Wortlaut

Le 30 mars 2021, après 5 mois d'occupation pacifique de la colline du Mormont, plusieurs centaines de policiers ont évacué les 150 zadistes présentes. Des dizaines de personnes ont refusé de fournir leur identité. Leur profil ADN et leur empreinte digitale ont été donc saisies.

À l'issue de l'opération, presque une centaine de personnes se sont vu notifier des ordonnances pénales, émises par le Ministère public (MP) vaudois. Aucun acte de violence leur est reprochée. Toutefois, les manifestantes ont été condamnées à des peines de prison de ferme de 60 ou 90 jours pour s'être trouvés là et ne pas avoir quitté les lieux malgré les injonctions de la police.

Les ordonnances pénales prononcées contre les personnes refusant de communiquer leur identité ont été rendues contre " inconnu n° XXX ", avec notification en main propre, avant leur remise en liberté. La grande majorité des manifestantes ont formé opposition, dans le délai de 10 jours et par l'intermédiaire d'une avocate, en produisant des procurations accompagnées d'une copie des décisions attaquées et leur empreintes digitales. Par la suite, certaines ont complété en produisant une photo d'elles en compagnie de leur avocate. Le MP vaudois a répondu que dans la mesure où elles restaient anonymes, la procuration produite était considérée comme nulle, leur opposition irrecevable et a transmis les dossiers au Tribunal pénal de la Côte, en demandant de constater l'entrée en force des décisions. Plusieurs dizaines de manifestantes pacifiques pourraient donc bientôt devoir entrer en prison.

1. Le prononcé d'ordonnances pénales contre des personnes dont l'identité est inconnue de l'autorité de poursuite est-il conforme au CPP ?

2. Le prononcé de peines de prison fermes de plusieurs mois pour des actes relevant de désobéissance civile pacifique est-il conforme à la liberté de réunion ?

3. Réserver le droit à une avocate aux personnes acceptant de communiquer leur identité personnelle à l'autorité pénale est-il conforme au droit à une défense effective ?

4. Déclarer irrecevable l'opposition à une ordonnance pénale au prétexte que la personne visée n'aurait pas accepté de communiquer son identité est-il conforme avec le droit d'accès au juge ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir le respect des droits fondamentaux des zadistes par les autorités pénales vaudoises ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation fait référence à des faits concrets et pose au Conseil fédéral cinq questions sur l'application du droit par les autorités du canton de Vaud. En se prononçant, le Conseil fédéral jugerait de la légalité de l'action des autorités cantonales, car il n'est pas possible de répondre aux questions juridiques posées en faisant abstraction des faits. Or le Conseil fédéral n'est pas habilité à prendre position dans ce contexte : il incombe aux autorités de recours ou de surveillance compétentes de décider de la légalité des actes de procédure, des ordonnances ou des jugements relevant des autorités cantonales de poursuite pénale. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de surveiller les autorités pénales fédérales ou cantonales et n'est pas non plus l'autorité de recours dans ce cas, raison pour laquelle il n'est pas à même de répondre aux questions posées.

Réponse du Conseil fédéral.