne doit pas entraîner de dégradation des conditions de la faune aviaire dans les zones protégées. L'aérodrome doit intégrer ces exigences dans son futur mode d'exploitation. Les mesures à cet effet font précisément l'objet des évaluations en cours.

La CFNP a été consultée comme le prévoit la fiche PSIA mais n'a pas encore rendu son avis. L'OFEV complètera sa propre prise de position concernant les aspects ayant trait à la nature ou au paysage dès qu'elle aura pris connaissance de l'avis de la CFNP. Par ailleurs, certains services cantonaux ont d'ores et déjà émis un préavis négatif. Une fois que la CFNP et l'OFEV auront rendu leurs avis, il faudra dès lors prendre langue avec le canton du Tessin au sujet de la suite de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.