Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel :

1. il identifiera les modèles de soutien étatique les plus adaptés pour assurer durablement l'avenir du quatrième pouvoir ; ces modèles ne devront ni perpétuer des structures dépassées, ni se limiter à certains canaux, ni imposer un certain modèle d'affaires ;

2. il examinera pour ce faire différents modèles, les comparera au système actuel et en présentera les avantages et les inconvénients ; ces modèles tiendront compte des principes émis ci-dessus ;

3. il indiquera de manière transparente le ou les modèles qu'il préfère et détaillera les raisons de ce choix ;

4. il précisera si une modification de la Constitution est nécessaire et, dans la négative, s'il est néanmoins favorable à une telle modification et pour quelles raisons.

Begründung

Le débat sur le train de mesures en faveur des médias a montré que, si tout le monde s'accorde sur l'importance de maintenir (voire de renforcer) un paysage médiatique de qualité aussi diversifié que possible, la manière dont ce but doit être atteint est loin de faire l'unanimité. Quel que soit le sort réservé par le Parlement et le peuple au projet de loi en préparation, on ne peut faire l'économie dès aujourd'hui d'une réflexion sur l'avenir de l'aide aux médias. Quelle forme pourrait prendre cette dernière dans les prochaines années ? Quelles sont les différentes possibilités qui s'offrent à nous ? Si le projet de loi entre en vigueur, sa durée de validité sera limitée dans le temps, et il faut d'ores et déjà se préparer à la suite. S'il est au contraire rejeté, la discussion n'en sera que plus urgente. Le remplacement du système actuel, axé notamment sur les différents canaux de distribution, prendra en effet du temps.

En 2014 déjà, un groupe d'experts créé par le Conseil fédéral avait recommandé de remplacer l'aide indirecte à la presse par un nouveau système qui ne soit pas fondé sur le papier, après avoir identifié une tendance croissante vers une utilisation des médias affranchie du temps et de l'espace, technique, individualisée et interactive. Il recommandait ainsi une aide directe conçue de manière neutre tant au niveau de la technique que des canaux de diffusion. Un soutien étatique durable doit en effet être indépendant du canal de diffusion, tous les modes de diffusion ayant la même valeur pour la formation démocratique de l'opinion. L'accent doit être mis sur la qualité journalistique et la production de contenus, quel que soit le moyen par lequel ces derniers parviennent aux consommateurs. L'aide étatique, qui devra être indépendante du modèle d'affaires, ne devra en outre pas fausser la concurrence ni entraver la transformation numérique et l'innovation par des incitations financières inopportunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.