Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'utiliser des identités électroniques souveraines ?

2. Quelles bases juridiques devraient être créées à cet effet ?

3. Que penserait le Conseil fédéral de mettre en place ce type d'identité par le biais d'un partenariat public-privé, comme le fait la Finlande (Findy Cooperative) ?

Begründung

Le peuple a rejeté la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE) le 21 mars 2021. Plusieurs motions identiques, que le Conseil fédéral a recommandé d'accepter, vise à mettre en place une identification électronique fiable (21.3124 à 21.3129).

Dans le monde physique, les personnes utilisent différents documents de légitimation : une carte d'identité pour prouver leur âge, un passeport, et à l'avenir un certificat COVID, pour voyager dans un pays lointain, ou encore un permis de conduire pour louer une voiture. Dans le monde numérique, les attributs et qualifications utilisés à des fins d'identification varient d'une application à l'autre et sont souvent fastidieux. En outre, pour pouvoir être réellement utiles à l'économie et à la société, ces services d'identification doivent être fiables.

À l'étranger, le concept d'identité dite souveraine (Self-Sovereign Identity, SSI) s'impose petit à petit. Il permet aux acteurs autorisés (personnes, organisations, machines) de générer des identités et des attributs (certificats vérifiés). Les utilisateurs ont un contrôle absolu sur ces éléments et n'ont besoin d'aucune autorisation de la part d'un intermédiaire ou d'une organisation centrale. Ils peuvent aussi décider de la manière dont leurs données personnelles sont partagées et utilisées. Un portefeuille leur permet de décliner leur identité et de fournir des informations spécifiques de manière sûre et confidentielle, et ce à différentes fins, comme pour des demandes de crédit.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a observé avec attention les évolutions techniques lors des travaux préparatoires relatifs à la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE), qui a été rejetée en votation. Il continuera d'analyser les développements en cours dans le cadre de ses travaux sur une e-ID étatique. On constate en effet l'intérêt croissant porté aux identités dites souveraines (Self-Sovereign Identity, SSI), dont, par exemple, l'UE s'est inspirée pour son " portefeuille européen d'identité numérique ". Une solution basée sur la SSI pourrait aussi devenir intéressante pour la Suisse, car elle répondrait aux principales exigences des six motions de même teneur " À l'État de mettre en place une identification électronique fiable " (21.3124 à 21.3129).

Il faut toutefois examiner d'abord comment une future e-ID étatique peut être réalisée, en Suisse, sur les plans technique et organisationnel. Toute décision en faveur d'une solution donnée serait prématurée. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'étudier plusieurs options d'ici à la fin de 2021 et d'élaborer un concept de base après consultation des cantons et des milieux scientifiques.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le concept d'identité souveraine est une idée très porteuse. Il faut cependant encore examiner en détail comment cette technologie pourrait être appliquée dans le cadre de l'e-ID étatique. Une attention toute particulière sera portée aux considérations relatives à l'interopérabilité et à la connectivité avec d'autres technologies et instruments règlementaires relatifs à l'identification (par ex. règlement eIDAS).

2. Le Conseil fédéral n'a pas encore étudié la question d'une régulation des identités souveraines. Il convient d'examiner quelle solution doit être mise en oeuvre pour instaurer une e-ID avant de réfléchir aux conditions juridiques qui devraient être mises en place. La consultation relative à une nouvelle loi devrait être ouverte d'ici à l'été 2022.

3. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements dans l'UE mais aussi dans certains pays tels que l'Allemagne ou la Finlande. La Findy Cooperative, qui regroupe des membres du secteur privé et du secteur public, s'est fixé pour but de développer un écosystème intégral d'identité souveraine - de la gouvernance au développement et à l'exploitation, en passant par la participation des acteurs étatiques. Cette approche sera prise en compte dans la discussion sur la gouvernance et l'exploitation de la future e-ID, de même que les exigences des motions 21.3124 à 21.3129, les recommandations des milieux scientifiques et les besoins des cantons, de la société civile et du secteur privé.

Réponse du Conseil fédéral.